Issu de la réforme de la formation professionnelle, le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à tous les actifs d’acquérir et de cumuler des droits à formation.
Comment fonctionne le CPF ? À quoi sert-il ? Comment a-t-il évolué ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait un point sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
—Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un compte particulier, relatif à tous les actifs, qui permet de suivre les droits à la formation acquis tout au long de sa carrière professionnelle. C’est un compte privé qui suit le salarié tout au long de sa carrière et lui garantit une gestion autonome de ses heures de formation.
Le salarié peut utiliser ses droits à la formation pour suivre la formation de son choix, dans la limite des propositions de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont il relève. Le salarié peut même l’utiliser en période de chômage pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
—D’heures en Euros
Autrefois alimenté à raison de 24 heures de droit à formation par an jusqu’à 120 heures, le compte d’un salarié à temps plein est aujourd’hui crédité de 500 € par an. (dans la limite de 5 000 € maximum).
Les personnes en manque de qualification se verront créditées de 800 € par an, dans la limite de 8 000 €. Les salariés à temps partiel disposeront des mêmes droits que les salariés à temps plein. Quant aux salariés qui travaillent en dessous de la moitié de la durée légale ou conventionnelle, leur CPF sera alimenté au prorata des heures travaillées.
À noter que les agents publics continuent de disposer d’un CPF en heures.
—À l’origine
Le CPF est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour remplacer le droit individuel à la formation (DIF). Il constitue une mesure phare de la réforme de la formation professionnelle.
La loi “Avenir Professionnel”, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a transformé les heures qui l’alimentaient en euros (€). Elle a aussi mis en place :
- une application mobile, destinée à faciliter la lecture des droits à formation,
- le “Projet de Transition Professionnelle”, qui a remplacé le CIF (Congé Individuel de Formation).
—Le Compte Personnel de Formation (CPF) aujourd’hui
Le décret 2024-394 du 29 avril 2024 instaure dorénavant une participation de 100 € pour toute formation avec son CPF. Ainsi, lors de l’achat d’une formation (sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr), cette participation s’applique automatiquement pour financer la formation choisie.
Au moment de son inscription à la formation, les droits acquis par le salarié sur son CPF sont déduits du prix de la formation, à l’exception d’un montant de 100€. Le salarié règle alors directement en ligne cette participation obligatoire sur son espace.
Exonérations (exceptions)
Certaines catégories de personnes sont cependant exonérées de cette participation :
- les demandeurs d’emploi,
- les salariés qui bénéficient d’un abondement de leur employeur du fait du coût supérieur de la formation qu’ils ont choisie par rapport aux droits acquis sur leur CPF,
- les titulaires du CPF qui utilisent des points de leur compte professionnel de prévention (C2P) pour financer une formation vers un emploi moins exposé à certains risques professionnels,
- les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dont l’incapacité permanente égale ou dépasse 10%, et qui utilisent l’abondement de leur employeur versé sur leur CPF pour une reconversion professionnelle.
—Le “CPF Transition”
Le “CPF Transition” concerne la reconversion professionnelle. Il a remplacé le Congé Individuel à la Formation (CIF) depuis le 1er Janvier 2019. Il consiste à utiliser dans ce cadre son compte CPF associé à un congé spécifique attribué par l’employeur.
La formation sollicitée devra permettre d’apprendre un nouveau métier. En cas de montant insuffisant disponible sur le compte CPF, un financement supplémentaire pourra intervenir après validation d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI).
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