La Loi de Finances pour 2024 a modifié les règles de détermination de l’assiette imposable à l’IFI des biens immobiliers détenus par l’intermédiaire d’une société. Dorénavant, les dettes de la société non liées à des actifs immobiliers imposables ne sont…
La loi prévoit désormais l’acquisition du droit à congé payé durant un arrêt de travail pour maladie. Les nouvelles règles sont dorénavant inscrites dans la loi n°2024-364 du 22 Avril 2024. Elles ont été intégrées au Code du travail. Celui-ci…
Il faut déclarer ses cryptomonnaies au fisc. Bitcoin, Ethérum, Monero, Ripple ou Nxt, autrefois cachées dans le Darkweb ou confinées dans “l’économie souterraine”, sont devenues des actifs (presque) comme les autres. Elles étaient honnies des banques et des instruments financiers…
“Atelier de sensibilisation aux enjeux du changement climatique”, la “Fresque du Climat” constitue une approche pédagogique qui permet à tous d’appréhender l’ampleur, mais aussi la complexité des enjeux liés aux dérèglements climatiques. Accessible au grand public comme aux entreprises, elle…
Le régime fiscal de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) permet à un propriétaire de louer des logements meublés à usage d’habitation dans la limite annuelle de 23 000 €, ou de 50% de ses revenus globaux. Conditions, limites, fiscalité,…
L’article 10 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 institue le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE). La loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur. Ce nouveau…
Basée sur le contenu de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 fait bénéficier l’épargne salariale de nouveaux outils. Ces dispositifs s’inscrivent dans la lignée des lois…
La taxe d’habitation est un impôt que perçoivent les collectivités locales, payable par les propriétaires ou les locataires. Elle s’appliquait à tous les locaux d’habitation meublés, occupés ou non, et à leurs dépendances. Définitivement supprimée sur la résidence principale pour…
La déclaration de revenus en 2024 permet le calcul de l’impôt dû par le contribuable. Cette année, le service en ligne de déclaration des revenus de 2023 a ouvert le jeudi 11 Avril. Quels changements interviennent sur la déclaration de…
Le tri des biodéchets est devenu obligatoire depuis le 1er Janvier 2024 pour tous. Il concerne aussi bien les particuliers que les entreprises, les collectivités et les administrations. Tout le monde doit s’assurer de la collecte et du tri de…