L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) a pris beaucoup de retard en raison de la dissolution de juin. Il a débuté ce lundi 28 Octobre à l’Assemblée, et a pour but d’assurer les recettes et de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient dans cet article sur les principales mesures envisagées par le gouvernement pour le financement de la protection sociale.
Ce qui changerait pour les entreprises avec le PLFSS 2025
Refonte des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires
Un rapport, des études et de nombreux articles appellent depuis longtemps à la “désmicardisation” de la France. Ils critiquent un système de “trappes à bas salaires”. Voir notre article Les réductions de charges patronales. Pour inciter les employeurs à augmenter les salaires les plus bas, le gouvernement prévoit dans le PLFSS 2025 la simplification des allègements de charges sur les bas salaires :
- Mise en place d’un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales jusqu’à 3 fois le SMIC.
- Hausse de 2 points de pourcentage des cotisations patronales entre 1 et 1,3 SMIC en 2025, puis de 2 points supplémentaires en 2026.
- Baisse des cotisations pour les salaires compris entre 1,3 et 1,8 SMIC et hausse au-delà.
Ce nouveau dispositif, encore à l’étude, pourrait rapporter autour de 5 Mds d’€ à la Sécurité sociale, et diminuer le rendement de l’IS d’un milliard d’€.
Les « primes Macron » susceptibles de coûter plus cher en cotisations
Afin de mieux cibler les allègements de cotisations patronales, le gouvernement pourrait aussi intégrer la PPV (prime de partage de la valeur) à l’assiette du calcul des allègements généraux. Pour rappel, la PPV ne bénéficie déjà plus de l’exonération d’impôt et de cotisations sociales depuis cette année. Voir l’article La Prime de Partage de la Valeur.
La mesure s’applique à partir du 10 octobre 2024, afin d’éviter les effets d’aubaine. Elle devrait rapporter environ 600 millions d’€ en 2025 aux caisses de la Sécurité sociale.
Apprentissage
Le régime social applicable aux contrats d’apprentissage pourrait devenir moins favorable pour les contrats les mieux rémunérés. (Notamment pour les apprentis issus de l’enseignement supérieur)
Santé
Le PLFSS 2025 prévoit de baisser au 1er Avril 2025 de 70 à 60% le remboursement des consultations médicales (médecins, sages-femmes) et l’indemnisation des arrêts de travail par l’Assurance Maladie. (abaissement du plafond d’indemnisation de 1,8 à 1,4 SMIC). Ce qui augmenterait le reste à charge des mutuelles.
Par ailleurs, l’État envisage des baisses de remboursements de certains médicaments et de certains dispositifs médicaux. (prothèses, implants, machines pour l’apnée du sommeil, etc.). Cela toucherait les filières industrielles de ces produits.
Ces mesures coûteraient aux assureurs 1,1 milliard d’€ en 2025. (et 1,5 Md d’€ en année pleine, à partir de 2026). Elles feraient économiser autant à l’État.
Revalorisation à 30 € du prix des consultations médicales, dès le mois de décembre 2024
Baisse de tarifs
Afin de faire baisser les tarifs de l’imagerie médicale et des analyses biologiques, le gouvernement envisage de nouvelles négociations avec les représentants des radiologues et des laboratoires d’analyses médicales.
Hausse de certaines cotisations patronales
Revalorisation de 4 points du taux de cotisation retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers.
Arrêts de travail
Baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Le reste à charge sera-t-il compensé par les employeurs ?
L’Assurance maladie versera toujours, à partir du 4e jour d’arrêt, une indemnité équivalente à 50 % du salaire journalier. (mais dans la limite d’un plafond de 1,4 SMIC, contre 1,8 aujourd’hui). La date d’entrée en vigueur de la mesure n’est pas connue.
Contribution du secteur des jeux
Un amendement du gouvernement propose de rehausser plusieurs taux de contribution. Et ce, notamment, pour lutter contre le risque de l’addiction :
- contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos,
- prélèvements sur les paris hippiques et les paris sportifs,
- prélèvement sur les jeux de cercle en ligne, qui passerait de 0,2% à 10% du produit brut des jeux.
Une nouvelle contribution frapperait par ailleurs tous les exploitants de jeux d’argent au profit de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), à hauteur de « 15 % des charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance ».
Main-d’œuvre saisonnière
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE), qui devait prendre fin au 31 décembre 2025, est pérennisé.
Par ailleurs, le plafond de rémunération donnant lieu à exonération totale sera relevé de 1,20 Smic à 1,25 Smic. (avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2024).
DFS
Le gouvernement envisage dans le PLFSS 2025 d’exclure de manière rétroactive les déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels (DFS) qui servent au calcul du coefficient de réduction. À compter du 1er janvier 2024, les DFS applicables à certaines professions et/ou secteurs d’activité ne seraient plus prises en compte pour calculer le coefficient de la réduction générale dégressive de cotisations patronales. Régularisations en vue pour les employeurs ?
Cotisations patronales pour heures supplémentaires
À compter du 1er janvier 2024, cumul possible de la réduction générale dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires avec les déductions forfaitaires des cotisations patronales pour heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 250 salariés
Exonérations sociales des JEI, JEC et JEU
L’exonération des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales dont bénéficient aujourd’hui les JEI, JEC et JEU ne serait maintenue que pour les JEU à compter du 1er janvier 2025.
Autres mesures envisagées
- une réforme de la « taxe soda »,
- l’obligation d’apposer le Nutri-Score sur tous les produits publicitaires pour les denrées alimentaires,
- la création d’une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits transformés, pour les produits dépassant un certain taux de sucre.
Ce qui changerait pour les particuliers
Report de l’indexation des retraites
La traditionnelle revalorisation des pensions de retraite en fonction de l’inflation du début d’année est reportée de six mois, au 1er juillet 2025. (Voir notre article Le projet de réforme des retraites 2023). L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et les allocations du minimum vieillesse resteront revalorisées au 1er janvier 2025
Prélèvements sociaux des travailleurs indépendants
La nouvelle assiette de calcul des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux et non-salariés agricoles) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Elle faisait partie des mesures du PLFSS 2024.
Réforme du mode de calcul des retraites des non-salariés agricoles
Dorénavant aligné sur celui du régime général, le mode de calcul des retraites des non-salariés agricoles tiendra compte des vingt-cinq meilleures années de revenus. Il donnera accès au même montant de pension pour le minimum contributif. L’alignement des plafonds des minima de pension aura lieu au 1er janvier 2026. L’ensemble de la réforme aboutira en 2028, avec une révision à cette date pour garantir le montant le plus avantageux pour les assurés ayant liquidé leur retraite à partir de 2026.
Soutien à l’installation des jeunes agriculteurs
Les jeunes agriculteurs pourront désormais cumuler
- les dispositifs de réduction des cotisations sociales dont ils bénéficient les cinq premières années d’activité,
- avec les dispositifs de réduction des taux des cotisations maladie, invalidité et maternité et d’allocations familiales applicables à l’ensemble des travailleurs indépendants.
Réforme du complément de libre-choix du mode de garde (CMG)
La réforme du complément de libre-choix du mode de garde (CMG), instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, entre en vigueur à partir de 2025. Elle doit permettre aux familles monoparentales de bénéficier de cette aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant. (contre 6 ans actuellement).
Fiscalité des véhicules de fonction
Réduction de l’avantage en nature pour les véhicules thermiques. Le gouvernement envisage de relever la part soumise à cotisations des véhicules thermiques utilisés comme des avantages en nature à 50 % des loyers (contre 30 % aujourd’hui).
Le véhicule de fonction constitue un complément de salaire. Cet avantage en nature est soumis à cotisations sociales et patronales, (ainsi qu’à l’IR), sur la part correspondant à l’usage privé du véhicule. Mais cette part d’usage personnel serait fortement sous-estimée. La base de calcul des cotisations est aujourd’hui réduite à 30 % du coût de la location en cas de leasing (40 % si l’employeur paie aussi le carburant utilisé à titre personnel), ou 9 % du coût d’achat (12 % en cas de prise en charge totale par l’entreprise). Voir notre article L’avantage en nature “véhicule électrique”.
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