L’épargne salariale, composée des dispositifs de participation et d’intéressement, est habituellement bloquée pendant 5 ans. Exceptionnellement, elle sera déblocable, pendant 6 mois, du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013. Ce déblocage est rendu possible par la loi définitivement adoptée le 20 juin 2013 par le Parlement.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus sur :
- Les sommes déblocables
- Les conditions du déblocage et les formalités à respecter pour disposer de ses avoirs en participation
- Le régime fiscal et social qui s’applique à la participation débloquée
Les sommes déblocables
A noter que seules les sommes affectées à la participation avant le 1er janvier 2013 sont concernées.
Les conditions du déblocage et les formalités à respecter pour disposer de ses avoirs en participation
- Pour avoir accès aux sommes qu’il a affecté à la participation, le salarié doit effectuer sa demande de déblocage entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013.
- Le montant des sommes débloquées est limité à 20 000€ nets, tous supports confondus.
- Le retrait doit s’effectuer en une seule fois, et on ne peut pas « piocher » à loisir dans la participation.
Au départ, la proposition de loi prévoyait que les salariés qui choisissent le déblocage exceptionnel de la participation n’aient pas à le justifier. Mais un amendement des députés a restreint cette liberté : désormais, la participation ne peut être débloquée que « pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ».
Il est donc interdit de déplacer les sommes de la participation vers d’autres produits d’épargne (Livret A, assurance vie…), elles ne doivent servir qu’à la consommation. Pour s’assurer de la « bonne utilisation » de la participation débloquée le salarié devra être en mesure de prouver ses achats sur demande de l’administration fiscale, en conservant les pièces justificatives de son ou de ses achats.
Les obligations pour l’employeur
- L’employeur doit informer ses salariés de la possibilité de déblocage de la participation, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la loi
- L’employeur ou l’organisme gestionnaire doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.
Le régime fiscal et social qui s’applique à la participation débloquée
La participation débloquée grâce au dispositif exceptionnel est soumise au même régime que les sommes arrivant à l’expiration du délai normal d’indisponibilité, c’est-à-dire :
- Seuls les intérêts générés sur les revenus placés sont soumis au prélèvement sur les produits de placement (taux de 15.50% pour les droits affectés à la participation depuis le 1er janvier 2012),
- Les sommes débloquées ne sont pas soumises aux cotisations sociales sur les revenus d’activité,
- La CSG, la CRDS et le forfait social de 20% sur les revenus d’activité ne sont pas dus (car le prélèvement à déjà été opéré lors de l’attribution des droits),
- Enfin, les sommes débloquées conservent le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Comment fonctionne le déblocage classique de la participation ?
Ce n’est pas parce qu’un dispositif exceptionnel est mis en place que les règles classiques de déblocage de la participation sont suspendues. En 2013 comme avant, un salarié peut demander le déblocage anticipé de la participation en cas :
- de mariage ou de pacs,
- de naissance ou d’adoption,
- de changement d’entreprise,
- de création d’entreprise,
- d’invalidité ou de décès de l’intéressé ou son conjoint,
- de surendettement,
- acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
- divorce, séparation, dissolution du PACS sous certaines conditions.
Dans ces cas-là, les restrictions apportées au déblocage exceptionnel de la participation (par exemple le plafond de 20 000 euros ou la justification de ses achats) ne s’appliquent évidemment pas.
Pour plus d’informations sur l’épargne salariale, la participation ou l’intéressement, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
