Les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou qui font de la location meublée et qui sont imposées à l’impôt sur le revenu, relèvent du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Lorsqu’il s’agit d’entreprises individuelles qui ne dépassent pas un certain seuil, elles sont soumises au régime micro-BIC, régime forfaitaire d’imposition simplifié et allégé que ce soit au niveau fiscal, comptable et social.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce régime.
Régime micro-BIC
Conditions d’accès au régime micro-BIC
Tout d’abord, le régime micro-BIC est réservé aux entreprises individuelles (EI) non assujetties à TVA (franchise ou exonération) et aux auto-entrepreneurs.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime avantageux, il faut que le chiffre d’affaires réalisé soit inférieur à certains seuils, qui vont varier selon la nature de l’activité exercée. Ces seuils sont de :
- 82 200 euros (hors taxe) pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter, fourniture de logement (hôtellerie) ;
- 32 900 euros (hors taxe) pour les activités de prestation de services ou de location meublée.
Si vous cumulez une activité de vente et une activité de prestation de services, le régime micro-BIC ne sera possible que si votre chiffre d’affaires total (les deux activités confondues) ne dépasse pas 82 200 euros (hors taxe) et que celui tiré de l’activité de prestation de services ne dépasse pas 32 900 euros.
Bénéfice imposable en micro-BIC
Lorsque vous êtes en régime micro-BIC, votre bénéfice imposable est calculé en fonction du montant de vos recettes déclarées. Sur ce montant sera effectué un abattement de 71% pour les activités de vente et de 50% pour les activités de prestation de services. L’abattement minimum étant de 305 euros.
Ce bénéfice obtenu après l’abattement pratiqué par l’administration fiscale sera imposé au barème progressif de l’IR.
Obligations fiscales en micro-BIC
En micro-BIC, aucune déclaration professionnelle n’est à déposer.
Vous devez simplement reporter le montant de votre chiffre d’affaires, l’adresse de votre exploitation ainsi que votre numéro Siret sur votre déclaration complémentaire de revenus (2042C pro) annexe à votre déclaration d’impôt sur le revenu (2042).
Obligations comptables en micro-BIC
Sous le régime micro-BIC, les obligations comptables sont également allégées. Les entreprises doivent simplement :
- Tenir un livre journal des recettes ;
- Tenir un registre des achats (pièces justificatives à l’appui) ;
- Etablir leurs factures avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour les personnes bénéficiant de la franchise.
Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Si, en plus du régime micro-BIC, vous êtes soumis au régime micro social (détaillé ci-après), vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’IR. Vos recettes ne seront alors plus soumises au barème progressif.
Ce versement est également fonction du chiffre d’affaires réalisé, et peut être acquitté tous les mois ou tous les trois mois.
Son montant est de 1% du chiffre d’affaires (mensuel ou trimestriel, selon le choix) pour les activités de vente et de 1,7% pour les activités de prestation de services ou les locations meublées.
Régime micro social
Le régime micro social permet aux entreprises de voir leurs cotisations sociales calculées en fonction du montant de leur chiffre d’affaires, en appliquant à ce dernier un taux spécifique en fonction de la nature de l’activité exercée.
Pour bénéficier du régime micro social, il faut exercer une option auprès du RSI ou de l’Urssaf (en fonction de l’activité exercée). Cette option n’est à faire qu’une seule fois, elle sera ensuite renouvelée tacitement.
Les cotisations sociales au micro social
Le montant des cotisations sociales de la personne soumise au régime micro social sont fonction du chiffre d’affaires. Ce montant est obtenu en appliquant à ce chiffre d’affaires un taux de 13,3% pour les personnes exerçant des activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement (hôtellerie).
Pour les personnes qui exercent des activités de prestation de services, le taux à appliquer au chiffre d’affaires est de 22,9%.
En plus de cela, les personnes soumises au régime micro social doivent payer une taxe au titre de la contribution à la formation professionnelle. Cette taxe est également calculée par rapport au chiffre d’affaires réalisé. Les taux à appliquer sont de 0,1% pour les activités de vente et de 0,2% pour les activités de prestation de services.
Les cotisations sociales pour les personnes bénéficiant de l’ACCRE
L’ACCRE est un dispositif permettant aux entrepreneurs demandeurs d’emploi de se lancer en profitant d’une exonération partielle de charges. Leurs cotisations sociales sont calculées de la même façon mais en appliquant au chiffre d’affaires des taux réduits pendant environ 3 ans.
Pour les entreprises de prestation de services, le taux est de 5,8% pendant 9 mois, puis 11,5% pendant un an et enfin 17,2% pendant un an.
Vous êtes en régime micro-BIC mais vous dépassez ou allez dépasser les seuils ? Retrouvez notre article Dépassement seuils micro-entreprise : conséquences.
Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition, consultez nos articles sur le blog de Valoxy :
