La Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure la mise en place du Pass sanitaire dans certains lieux publics. Ces mesures concernent certains employeurs en fonction de leur secteur d’activité.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce dispositif.
Qu’est-ce que le Pass sanitaire ?
Il consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
- d’un justificatif de schéma vaccinal complet
- double vaccination à la Covid-19 de plus de 7 jours pour les vaccins Pfizer, Moderna & AstraZeneca,
- ou vaccination de plus de 28 jours en une seule dose pour le vaccin Johnson & Johnson,
- d’un test négatif de moins de 72 heures (test PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé),
- d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la Covid-19 de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.
NB : un certificat médical attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté à la place des 3 documents précités.
Le pass concerne qui ?
Le Pass sanitaire concerne toutes les personnes de plus de 18 ans. Pour les adolescents de 12 à 17 ans (y compris les apprentis mineurs), il s’appliquera à compter du 30 Septembre 2021.
Comment récupérer son Pass sanitaire ?
En version numérique, via « Mon carnet » de l’application TousAntiCovid sur son téléphone portable,
En version papier à partir de son compte ameli.fr, ou auprès d’un professionnel de santé à partir de sa carte vitale.
A partir de quand ?
Depuis le 21 Juillet 2021
Le Pass sanitaire est obligatoire pour accéder à tous les événements réunissant au moins 50 personnes. Il s’agit de tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi que les foires ou salons professionnels.
Dans le détail, les lieux concernés sont :
- les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
- les chapiteaux, tentes et structures ;
- les salles de concerts et de spectacles ;
- les cinémas ;
- les festivals (assis et debout) ;
- les événements sportifs clos et couverts ;
- les établissements de plein air (terrains de sports, stades, piscines…) ;
- les salles de jeux, escape-games, casinos ;
- les lieux de culte lorsqu’ils accueillent des activités culturelles (concerts, spectacles) ;
- les foires et salons ;
- les parcs zoologiques, les parcs d’attractions et les cirques ;
- les musées et salles d’exposition temporaire ;
- les bibliothèques et centres de documentation (sauf les bibliothèques universitaires et les bibliothèques spécialisées, la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information hors espaces d’expositions) ;
- les manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur ;
- les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
- tout événement, culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public et susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
- les navires et bateaux de croisière avec hébergement ;
- les discothèques, clubs et bars dansants, quel que soit le nombre de clients accueillis au sein de l’établissement.
À compter du 9 Août 2021
Le seuil de 50 personnes disparaît dans les lieux ci-dessus.
Le Pass sanitaire est également exigé dans les établissements recevant du public (ERP) suivants :
- les cafés, les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise et de la vente à emporter), en intérieur comme en terrasse ;
- les grands magasins et les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 (sur décision du préfet). Le contrôle sera fait à l’entrée du centre commercial, et non au niveau de chaque enseigne dans le centre. (NB : la question est actuellement à l’étude dans la Région des Hauts-de-France) ;
- les hôpitaux, les maisons de retraites, les établissements médico-sociaux pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Il n’est pas exigible dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou des résidences autonomie. Le Pass sanitaire ne peut pas être demandé en cas d’urgence médicale ;
- les avions (vols intérieurs), les trains (TGV, Intercités, trains de nuit) et les cars interrégionaux non conventionnés pour les trajets de longue distance. Les autres modes de transport, notamment transports en commun, sont exclus de l’application du Pass sanitaire.
Enfin, à l’occasion d’un séminaire professionnel réunissant au moins 50 personnes (lorsqu’il a lieu en dehors du site de l’entreprise), l’employeur ou l’organisateur du séminaire devra demander aux salariés de présenter un Pass sanitaire.
A partir du 30 Août 2021
Les salariés travaillant dans ces lieux auront l’obligation de présenter un Pass sanitaire à leur employeur (sauf si leur activité se déroule dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) ou en dehors des horaires d’ouverture au public).
Précision : Il s’agit donc des salariés, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où l’on exige déjà le Pass sanitaire pour le public, à l’exception du personnel effectuant des livraisons ou des interventions d’urgence (travaux de dépannage, …).
En l’absence de Pass sanitaire, le salarié ne pourra pas effectuer son travail et ne sera pas rémunéré.
Le salarié qui ne peut pas venir exécuter son contrat de travail doit en informer son employeur le plus rapidement possible et par tout moyen. En accord avec son employeur, il pourra choisir de poser des congés payés ou repos (RTT, repos conventionnels… s’il en bénéficie). A défaut, le contrat de travail est suspendu et ne donne donc pas lieu à rémunération. Il en est de même si le salarié refuse de présenter son justificatif à son employeur.
L’employeur devra notifier à son salarié la suspension de son contrat par tout moyen et le jour même (courrier remis en main propre, SMS, email, … afin de conserver une trace) jusqu’à ce que le salarié lui présente un Pass sanitaire lui permettant de reprendre le travail.
Précision : Si un salarié est amené à travailler en plusieurs lieux qui ne sont pas tous soumis à l’obligation vaccinale, la suspension de son contrat ne concernera que les horaires qu’il aurait dû effectuer dans les lieux soumis à l’obligation.
La suspension du contrat de plus de 3 jours ouvrés oblige l’employeur à convoquer le salarié à un entretien. Au cours de celui-ci seront examinés les moyens de régulariser sa situation. (télétravail, affectation temporaire sur un poste non soumis à l’obligation, …). Les textes ne précisent pas les modalités d’organisation de cet entretien. Il est cependant conseillé de conserver un compte rendu signé du salarié. Il est également recommandé de réaliser l’entretien en présentiel dans un lieu non soumis à l’obligation de présentation du Pass sanitaire. Si besoin, cet entretien pourra être organisé à distance en visio-conférence.
Le texte initial prévoyait la possibilité d’un licenciement ou d’une rupture anticipée de CDD après 2 mois de suspension. Finalement, le législateur n’a pas retenu ces sanctions.
Précision : Lors du recrutement sur des postes soumis à l’obligation vaccinale, l’employeur peut préciser au candidat sélectionné qu’il aura l’obligation de présenter son Pass sanitaire au moment de son entrée en fonction. Il ne peut cependant s’agir d’un critère de discrimination à l’embauche.
Enfin, des dispositions particulières concernent le personnel des établissements de soins, sociaux et médico-sociaux. Ceux-ci ont jusqu’au 15 Octobre 2021 pour présenter un schéma vaccinal complet, sauf contre-indication médicale.
La vaccination peut-elle avoir lieu sur le temps de travail ?
Tous les salariés, ainsi que les stagiaires, peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner. La durée d’absence doit rester raisonnable au regard du temps de déplacement nécessaire.
Ces heures d’absence sont payées et considérées comme du temps de travail effectif. L’employeur peut demander au salarié un justificatif d’absence. (confirmation du rendez-vous de vaccination et le justificatif de la réalisation de l’injection).
Contrôles par l’employeur
Selon les textes « les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation par les personnes placées sous leur responsabilité ».
Les modalités de contrôle mises en place doivent se consigner dans le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUERP). Elles doivent faire l’objet d’une information et d’une consultation du CSE dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Attention : l’employeur ne peut pas conserver le justificatif du salarié. Il garde uniquement l’information selon laquelle le Pass sanitaire a été vérifié et est valide ou non. (une liste par exemple).
En cas de manquement, les employeurs pourront faire l’objet d’un rappel à l’ordre par l’autorité administrative. A défaut de mise en conformité, ils s’exposent à une fermeture administrative de 7 jours. Et à une sanction pénale suite à 3 rappels sur une période de 45 jours.
Quelles sanctions ?
Ne pas présenter son Pass sanitaire dans les lieux concernés est passible d’une amende de 135€ pouvant être portée à 1500€ si une 2ème infraction est constatée dans un délai de 15 jours. (voire 3750€ et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive plus de 3 fois en 30 jours).
En cas d’utilisation du Pass sanitaire d’un tiers, l’amende s’élève à 750€. (ramenée à 135€ en cas de règlement rapide).
Les commerçants ne contrôlant pas le Pass sanitaire s’exposent également à des amendes. Et à une éventuelle fermeture temporaire de leur établissement.
Dans les entreprises des autres secteurs
Les mesures déjà en place : gestes barrière, protocoles sanitaires, masque, distanciation, flux de circulation, etc … restent en vigueur dans toutes les entreprises.
L’ensemble de ces mesures est applicable jusqu’au 15 Novembre 2021, date prévisible de sortie de crise sanitaire.
NB : Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site du gouvernement ou contacter le 0 800 130 000 (appel gratuit, ouvert 24 h sur 24 et 7j/ 7).
Retrouvez également nos articles sur le blog de Valoxy :
- La prévention en matière de santé et de sécurité au travail
- Le protocole sanitaire COVID-19 en entreprise
- Prévention des risques professionnels : quelles sont les bonnes pratiques ?
- Prévention des risques professionnels : de nouvelles aides pour les employeurs !
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP ou EvRP)
