Le travail du dimanche a évolué. L’adoption de la loi pour la croissance et l’activité (dite « loi Macron ») a été précédée de plusieurs mois de travaux parlementaires, et de recours de la part du gouvernement. De nombreux sujets y sont abordés, notamment concernant l’ouverture des commerces le dimanche. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.
Vers une libéralisation du travail le dimanche
4 nouvelles zones géographiques
Pour les activités de commerce et de prestation de services, l’autorisation de travailler le dimanche est élargie à 4 nouvelles catégories de zones géographiques. L’autorisation d’ouvrir ses portes le dimanche se limitait auparavant aux établissements situés dans des zones touristiques bien spécifiques. (communes d’intérêt touristique ou thermal, zones d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente). Elle autorise aussi à faire travailler les salariés sur la base d’un roulement. De plus, cette autorisation bénéficie aux établissements situés dans :
- des zones commerciales, c’est-à-dire disposant d’une offre commerciale et d’une demande importante (sur validation du Préfet de Région après demande motivée du maire de la commune concernée)
- des gares qui accueillent « une affluence exceptionnelle de passagers », souligne la loi (déterminées par les ministres du Transport, du Travail et du Commerce, après avis du maire de la commune concernée)
- et des zones touristiques internationales, c’est-à-dire disposant d’un rayonnement international et « d’une affluence exceptionnelle de touristes étrangers faisant leurs achats en France» (déterminées par le ministre du Travail, du Tourisme et du Commerce) ; les zones frontalières sont entre autres évoquées.
Maintien du principe du volontariat
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront travailler le dimanche. Une opposition au travail le dimanche ne pourra pas représenter un motif légitime de non-recrutement, de licenciement ou de discrimination dans l’exécution du contrat de travail de la part de l’employeur.
Le nombre de dimanches du maire
Depuis 2016, dans toutes les communes, quelle que soit la zone géographique, la loi autorise le maire à déterminer 12 dimanches (5 avant la loi Macron) durant lesquels les commerces de détail peuvent ouvrir leurs portes, après avis du conseil municipal. L’arrêté de ces jours par le maire doit intervenir avant le 31 décembre de l’année précédant leur fixation. Le volontariat des salariés reste un principe maintenu dans ce cadre.
Remarque : Pour l’année 2015, la loi prévoyait 9 dimanches du maire.
Les conditions supplémentaires pour ouvrir son commerce le dimanche
Attention, la convention collective de rattachement de l’entreprise doit mentionner un accord de branche, de groupe ou d’entreprise, autorisant à faire travailler les salariés le dimanche. (plus exactement de « leur donner le repos hebdomadaire par roulement »). Cet accord devra en outre prévoir des compensations ou indemnités spécifiques. Ainsi que les modalités de prise en compte d’un changement d’avis de la part du salarié.
Le travail le dimanche dans les entreprises de moins de 11 salariés
À défaut d’accord collectif, l’employeur des entreprises de moins de 11 salariés doit récolter l’approbation de la majorité d’entre eux. Pour celles qui franchissent le seuil des 11 salariés, l’obligation d’un accord collectif s’applique dès la 3e année pendant laquelle l’entreprise franchit ce seuil.
En conclusion, si la loi tend à libéraliser le travail le dimanche, elle n’en reste pas moins prudente, notamment en matière de protection des droits du salarié. Attention aux employeurs qui ne souhaiteraient pas embaucher quelqu’un au motif qu’il refuserait de travailler le dimanche. La loi insiste bien sur le fait que cet argument n’est pas légitime ! Petits commerçants, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre expert-comptable. Notamment concernant les formalités d’obtention de l’accord de la majorité de vos salariés pour travailler le dimanche.
La loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron ») a été promulguée le 7 août 2015. Pour en connaître ses différents aspects, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :
- Les prêts interentreprises (loi Macron)
- Le régime des attributions gratuites d’actions : la loi Macron déjà amendée !
- Les conséquences de la loi Macron pour les entreprise, présentation de 10 mesures phares
