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Contrats de prévoyance, de retraite supplémentaire et de mutuelle : ce que la loi change au 1er juillet 2014

La mise en œuvre des réformes des contrats de prévoyance et mutuelle, de retraite supplémentaire et de complémentaire santé impose aux entreprises concernées de mettre en conformité les contrats de l’entreprise. Ce travail d’adaptation des dispositions concernant les bénéficiaires de…

Création d’entreprise : la comptabilisation des frais d’établissement

La création d’une entreprise, sa modification ou même certaines étapes de son développement génèrent des dépenses (souvent administratives, frais d’avocat, d’expertise, etc.), appelées frais d’établissement qui sont liées à la situation de l’entreprise plus qu’à son exploitation. Ces charges font l’objet d’un…

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