L’administration fiscale octroie une réduction d’impôt « frais de comptabilité ». Celle-ci permet de compenser tout ou partie des frais comptables.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique cette réduction d’impôt, et comment l’obtenir.
Comment obtenir la réduction d’impôt ?
La première étape est de vérifier que vous remplissez les critères d’éligibilité à la réduction d’impôt frais de comptabilité :
- Être assujetti à l’impôt sur le revenu BIC, BNC ou BA,
- Adhérer à un organisme de gestion agréé (Association de Gestion Agréée (AGA) ou un Centre de Gestion Agréé (CGA),
- Avoir réalisé, selon le cas, un chiffre d’affaires ou des recettes inférieures aux limites des régimes micro et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.
Dans un deuxième temps, vous pouvez reprendre le total des frais inhérents à la tenue de votre comptabilité. (votre cotisation à l’AGA ou au CGA et les honoraires de votre expert-comptable et, d’une manière générale, tous les achats et frais concourant directement à l’établissement de la comptabilité [achats de livres comptables, documentation] à l’exception toutefois des investissements en capital du type matériel informatique ou caisse enregistreuse). Vous pouvez également les faire apparaître sur votre déclaration de revenus professionnels. (N°2035 ou 2031, dans la case réservée à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité).
Enfin, il vous faudra calculer le montant de la réduction d’impôt frais de comptabilité. Et la faire apparaître sur votre déclaration de revenus annuelle (N°2042).
Attention : La réduction d’impôt frais de comptabilité est déductible dans la limite de l’impôt. C’est à dire que si son montant dépasse celui de votre impôt, vous ne serez pas remboursé de la différence. Il est donc important de bien déterminer le montant estimé de votre impôt sur le revenu.
En effet, dès lors que vous optez pour la réduction d’impôt, on ne considère plus comme une charge pour l’entreprise individuelle le montant éligible. Ce qui augmente son résultat d’autant !
Qui sont les bénéficiaires ?
Le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt s’il répond à trois conditions :
- il est adhérent d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association agréée (AGA),
- Pour les années 2020, 2021 et 2022, le montant de ses recettes (ou son CA) est inférieur à 176 200€ pour une entreprise commerciale, et 72 600€ pour une entreprise de services,
- Pour les années 2023, 2024 et 2025, le montant de ses recettes (ou son CA) est inférieur à 188 700€ pour une entreprise commerciale. (ou 77 700€ pour une entreprise de services),
- il a choisi un régime réel d’imposition du bénéfice ou, ayant opté pour l’assujettissement à la TVA, il dépend d’un régime réel d’imposition du bénéfice (BIC, BA, BNC).
Comment calculer le montant de la réduction d’impôt ?
Le montant de la réduction d’impôt frais de comptabilité est de 66,67 % (2/3) des frais de comptabilité payés par l’entreprise. (avec un plafond annuel de 915 €).
Exemple : un entrepreneur individuel (EI) qui paye 250 € de cotisation à son CGA et verse 800 € d’honoraires à son expert-comptable peut déduire 700 € du montant total de ses frais comptables (1 050 € * 2/3). Il pourra ainsi déduire 700 € de son impôt sur le revenu. La charge « réelle » de ses frais comptables ne sera donc que de 350 €.
Si le coût total est de 1 800 € alors la réduction est limitée à 915 € et le solde de 885 € reste déductible.
Remarque : le montant de la réduction d’impôt frais de comptabilité n’est pas fiscalement déductible du revenu professionnel imposable. Il est donc important de maximiser son efficacité sur la réduction d’impôt sur le revenu. (pour optimiser cette réduction d’impôt).
Figure 1. Déclaration no 2042 C.
1 Indiquez ligne 7FF le montant des frais de tenue de comptabilité. (et d’adhésion à un CGA ou à une AGA).
Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt d’un montant maximum de 915 €. Vous pourrez reprendre en charges l’excédent éventuel, pour le déduire du résultat d’exploitation.
2 Indiquez ligne 7FG le nombre d’exploitations pour lesquelles vous demandez cette réduction d’impôt.
Particularités
Lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités dans des catégories différentes (BIC, BNC et BA), et dès lors que les conditions légales sont remplies, il peut bénéficier d’autant de réductions d’impôt que de catégories de revenus.
En cas de début, de cession ou de cessation d’activité, il n’y a pas lieu de proratiser le plafond.
Vous souhaitez plus d’informations sur les crédits d’impôt spécifiques ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
