L’Assurance Maladie a mis en place une aide “prévention des risques ergonomiques”, destinée à la protection de la santé des salariés. Cette aide vise les troubles musculo-squelettiques, qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année.
Vous avez réalisé, ou vous souhaitez réaliser en 2025 des actions de prévention des risques ergonomiques ? Déposez votre demande de subvention sur net-entreprises avant le 31 décembre 2025 ! Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, vous en dit plus !
Objectif de la subvention
L’aide renforce la politique de prévention des risques professionnels. L’objectif est d’amener les entreprises à réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées.
Quels sont les risques visés ?
Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité peuvent bénéficier de ce fonds, qui prend en compte les risques suivants :
- Manutentions manuelles de charges demandant un effort physique. Dans le détail, toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs,
- Postures pénibles définies comme positions forcées,
- Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.
Quelles sont les dépenses financées ?
La subvention “prévention des risques ergonomiques” permet de financer :
- Des actions de prévention :
- diagnostics ergonomiques,
- formations des organismes habilitées par par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité)
- équipements répondant au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution. (Pas de matériel de bureau, sauf cas exceptionnel)
- Les actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques,
- Des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de “Prévention de la désinsertion professionnelle” (PDP),
- La prise en charge des frais de personnel en prévention. Il s’agit du financement du temps de la ou des personne(s) chargée(s) de la mise en place d’actions prévention et de sensibilisation auprès des salariés.
Pour quels montants ?
Pour la période 2024-2027, l’entreprise peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 70% des investissements réalisés, dans la limite de 2 plafonds :
- un plafond par type d’investissement,
- un plafond maximal par entreprise, fonction de la taille de l’entreprise.
Les investissements ne peuvent non plus être subventionnés si la subvention n’atteint pas au moins 1 000 €. L’entreprise pourra faire plusieurs demandes de prise en charge pour atteindre ce montant.
Plafonds par type d’investissement :
- Actions de prévention (diagnostics, formations, équipements) jusqu’à 25.000 €
- Actions de sensibilisation jusqu’à 25.000 €
- Aménagements de postes jusqu’à 25.000 €
- Forfait pour la prise en charge des personnes attachées aux actions de prévention (les “préventeurs”) jusque 8.235 €
Le tout dans la limite de 75.000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 25.000 € pour les entreprises de plus de 200 salariés
En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et si celui-ci est étendu, les conditions de financement pour les entreprises relevant de l’accord seront plus favorables.
Pour quelles entreprises ?
La subvention prévention des risques ergonomiques s’adresse :
- à toutes les entreprises et associations qui
- relèvent du régime général de la Sécurité sociale,
- sont à jour des cotisations auprès de l’Urssaf,
- ont mis à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins d’un an,
- ne bénéficient pas d’un contrat de prévention en cours, ni aux cours des deux années précédant la demande de subvention,
- ne font pas l’objet, pour l’un de leurs établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire,
- adhèrent à un service de santé au travail,
- ont informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
- et aux travailleurs indépendants
- ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles,
- à jour des cotisations sociales,
- qui adhèrent à l’assurance volontaire individuelle AT/MP,
- et qui justifient de n’employer aucun salariés à la date de la demande.
Comment faire sa demande de subvention ?
Compte tenu du budget alloué limité, la prise en compte des demandes se fait selon l’ordre chronologique d’arrivée des demandes de subvention. Il est donc recommandé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.
Les entreprises font leur demande de subvention en ligne via leur compte entreprise, sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention). Un tutoriel vidéo y est disponible pour les guider. L’entreprise transmettra les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents justificatifs demandés. En cas de facture non encore reçue au moment de la demande de subvention, l’entreprise transmet le document Attestation de « service fait » en attendant la facture, qu’elle transmettra par la suite. (à noter : la taille des fichiers joints à la demande sur net-entreprises.fr ne doit pas dépasser 3 Mo).
Les travailleurs indépendants adressent leur demande par mail à leur caisse régionale de rattachement.
La subvention sera versée après vérification des nombreuses pièces justificatives nécessaires demandées :
- Conditions d’attribution – Subvention Prévention risques ergonomiques
- Attestation prestataire – financement du diagnostic ergonomique
- Attestation fournisseur – Equipement
- Formulaire de demande – travailleurs indépendants
- Attestation – actions de sensibilisation
- Attestation – Aménagement de poste
- Attestation entreprise : poste dédié à la prévention des risques ergonomiques
- Liste des formations référencées
- Equipement – cahier des charges techniques
- Travailleurs indépendants – coordonnées des caisses régionales
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