Les professions libérales

Qu’est-ce qu’une profession libérale ? Quelles activités leur sont associées ? De quelles protections sociales bénéficient-elles ?  Quels sont leurs régimes de retraite et de prévoyance ?

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, répond à ces questions.

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Toute activité professionnelle indépendante, non salariée, non agricole, non commerciale ou non artisanale est une profession libérale. Le professionnel libéral l’exerce :

• à titre habituel,
  • de manière indépendante
  • et sous sa propre responsabilité.

Les professionnels libéraux exercent des activités de nature généralement civile, ayant pour objet d’assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle. (Loi 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives)

La profession libérale réglementée

Certaines professions libérales sont dites “réglementées”, et la loi les classe dans le domaine libéral. Elles dépendent d’une décision administrative (Santé, Justice, etc.). Leur titre est protégé. Leurs membres sont soumis au contrôle d’instances professionnelles (Ordre, Chambre, Syndicat, etc.). Ils doivent respecter des règles déontologiques strictes.

Les Officiers publics ou ministériels :

• Titulaires d’un office conféré par l’État, ils sont nommés par décision d’un ministre : les avoués auprès des cours d’appel, les commissaire-priseur, les greffiers auprès des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires.

Les auxiliaires médicaux dont l’activité est réglementée par le code de la santé publique :

• Diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers libéraux, directeurs de laboratoire d’analyses médicales, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures, psychomotriciens.

Les professions organisées en ordres professionnels

Un Ordre est un organisme réglementaire, créé par l’État (issu de la loi). Il représente un corps ou une profession auprès des administrations (Ministères, Préfectures, Agences régionales de la santé, etc.). Un Ordre tient un tableau des professionnels, veille au respect du Code de Déontologie par ses membres, conseille et assiste les professionnels auprès de la Justice. En France, il en existe 11 :

• Les architectes, les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, les chirurgiens-dentistes, les experts-comptables, les géomètres-experts, les infirmiers libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes, les médecins, les pédicures podologues, les pharmaciens, les sages-femmes et les vétérinaires.

Les autres professions libérales réglementées

Sans être organisées en “Ordre”, elles n’en sont pas moins dépendantes d’instances professionnelles de contrôle (Chambre, Syndicat, Compagnie, etc.) :

• Administrateur judiciaire, agent général d’assurance, architecte d’intérieur, avocat au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, chiropracteur,
• Les Commissaire aux comptes, qui dépendent du CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
• Les experts agricoles, fonciers et experts forestiers, qui dépendent du  CNEFAF (Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière), une structure de type ordinal qui représente ces professions,
• Le conseil en investissements financiers (CIF), qui travaille sous l’autorité de l’AMF et doit renouveler chaque année son inscription à l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance)
• Les conseils en propriété industrielle, membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle,
• L’expert devant les tribunaux, le mandataire judiciaire, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
• Les ostéopathes, les psychologues, les psychothérapeutes.

Les autres professions libérales ne sont pas réglementées.

Charges sociales

Afin de simplifier les démarches administratives de la profession libérale, la loi a prévu une déclaration unique fiscale et sociale commune et obligatoire de leurs revenus qui permet aux différents organismes (l’URSSAF et les Caisses de retraite professionnelles) de calculer l’ensemble de leurs cotisations sociales. Depuis 2023, cette déclaration doit obligatoirement s’effectuer sur le site des impôts.

Cotisations sociales (à l’exception de la retraite)

Les professionnels libéraux payent leurs cotisations et contributions sociales, assises sur leur chiffre d’affaires, auprès de l’URSSAF  :

• Cotisation d’assurance maladie et maternité
• Cotisation d’allocations familiales
• Contribution à la formation professionnelle
• CSG et CRDS
• Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
• Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS) (seulement pour les professionnels de santé qui relèvent de la Carmf, de la Carpimko ou de la Cavp (PAM)

Retraite

Les professionnels libéraux s’acquittent de leurs cotisations d’assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire) et d’assurance invalidité-décès :

• à l’Urssaf pour les professions libérales non réglementées,
• également à l’Urssaf pour les professions libérales relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelles de prévoyance et d’assurance vieillesse), (*) depuis  le 1er janvier 2023, et conformément à la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022).
• à la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français), l’organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats,
• aux caisses de retraite professionnelles coordonnées par la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales), organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public :
  • CARCDSF Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
  • CARMF Caisse autonome de retraite des médecins de France
  • CARPIMKO Caisse autonome de retraite et de prévoyance des personnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
  • CARPV Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires
  • CAVAMAC Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance
  • CAVEC Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes
  • CAVOM Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
  • CAVP Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens
  • CPRN Caisse de prévoyance et de retraite des notaires

Cotisations

La cotisation au régime de base est fonction du revenu d’activité libérale. Pour les deux premières années d’activité, celle-ci se calcule à titre provisionnel sur une assiette forfaitaire : 19% du PASS en vigueur au 1^er janvier. En 2024, avec un PASS de 46 368 €, cela donne une assiette de  8 810 €, soit une cotisation de 890 €. (En cas d’affiliation inférieure à une année, le calcul se fait au prorata de la durée d’affiliation). Les cotisations se régularisent ensuite en fonction des revenus réels. 

Cet article sur la profession libérale vous a intéressé ? Dites-le nous dans les commentaires ci après. Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :

• L’évolution du système de retraite
• Le projet de réforme des retraites 2023
• La cotisation volontaire de retraite
• Le système français de retraite
• Plan de soutien aux indépendants

(*) La Cipav :

C’est une des principales caisses de retraite des professions libérales. Organisme interprofessionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale 2018 (LFSS 2018) en a modifié le périmètre. Les professions libérales qui en relèvent (article 15 de la loi) sont dorénavant limitées aux :

• architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre, géomètres, ingénieurs conseil,
• moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne,
• ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, psychologues, psychomotriciens, psychothérapeutes, diététiciens,
• guides conférenciers,
• artistes non créateur d’œuvres originales (non affilié à la maison des artistes),
• experts en automobile, experts devant les tribunaux,
• mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de cette liste sont dorénavant affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) :

• depuis le 1er janvier 2018 pour les auto-entrepreneurs,
• depuis le 1er janvier 2019 pour les professionnels libéraux classiques.

Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav demeurent à la Cipav. Ils ont toutefois disposé d’un droit d’option durant cinq ans (années 2019 à 2023), afin de leur permettre de rejoindre la branche des indépendants du régime général (la SSI).