Le siège social d’une société correspond à son domicile juridique. Il peut différer du lieu d’exercice. C’est lui aussi qui détermine la nationalité de la personne morale et la loi applicable. C’est encore le siège social qui détermine le tribunal de commerce territorialement compétent pour traiter les modifications statutaires, les procédures collectives et le dépôt des comptes annuels.
Le siège social est précisé dans les statuts lors de la création de la société, mais il n’est pas figé dans le temps : un déménagement est toujours possible.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France explique dans cet article comment transférer le siège social de votre société.
Le transfert du siège social : une modification statutaire
Un changement d’adresse implique une modification statutaire, soumise à l’accord préalable des associés, dans les conditions indiquées dans les statuts.
Dans une SARL, la décision de transfert doit être prise en assemblée générale extraordinaire.
Dans une SAS, ce sont les statuts rédigés lors de la constitution de la société qui expriment la manière dont sera prise la décision. Elle n’est pas forcément collective.
Le transfert du siège social : les formalités
La publication dans un journal d’annonces légales
La première formalité consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Si la nouvelle adresse du siège social dépend territorialement d’un autre tribunal de commerce, la société doit publier deux avis : un auprès d’un JAL relevant du siège social initial et un second auprès d’un JAL relevant du nouveau siège social.
Le représentant légal dispose d’un mois à compter de la date de l’acte modificatif pour effectuer ces formalités de publication.
Les formalités administratives
Il convient ensuite de remplir un dossier d’inscription modificative auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont relève le nouveau siège social de la société. C’est ce CFE qui transmettra ensuite l’information auprès de l’ancien greffe du tribunal de commerce dont relevait la société, mais aussi auprès du nouveau greffe dont elle relève désormais. Il appartient à chaque greffe de procéder, soit à l’inscription soit à la radiation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il est évidemment possible que la nouvelle adresse relève territorialement du même tribunal de commerce que l’ancienne adresse, auquel cas le CFE compétent pour traiter le dossier de modification sera le même.
Les pièces à fournir dans le dossier d’inscription modificative
- la demande d’inscription modificative complétée
- un exemplaire de la décision du transfert
- un exemplaire des statuts mis à jour
- une pièce justifiant de la jouissance des nouveaux locaux
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Le coût du transfert de siège social
Le coût du transfert varie selon les greffes. Comptez au minimum 185 euros pour un transfert de siège social dans le même ressort territorial et environ 250 euros pour un transfert vers un autre greffe, comprenant ses émoluments, la TVA, les frais d’INPI (institut national de la propriété industrielle) et l’insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Quant aux tarifs pratiqués par les journaux d’annonces légales, ils sont fixés par décret et varient selon les départements. Ils se calculent en fonction du nombre de lignes à rédiger.
Le transfert de siège social vers un pays étranger
En conclusion, la décision du transfert du siège social d’une société demande réflexion, accord des associés et accompagnement par un expert, car des contraintes juridiques et administratives sont à appréhender.
Pour en savoir plus sur la notion de siège social, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
