À l’occasion du regroupement de deux ou plusieurs sociétés en une seule, les entreprises font appel à un commissaire à la fusion. Le code de commerce prévoit à son article L 236-10 la nomination d’un ou de plusieurs commissaires à la fusion.
Leur mission va consister à émettre un avis sur l’opération de fusion et de rédiger un rapport sur celle-ci. En effet dans un autre article sur les fusions nous avons vu l’importance de l’évaluation d’entreprise dans ce type d’opérations. Le commissaire à la fusion va venir s’assurer que cette évaluation est pertinente et équitable.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous expose dans cet article les tâches qui incombent au commissaire à la fusion, et surtout, quel est son rôle.
La mission du commissaire à la fusion
Il est chargé d’évaluer l’opération de fusion, c’est à dire d’émettre un avis sur les critères qui ont permis l’évaluation de l’entreprise, mais également sur l’équité du rapport d’échange.
Le commissaire à la fusion se doit de rédiger un rapport qui sera remis aux actionnaires un mois au moins avant l’assemblée générale chargée d’approuver ladite fusion. Ce rapport doit notamment mentionner :
- Quelle(s) méthode(s) d’évaluation a/ont été retenue(s) pour déterminer le rapport d’échange.
- L’importance relative de chaque méthode dans la détermination de la valeur finalement retenue.
- Les difficultés particulières rencontrées dans le processus d’évaluation.
Le statut du commissaire à la fusion
Il est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce. Il se choisit parmi les commissaires aux comptes ou les experts judiciaires. Les commissaires aux comptes des sociétés participant à l’opération de fusion ne peuvent pas être nommés commissaires à la fusion. Par ailleurs, le commissaire à la fusion répond aux mêmes incompatibilités que les commissaires aux comptes. (au regard des règles d’indépendance notamment).
Les structures juridiques suivantes prévoient la désignation d’un commissaire à la fusion :
- Société Anonyme (art. 236-10 du Code de commerce).
- Société à Responsabilité Limitée (art. 236-23 du Code de Commerce).
- Société en Commandite par Actions (art 226-1 du Code de Commerce).
- Société par Actions Simplifiée (art 227-1 du Code de Commerce).
Les droits du Commissaire à la Fusion
Afin de mener à bien sa mission, le Commissaire à la fusion peut se faire communiquer l’ensemble des documents qu’il juge utile. Il peut également procéder à l’ensemble des vérifications qu’il estime nécessaire.
Il devra notamment prendre connaissance des conditions économiques et juridiques dans lesquelles la fusion à lieu ainsi que les objectifs précis visés par cette opération.
Le commissaire à la fusion doit également s’assurer que les différentes méthodes d’évaluation ont été appliquées de façon adéquate afin de déterminer la valeur d’entreprise la plus précise possible. En outre, le rapport d’échange établi pour l’opération de fusion ne doit pas favoriser une catégorie d’actionnaires.
Conclusion
Le commissaire à la fusion a donc un rôle important à jouer dans l’opération de fusion (ou de scission ou d’apports partiels d’actifs). En effet il va agir comme une autorité indépendante chargée de contrôler la pertinence de l’évaluation d’entreprise et de garantir l’égalité entre les actionnaires, notamment pour la détermination de la parité d’échange.
Pour plus d’informations sur l’évaluation de l’entreprise et la fusion, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Les opérations de fusions : de quoi s’agit-il ?
- Le boni et le mali de fusion : de quoi s’agit-il ?
- La parité des échanges et la valorisation des apports dans les fusions
- Le régime fiscal des fusions
- Evaluation d’entreprise : Mode d’emploi.
- L’évaluation de l’entreprise : la méthode patrimoniale
- Évaluation d’entreprise : le Goodwill parmi les méthodes mixtes
- L’évaluation d’entreprise : méthodes par les rendements
