Beaucoup d’entrepreneurs se posent la question lors de la création de leur entreprise : SAS ou SARL ? Si on ne prend pas toujours en compte l’argument de la cession de titres, et avec raison, pour décider du statut initial de SARL ou de SAS, on peut se poser la question de modifier la forme juridique un peu plus tard. L’éventualité d’une cession des titres de SARL peut amener à se poser la question de transformer une SARL en SAS. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, analyse la question.
Les titres de SARL sont des parts sociales et, en tant que telles, sont obligatoirement soumises à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers. Dès lors qu’une cession est effectuée, un acte juridique doit être rédigé et un droit d’enregistrement est dû. Ce dernier s’élève à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros proratisé en fonction de la quotité du capital cédé.
Au contraire, les titres de SAS ne sont pas des parts sociales mais des actions. Aucun agrément (sauf si les statuts le prévoient, voir notre article Les statuts des SAS et SARL) et aucun acte juridique ne sont nécessaires en cas de cession.
Depuis le 1er Août 2012, les cessions d’actions (cotées ou non cotées) sont soumises à un droit de mutation de 0,1% sans aucun plafonnement.
Sur le plan fiscal la cession d’actions est donc plus avantageuse que la cession de parts sociales dès que le prix de cession dépasse 23.000 €.
Alors SARL ou SAS ? Au vu des économies fiscales possibles, il nous paraît judicieux de transformer la SARL en SAS avant la cession.
L’administration peut elle émettre un redressement en cas de transformation préalable à la cession de titres de participation sur le fondement de l’abus de droit ?
Non. Un arrêt du Conseil d’État du 10 Décembre 1996 a tranché cette question suite à la transformation d’une SARL en SA préalablement à une cession, qui avait permis de générer une économie fiscale conséquente pour les associés.
Dans cet arrêt, le Conseil d’État a considéré que la transformation régulière et effective d’une SARL en SA, décidée par les associés, entraîne des effets multiples, et qu’elle est une opération distincte de la cession ultérieure des actions par les associés.
L’abus de droit aurait pu être caractérisé uniquement si la société avait retrouvé, suite à la cession, sa forme initiale.
Ainsi la différence de traitement fiscal lors de la cession de titres, entre les parts sociales d’une SARL et les actions d’une SAS doit-elle être prise en compte .
Pour en savoir plus sur les différences entre la SAS et la SARL, retrouvez nos autres articles sur le blog de Valoxy :
