En droit, le terme de séquestre désigne une forme de dépôt. Selon le Code Civil, il s’agit d’un dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’un bien litigieux, de l’objet d’un contentieux, entre les mains d’un tiers (lui aussi appelé « le séquestre » ou dépositaire) qui s’oblige à le rendre, après fin de la contestation, à la personne à qui il revient.
C’est donc une opération particulière. Cette opération porte généralement sur une chose objet d’un litige ou d’une réclamation. C’est pour cette raison que la chose est confiée à un tiers. Il en assure la conservation et la garde pendant le règlement de la contestation.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous éclaire aujourd’hui sur les différents aspects du séquestre et son utilité.
I. Présentation du séquestre
A. Il existe deux types de séquestre
Il peut en effet avoir deux origines.
Le premier type de séquestre possible est le séquestre dit conventionnel : prévu par l’article 1956 du Code civil, il prend la forme d’un contrat entre les personnes qui sont en litige ou qui demandent l’exécution d’une obligation, et le tiers dépositaire.
Dans ce type de séquestre, le tiers s’engage à remettre le bien à celle des parties qui obtiendra gain de cause.
Le second type de séquestre est le séquestre dit judiciaire. Prévu par l’article 1961 du Code civil, c’est en réalité ce que l’on nomme une mesure conservatoire. Autrement dit, ce séquestre est ordonné par un juge, à la demande d’une partie, par exemple lorsque celle-ci craint que le possesseur de la chose litigieuse ne la fasse disparaître.
Il s’agit de ce que l’on appelle un contrat judiciaire. Le juge peut même l’ordonner d’office.
B. Quel rôle pour le dépositaire ?
Le dépositaire, agissant en tant que séquestre d’une chose, est tenu de respecter certaines obligations :
- Garder la chose,
- Parfois même l’administrer si cela est nécessaire ou parce que sa mission le lui impose,
- Se servir de la chose lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts en présence. (par exemple voter au sein d’une société dont les titres sont sous séquestre).
Le séquestre peut être gratuit. Cependant, dans la majorité des cas, il est prévu de rémunérer le dépositaire pour cette mission. A ce titre, il bénéficie d’un droit de rétention du bien afin d’obtenir le paiement de ce qui lui est dû.
C. Fin du séquestre
En principe, le séquestre prend fin avec la décision de justice ou la transaction qui règle la contestation, ou encore par l’exécution de l’obligation en cause. 
Le dépositaire doit alors rendre la chose à celui dont les droits sont reconnus sur cette chose.
En principe il n’y a pas de restitution avant la fin du litige sauf :
- Volonté commune des parties de mettre fin au séquestre
- Une « cause jugée légitime » qu’il faut demander au juge.
II. Un cas fréquent de séquestre conventionnel : la vente d’un fonds de commerce
Lorsqu’il y a vente d’un fonds de commerce, le contrat va généralement prévoir la remise du prix entre les mains du rédacteur de l’acte (notaire, avocat, expert-comptable,…) ou d’un professionnel qui va séquestrer le prix pendant un certain délai. Il s’agit donc d’un séquestre conventionnel.
En pratique, le délai pendant lequel le prix est mis sous séquestre est celui nécessaire à l’expiration du droit d’opposition des créanciers, de la mainlevée des sûretés, et du règlement de toutes contestations qui auraient une incidence sur le prix de vente.
En effet, s’il peut parfois paraître étrange aux parties de ne pas payer le prix directement ou de ne pas le recevoir directement tout cela a un sens.
Les créanciers ont des droits sur le prix de vente. Il peut s’agir du vendeur, mais aussi de l’intermédiaire dans la vente, et, bien sûr, du Trésor Public.
- S’ils ont inscrit une sûreté, un privilège, un nantissement, ils ont le droit d’en demander exécution. Ils peuvent potentiellement saisir le prix de vente en tout ou partie.
- Les créanciers ont un droit d’opposition. Ce droit leur permet de rendre indisponible le prix de vente du fonds. Tout paiement réalisé serait alors considéré comme n’ayant jamais été effectué.
blocage
Cette situation entraîne, bien évidemment un blocage entre les parties et ce jusqu‘à ce que les créanciers aient payé.
La situation serait encore pire s’il n’y avait pas de séquestre. On peut imaginer que les sommes, entrées dans le patrimoine du vendeur, soient soumises à une procédure collective ouverte à son encontre. Les créanciers seraient alors eux-même dans une situation de difficulté financière potentielle et de litige vis-à-vis des parties intéressées à la vente du fonds de commerce.
Pour éviter cela, le prix est séquestré et débloqué au profit du paiement des créanciers titulaires de créances à payer. Une fois ceux-ci désintéressés, une procédure de répartition des sommes restantes est engagée.
Conclusion
La procédure de séquestre est donc particulièrement utile dans certaines situations. Elle permet de remettre entre les mains d’un tiers neutre l’objet du litige ou de la réclamation et de sauvegarder les intérêts qui y sont attachés.
Vous souahitez plus d’informations sur les sûretés, le séquestre ou la caution ?Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
Bonjour, suite à la vente d’un bien, un des héritiers demande à ce que le fruit de la vente soit placé sous séquestre.
les deux autres héritiers sans aucune compétence et n’obtenant aucun conseil des deux notaires signent de façon discutable ce séquestre conventionnel, il y a plus de cinq ans. J’ai mandaté un avocat pour que la chose soit jugée.
– Dans son préambule le notaire rédacteur ne stipule pas si le séquestre est payant ou pas !
– Depuis je n’ai aucun document confirmant que cet argent à bien été placé à la caisse des dépôts et consignation .
– Je n’ai pas plus de document comptable spécifiant la somme « placé »
– J’ai lu sur internet qu’un séquestre n’était pas soumis à des frais, pourtant je sais qu’il a été soustrait de l’argent à la somme placée sous séquestre.
J’ai demandé à plusieurs reprises au notaire de bien vouloir me dire ce qu’il en était.
Restant sans réponse depuis plusieurs mois, auriez-vous la gentillesse de répondre à mes interrogations.
Je vous en remercie par avance.
Recevez mes sincères salutations
Cher Monsieur,
Nous vous remercions pour votre message.
Afin de répondre à vos interrogations, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec notre Conseiller en Gestion de Patrimoine en envoyant un mail à cette adresse : [email protected]
Je vous remercie,
Bien cordialement
L’équipe Valoxy Lille
Quelle serait la procédure au cas l’ordonnance de séquestre a été faite avec complicité du juge et de l’avocat