La notion de fonds de commerce est complexe et difficile à appréhender, d’autant que la loi n’en donne pas de définition. On peut tout de même le définir comme l’ensemble des éléments (biens, droits…) affectés à l’exercice de son activité par le commerçant. Le fonds de commerce est donc un bien composé d’éléments divers et variés. (comme la clientèle, le matériel, les marchandises, le droit au bail…). Comme tous les biens, il va pouvoir faire l’objet de différents contrats. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, étudie dans cet article la cession du fonds de commerce.
Les conditions de validité de l’acte de cession du fonds de commerce
Les mentions obligatoires
Que le fonds de commerce soit vendu, loué ou apporté en société, l’acte de cession doit toujours comporter les mentions suivantes :
Le nom du vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition antérieur ainsi que le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels (droit au bail, clientèle, enseigne, licences…), les marchandises (stocks) et le matériel (machines, outils nécessaires à l’activité).- L’état des privilèges et nantissement grevant le fonds.
- Le chiffre d’affaires réalisé lors des 3 derniers exercices comptables sauf si le fonds a été détenu moins de 3 ans par le vendeur, et, dans ce cas, ce nombre est réduit à la durée de possession.
- Les résultats d’exploitation réalisés dans le même temps.
- Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.
Le vendeur et l’acquéreur devront également examiner tous les livres de comptabilité tenus par le vendeur. (lors des 3 derniers exercices, ou la durée de possession). Ils examineront aussi un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. Dans le sens où si ses énonciations sont inexactes, l’acquéreur pourra
- faire annuler la vente,
- et se faire restituer le prix,
- ou conserver le fonds mais demander une réduction du prix.
Cette action ne peut être intentée que par l’acquéreur. (et non par les tiers). Et ce, dans le délai d’un an à compter de la date de sa prise de possession.
Les formalités
Tout d’abord, la cession du fonds de commerce devra faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale et sera soumise au paiement de droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur. Le montant des droits d’enregistrement est calculé sur le prix de cession comme suit :
- Exonération de la fraction inférieure à 23 000 euros.
- 3% de la fraction comprise entre 23 000 et 200 000 euros.
- 5% de la fraction supérieure à 200 000 euros.
Ensuite, l’acte de cession du fonds de commerce doit faire l’objet de 2 publications.
La première, dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le fonds, dans les 15 jours de la vente.
La seconde, au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dans les 15 jours de la publicité dans le journal d’annonces légales.
Ces formalités ont notamment pour but de rendre la cession « publique » et d’informer les éventuels créanciers. Ces derniers disposent d’un délai de 10 jours pour faire opposition à compter de la publicité au BODACC.
Enfin, l’acquéreur d’un fonds de commerce va devoir s’immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés), ce qui lui conférera la qualité de commerçant.
Les garanties au profit de l’acquéreur d’un fonds de commerce
Comme la cession ne vaudrait rien si le vendeur venait se réinstaller juste à côté de l’acquéreur en continuant à profiter de la clientèle, deux garanties viennent donc protéger l’acquéreur.
La clause de non-concurrence
Il existe une obligation de non rétablissement qui incombe au vendeur du fonds de commerce. Cette obligation légale prend généralement la forme d’une clause insérée dans le contrat de cession, la clause de non concurrence. Pour être valable, cette clause doit respecter certaines conditions, et notamment être limitée dans le temps et dans l’espace.
La garantie d’éviction
Garantie légale qui n’a pas besoin d’être prévue dans une clause. Elle va pallier l’éventuelle absence ou nullité de la clause de non concurrence.
Le privilège du vendeur de fonds de commerce
Le fonds de commerce étant rarement acheté comptant (notamment lorsque le prix est important), ce privilège réservé au vendeur de fonds de commerce va le garantir contre l’éventuel défaut de paiement de la part de l’acquéreur. Comme tout privilège, il devra faire l’objet d’une inscription au RCS dans les 15 jours de la vente.
L’inscription de ce privilège va rétro-agir au jour de la vente (s’il est effectué dans le délai prévu) et va primer l’ensemble des créanciers de l’acquéreur en cas de revente.
L’information obligatoire des salariés en cas de cession de fonds de commerce
Lorsqu’il décide de céder son fonds de commerce, le propriétaire de ce dernier et tenu d’informer les salariés au moins 2 mois avant afin qu’un ou plusieurs salariés, s’ils le désirent, puissent présenter une offre pour l’acquisition du fonds. Une cession passée :
- sans information aux salariés,
- ou durant le délai de 2 mois,
pourrait être annulée à la demande de tout salarié.
Cette obligation pesant sur le vendeur de fonds de commerce n’est pas applicable :
- lorsque le fonds est acquis par succession, liquidation de régime matrimonial,
- ou en cas de cession du fonds à un conjoint ou un parent (ascendant ou descendant).
D’ailleurs, elle n’est pas non plus applicable aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Vous souhaitez en savoir plus sur le fonds de commerce ? Consultez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
- Les fonds professionnels
- L’amortissement du fonds de commerce
- Comment acquérir un fonds de commerce
- Les éléments qui composent le fonds de commerce
- Cession de fonds de commerce ou de droits sociaux : les droits d’enregistrement
