La contribution à l’audiovisuel public ou redevance audiovisuelle, était une taxe obligatoire qui concernait les particuliers comme les entreprises. Pour les entreprises, son application différait en fonction de certains critères comme l’activité de l’entreprise, le nombre de télévision ou encore l’existence d’une saisonnalité (pour les hôtels …). Elle a été définitivement supprimée pour l’année 2022 et les années suivantes par la Loi sur le pouvoir d’achat du 16 Août 2022.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait un point sur cette taxe souvent oubliée.
Quelles entreprises doivent payer la redevance ?
Toutes les entreprises, personnes morales et personnes physiques, qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale, sont assujetties à la taxe sur l’audiovisuel public. Cette taxe, qui remplace la redevance audiovisuelle, s’applique lorsque l’entreprise détient au moins un poste de télévision ou un terminal qui peut recevoir les chaînes télévisées.
La redevance audiovisuelle est due lorsqu’une entreprise possède un téléviseur. Et ce, que celui-ci ait été acheté, ou obtenu gratuitement, et même lorsqu’il n’est pas utilisé pour regarder des émissions de télévision. Attention aux télévisions utilisées pour les visio-conférences, également assujetties à la taxe.
Le calcul de la redevance
Le calcul de la redevance audiovisuelle dépend du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au premier janvier de la déclaration.
Attention ! Contrairement aux personnes physiques, pour qui une seule redevance est due pour chaque foyer fiscal quel que soit
- le nombre de télévisions du logement,
- le nombre de résidences occupées par le contribuable,
les entreprises paient en fonction du nombre d’appareils.
La société calcule elle-même la redevance audiovisuelle. Elle la déclare et paye ensuite sur le bordereau de TVA. Mais attention, le bordereau de TVA à utiliser est différent selon le régime de TVA de l’entreprise :
- Annexe 3310-A de la déclaration de TVA CA3 (déclaration pour les opérations de mars) pour le régime réel,
- Annexe 3310-A à la déclaration de TVA CA3 (déclaration du 1er trimestre) pour les exploitants agricoles qui ont opté pour une TVA trimestrielle,
- Déclaration annuelle CA 12 pour le régime simplifié et le régime simplifié agricole,
- Formulaire 3310-A pour les entreprises non assujetties à la TVA.
Remarques :
Les adhérents au service de télédéclaration de la TVA peuvent aussi déclarer et s’acquitter de la redevance audiovisuelle grâce à ce service.
Si le règlement n’est pas joint à la déclaration, l’administration fiscale pourra appliquer une majoration de 5%.
A noter qu’un abattement de 25% par téléviseur s’applique pour les hôtels saisonniers.
Le montant de la redevance audiovisuelle
Le tableau suivant reprend la tarification dégressive (2021) à appliquer en fonction
- du nombre de postes,
- de la nature de l’activité exercée dans la pièce où ils sont.
|
Localisation |
Métropole |
Métropole |
Outre mer |
Outre mer |
|
Établissement |
Accueil |
débit de boissons |
Accueil |
débit de boissons |
|
Jusqu’à 2 postes |
138 € |
552 € |
88 € |
352 € |
|
De 3 à 30 postes |
96,60 € |
386,40 € |
61,60 € |
246,40 € |
|
Plus de 30 postes |
89,70 € |
358,80 € |
57,20 € |
228,80 € |
Vous souhaitez plus d’informations sur les taxes et redevances ? Retrouvez donc nos articles sur le blog de Valoxy :
Bonjour,
Pour la taxe audiovisuelle je voudrais savoir si l’entreprise mais un téléviseur dans le réfectoire
Pour regarder les informations, l’entreprise a l’obligation de payer une redevance.
Merci.
Bonjour,
La question de l’emplacement ou de la nature des émissions ne modifie en rien le fait d’être redevable de la taxe sur les téléviseurs. La réponse est donc oui l’entreprise doit payer la redevance.
Cordialement.
L’équipe de Valoxy, Expert-comptable
Petite précision : on parle désormais de « contribution à l’audiovisuel public ».
Il convient également d’insister, comme vous l’avez bien fait dans l’article, que cette contribution est due même pour les téléviseurs utilisés pour projeter des visio-conférences ou tout autre présentation.
Bonjour Edouard,
Je vous remercie pour l’attention que vous portez à notre blog. Vous avez raison, on parle désormais de contribution à l’audio visuel public, ce que je précise d’ailleurs dès la première ligne. Si nous avons employé le terme de redevance audiovisuelle, c’est tout simplement parce que la majorité des internautes l’utilisent. Excusez-nous donc pur cette erreur de langage maîtrisée faite pour une meilleure compréhension de tous.
Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable