Les entreprises, quelles que soient leur forme peuvent, au cours de leur existence, rencontrer des difficultés. (économiques, juridiques, financières). Il existe, en France, des dispositifs ayant pour but de prévenir ces difficultés. Ou, si la situation est trop compromise, de traiter ces difficultés. On distingue ainsi le traitement contractuel et le traitement judiciaire des difficultés rencontrées par les entreprises.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les dispositifs qui permettent d’alerter, d’accompagner et de résoudre le traitement des difficultés des entreprises.
Le traitement contractuel des difficultés rencontrées par les entreprises
Si la procédure d’alerte est plus un moyen d’anticiper et de prévenir d’éventuelles difficultés, la conciliation est, quant à elle, un véritable outil de traitement contractuel des difficultés. La nomination d’un mandataire ad hoc est une procédure d’assistance du dirigeant en difficulté.
La procédure d’alerte
Le premier stade du traitement contractuel est d’abord ce que l’on appelle la procédure d’alerte. Son but est de faire prendre conscience aux dirigeants de la situation avant qu’elle ne soit compromise. Il faut ici distinguer
- les personnes qui peuvent y avoir recours,
- et celles qui doivent impérativement y recourir.
Les personnes pouvant recourir à la procédure d’alerte :
Les associés, lorsqu’ils constatent des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, peuvent poser des questions écrites aux dirigeants. Si ceux-ci n’apportent aucune réponse, ou aucune réponse satisfaisante, les associés peuvent saisir le Tribunal.
Le comité d’entreprise peut également y recourir lorsqu’il constate des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Cependant, le comité n’existe que dans les grandes structures car il n’est obligatoire qu’au-delà de 50 salariés.
Le président du Tribunal peut également intervenir. Lorsque l’entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il peut convoquer les dirigeants afin d’envisager des mesures visant à redresser la situation. Le Tribunal est généralement informé des difficultés par le greffe ou par des personnes en relation commerciale avec l’entreprise. (fournisseurs, clients…).
Les personnes qui doivent intervenir et recourir à la procédure d’alerte
Il s’agit des commissaires aux comptes (CAC). Pour eux, c’est une obligation lorsqu’ils ont connaissance de faits graves et concordants. Ils engagent donc leur responsabilité s’ils ne la déclenchent pas. Leur alerte est basée sur tous les documents comptables auxquels ils ont accès es qualité. Cependant, les commissaires aux comptes ne sont présents que dans les structures dépassant certains seuils. C’est pourquoi les petites sociétés ne bénéficient généralement pas de cette procédure.
- Information des dirigeants
- Mise en place d’une assemblée générale
- Information du tribunal
La procédure de conciliation
Cette procédure s’applique aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La cessation des paiements est l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Dans le cadre de la procédure de conciliation, sera nommé un conciliateur. Ce dernier aura pour mission d’inciter certains créanciers de l’entreprise à participer à un accord de conciliation qui aura pour objectif de mettre fin aux difficultés rencontrées.
La nomination d’un mandataire ad hoc
Il ne s’agit que d’une mesure d’assistance. En effet, le débiteur a la possibilité de nommer un mandataire ad hoc qui aura pour mission de l’assister que ce soit pour préparer une éventuelle conciliation ou une procédure collective. A l’instar de la conciliation, la confidentialité est une caractéristique de cette mesure. Elle ne peut d’ailleurs se mettre en place que sur demande du débiteur.
Le traitement judiciaire des difficultés rencontrées par les entreprises
Aux côtés de la conciliation, qui est un contrat et qui peut ne concerner que certains créanciers, on trouve les procédures collectives. Il s’agit de procédures judiciaires (ouvertes et réglées par le tribunal) qui vont concerner la totalité des créanciers. D’où leur nom de procédures « collectives ». En France, il existe trois types de procédures collectives en fonction de l’ampleur des difficultés que connaît l’entreprise :
Dans les deux premiers cas, on envisage la continuation de l’activité, car elle semble possible. Par contre, l’ouverture d’une procédure de liquidation a pour but d’y mettre définitivement fin.
Vous souhaitez plus d’informations sur les procédures de traitement de difficultés des entreprises ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Procédure de sauvegarde ou procédure de redressement judiciaire : quelles différences ?
- L’extension de la procédure de conciliation
- Procédures collectives : que risque le dirigeant ?
- Procédures collectives, pour qui ?
- Quelles sont les missions du mandataire de justice ?
