Jusque 2014, la procédure de sauvegarde accélérée était réservée au domaine financier de l’entreprise, mais elle s’est aujourd’hui généralisée. La sauvegarde accélérée prend la forme d’une procédure informelle et contractuelle qui fait suite à une procédure de conciliation. En effet, en cas d’accord trouvé dans le cadre de la conciliation, qui ne serait pas accepté par tous les créanciers concernés, cette procédure rapide va permettre au débiteur de forcer la main des plus réfractaires.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur la procédure de sauvegarde accélérée.
Les conditions d’ouverture de la sauvegarde accélérée
L’article L 628-1 du Code de commerce dispose que « la procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d’un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise ».
Il est à noter tout d’abord que la sauvegarde accélérée, comme la sauvegarde « classique », ne peut être ouverte que sur demande du débiteur et ne peut en aucun cas lui être imposée.
Ensuite, elle n’est ouverte qu’au débiteur se trouvant en conciliation. En effet, s’il s’agit d’une procédure bien distincte, elle est cependant le prolongement d’une conciliation lors de laquelle un plan sera « pré-négocié » avec certains créanciers. La sauvegarde accélérée va simplement permettre d’imposer ce plan à tous les créanciers.
Enfin, si c’est le tribunal qui prendra in fine la décision d’ouvrir ou non cette procédure, c’est le conciliateur qui en indiquera l’opportunité. Ce dernier rendant un rapport sur la conciliation entreprise.
Le déroulement de la sauvegarde accélérée
Elle se déroule globalement comme une procédure de sauvegarde « classique ». Cependant, comme il ne s’agit pas d’une « vraie » procédure collective, elle ne va concerner que certains créanciers. Elle ne va produire d’effet qu’à l’égard des créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés et soumis à l’obligation de déclaration de créance, aux cocontractants du débiteur ainsi qu’à l’éventuel bailleur de l’immeuble utilisé pour l’activité.
Les créanciers concernés vont devoir déclarer leurs créances. Comme on est dans le prolongement de la conciliation, le débiteur dressera une liste des créanciers ayant participé à celle-ci et le dépôt au greffe de cette liste vaudra déclaration de créance.
La constitution de comités de créanciers est obligatoire car c’est au sein de ces derniers que les négociations auront lieu.
La sauvegarde accélérée est une procédure rapide. Le plan doit être adopté par le Tribunal dans un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture.
La sauvegarde financière accélérée
Il s’agit d’une sorte de sauvegarde accélérée qui ne va concerner que les débiteurs dont le passif est essentiellement financier. Seul l’endettement financier sera traité. Elle ne produira donc d’effet qu’à l’égard des banques. Elle est encore plus rapide que la sauvegarde accélérée non financière car sa durée est de 2 mois maximum.
Pour être accompagné dans une procédure de ce type, n’hésitez pas à faire appel à nos services. Et consultez également nos autres articles sur le blog de Valoxy :
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