Un projet de directive adopté le 17 octobre par la Commission européenne relève les seuils financiers utilisés pour la définition de la taille des entreprises. Cette modification est motivée par l’inflation sur 10 ans, et particulièrement de ces deux dernières années. Ainsi la définition des micro, petites, moyennes et grandes entreprises est-elle modifiée.
Que signifient ces nouveaux seuils ? que vont-ils changer dans les faits ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France vous apporte son éclairage.
—La définition de l’Union européenne
La catégorie de taille d’une entreprise (micro-entreprise, petite, moyenne ou grande entreprise) est fonction du respect de deux critères de taille parmi trois :
- Le total du bilan,
- Le chiffre d’affaires net,
- L’effectif moyen.
Cette définition est également valable pour un groupe d’entreprises, qui sera alors appelé “micro-groupe”, petit, moyen ou grand groupe d’entreprises.
Il s’agit là du “cadre juridique dans lequel s’inscrivent la préparation, la présentation, la publication et l’audit des états financiers annuels individuels et consolidés des entreprises établies dans l’Union européenne”. Ces critères figurent dans la directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
—L’inflation
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2023, l’inflation cumulée a atteint 24,3 % dans la zone euro et 27,2 % dans l’UE à 27 (chiffres Eurostat, l’office statistique de l’UE). La commission a donc retenu une augmentation de 25 % des critères financiers. (Total du bilan, Chiffre d’affaires net).
—Les nouveaux seuils de taille des entreprises
Pour qualifier la taille de l’entreprise, celle-ci ne doit pas dépasser les limites d’au moins deux des trois critères à la date de clôture de son bilan, selon le tableau suivant :
| Anciens seuils | Nouveaux seuils | |
| La micro-entreprise | ||
| Total de bilan inférieur à | 350 000 € | 450 000 € |
| Chiffre d’affaires net inférieur à | 700 000 € | 900 000 € |
| Le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice ne dépasse pas | 10 salariés | 10 salariés |
| La petite entreprise (avant la Loi Pacte de 2019) | ||
| Total de bilan inférieur à | 4 Millions d’€ | 5 Millions d’€ |
| Chiffre d’affaires net inférieur à | 8 Millions d’€ | 10 Millions d’€ |
| Le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice ne dépasse pas | 50 salariés | 50 salariés |
| La petite entreprise (après la Loi Pacte de 2019) | ||
| Total de bilan inférieur à | 6 Millions d’€ | 7,5 Millions d’€ |
| Chiffre d’affaires net inférieur à | 12 Millions d’€ | 15 Millions d’€ |
| Le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice ne dépasse pas | 50 salariés | 50 salariés |
| La moyenne entreprise | ||
| Total de bilan inférieur à | 20 Millions d’€ | 25 Millions d’€ |
| Chiffre d’affaires net inférieur à | 40 Millions d’€ | 50 Millions d’€ |
| Le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice ne dépasse pas | 250 salariés | 250 salariés |
La grande entreprise est celle qui atteint au moins deux de ces seuils
—Des conséquences importantes sur les obligations de reporting
En relevant les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues à différentes obligations, la Commission européenne a, directement, allégé les charges pesant sur elles. C’était l’objectif souhaité : favoriser leur compétitivité.
En France, quelles obligations ?
La révision de ces seuils va entraîner de nombreuses conséquences sur :
- La présentation simplifiée des comptes,
- La dispense d’annexe, de rapport de gestion,
- La confidentialité des comptes annuels,
- Le reporting extra-financier de “durabilité” : la directive CSRD
(Corporate Sustainable Reporting Directive) oblige les entreprises, selon leur taille, à divulguer leur impact sur les personnes et la planète dès 2024. - L’obligation de désigner un commissaire aux comptes : la directive comptable en matière de présentation, de publication et d’audit des états financiers obligeait une société d’un total de bilan de 4 millions d’€ et d’un CA de 8 millions d’€ à nommer un commissaire aux comptes. Il faudra dorénavant atteindre un total de bilan de 5 millions et un chiffre d’affaires de 10 millions pour nommer un Commissaire aux comptes (CAC)
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement, le seuil est de 188 700 €.
- Pour les activités de prestations de services et l’exercice d’une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.
—Délais de transposition
Le Parlement européen et le Conseil disposent de deux mois, (prorogation éventuelle de deux mois) pour examiner le texte, et signaler leur opposition éventuelle.
Si le texte est adopté, la directive entrera en vigueur « le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’UE ».
Les 27 États membres auront alors un délai maximal de 12 mois après la date d’entrée en vigueur pour transposer les dispositions en droit national.
La directive sur les seuils de taille des entreprises entrera donc en vigueur pour les exercices commençant après le 1er Janvier 2024. De façon dérogatoire, les pays membres pourront « autoriser les entreprises à appliquer ces dispositions aux exercices commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date ».
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