La loi du 5 Juillet 1996 a créé la notion de fonds artisanal. (Loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat). Elle autorise les nantissements sur fonds artisanal.
L’artisan, comme le commerçant, peut effectuer tout type d’opérations sur son fonds : vente, donation, apport en société, etc. Cependant, la loi ne « définit » pas le fonds artisanal. Et elle ne précise pas ses éléments. Ainsi, il n’existe pas un “régime spécifique du fonds artisanal”. Le législateur renvoie simplement au régime du fonds de commerce.
Quels sont les contours et les limites du fonds artisanal ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, vous aide à comprendre ce fonds.
Définition
Le fonds artisanal, par analogie au fonds de commerce, regroupe l’ensemble des biens mobiliers cessibles, corporels et incorporels, que l’artisan, personne physique ou morale qui n’est pas commerçant, décide d’affecter à l’exercice de son activité. Un « fonds » est une universalité formée des éléments permettant l’exercice de l’activité. (Voir notre article Les fonds professionnels)
Il permet ainsi de séparer le patrimoine privé de l’artisan de son patrimoine professionnel. Il facilite la réalisation de certaines opérations sur ses actifs, comme la vente, la donation, le nantissement, qui elles-mêmes faciliteront le crédit de l’artisan. (emprunt, financement, etc.).
A qui sert le fonds artisanal ?
Le fonds artisanal concerne tous les artisans. Tout exploitant qui exerce à titre principal une activité artisanale doit être qualifié d’artisan et son fonds d’artisanal.
Le secteur de l’artisanat comprend toutes les personnes immatriculées au Répertoire des Métiers (RM). Il recouvre un nombre important de métiers très diversifiés. Il peut s’agir d’un coiffeur, d’un cuisinier, d’un plombier, d’un artisan d’art, d’un ramoneur, d’un chauffagiste, etc. C’est une réalité plurielle, que l’on découvre dans la nomenclature d’activités française de l’artisanat. (NAFA).
Ces activités sont prévues par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, et par le décret modificatif n° 2008-565 du 17 juin 2008 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Que peut contenir le fonds artisanal ?
L’ensemble des actifs affectés à l’activité de l’artisan constitue le fonds :
- les droits incorporels servant à l’exploitation du fonds :
- l’enseigne, et le nom professionnel
- la clientèle,
- les brevets, les dessins et modèles ainsi que les autres droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique attachés, etc.
- le droit au bail,
- l’achalandage,
- le mobilier professionnel,
- le matériel et l’outillage
- les contrats cessibles
Ces éléments sont ceux pouvant faire l’objet d’un nantissement.
Il faut ajouter à ces éléments “monnayables” le “savoir-faire” de l’artisan, c’est à dire sa force de travail apportée en nature. Mais cet élément ne peut être cédé. L’activité artisanale s’exerce en effet selon un savoir-faire propre, gage de qualité, qui appartient à l’artisan en tant que personne physique.
Le nantissement du fonds artisanal
Un fonds artisanal peut également se donner en gage à un créancier.
Le nantissement doit impérativement être rédigé par écrit, enregistré et faire l’objet d’une inscription auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du fonds exploité et ce, dans les 30 jours de l’acte.
Le mécanisme du nantissement est simple. Le fonds demeure la propriété de l’artisan. Mais, en cas de non paiement, son créancier, bénéficiaire du nantissement, peut solliciter en justice la vente de ce fonds artisanal.
Quelles différence avec un fonds de commerce ?
Spécificité du fonds artisanal
Comme les commerçants, les artisans exercent leur activité avec une intention lucrative. Cependant, ils valorisent un savoir-faire spécifique à travers les produits ou services issus de leur travail. La valeur de l’entreprise artisanale est donc intrinsèquement liée aux qualités individuelles de l’artisan, gage de qualité. La spécificité de cette valeur la rend non négociable et non cessible.
Les éléments composant le fonds artisanal sont vendus séparément et la cession d’un fonds artisanal est donc soumise au droit commun.
La différence principale s’observe en cas de cession
Le Code de commerce a instauré un régime particulier pour la cession d’un fonds de commerce. Celle-ci est soumise au régime de droit commercial (articles L. 141-5 et suivants du code de commerce). C’est un régime strict et protecteur de l’acquéreur et des créanciers.
Au contraire, la cession d’un fonds artisanal demeure soumise au droit commun de la vente (Code Civil). Le contenu d’un contrat de cession d’un fonds artisanal est libre, et aucune mention obligatoire ne s’impose. Aucune formalité de publicité n’est nécessaire, et les créanciers du cédant sont privés de tout droit d’opposition à la cession.
Cas particulier de la double immatriculation
La loi du 5 juillet 1996 détermine que les entreprises artisanales doivent s’immatriculer au registre des métiers. Or, la loi prévoit également qu’une inscription au registre des métiers n’exclut pas l’inscription au registre du commerce. La loi a donc favorisé la pratique de la double immatriculation
- au registre des métiers
- et au registre du commerce.
Un doute peut alors exister quant à la nature du fonds. Dans cette hypothèse, il est parfois recommandé de procéder à la double formalité de publicité de l’article L. 141-12 du Code de commerce afin de “sécuriser” l’opération.
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