Le projet de loi de “simplification de la vie économique” promet, entre autres mesures, de “simplifier” le bulletin de paie. Il prévoit aussi de supprimer les formulaires Cerfa, d’évaluer les normes avant leur mise en place (“tests PME”), de « débureaucratiser » l’administration, etc.
Qu’en est il réellement ? Qu’ont apporté les modifications et simplifications précédentes contre “la paperasse” ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle à l’occasion de ce projet de loi l’importance d’un bulletin de salaire précis et complet.
—Qu’est-ce qu’un bulletin de salaire ?
C’est un justificatif de la rémunération, que l’employeur a obligation de remettre chaque mois au salarié. La loi en fixe strictement le contenu et le cadre.
Mais le bulletin de salaire a d’autres usages. Il sert d’attestation du revenu du salarié auprès de nombreux tiers (la banque, les organismes sociaux, l’administration, etc.). C’est aussi un document “de référence” en cas de contrôle, et un support parfois choisi par l’employeur pour transmettre des informations aux salariés.
Le bulletin de paie comporte des mentions obligatoires. Celles-ci portent sur :
- l’identité de l’entreprise (adresse, code APE, convention collective, etc.)
- celle du salarié (poste, coefficient hiérarchique, heures, forfait, etc.),
- les éléments de la rémunération (brute, base des cotisations, etc.),
- les contributions et cotisations sociales.
Le bulletin sert à comprendre l’imbrication de tous ces éléments. S’il est possible de n’afficher que les lignes donnant lieu à calculs et déclarations de cotisations, l’employeur ne peut modifier l’ordre et les libellés des rubriques. L’objectif est en effet d’harmoniser les informations transmises sur les bulletins.
—Les modifications du bulletin de salaire
Elles répondent d’abord au paramétrage du bulletin, aux changements annuels ou réguliers des taux ou des bases intervenus, et, parfois, à la suppression de certaines lignes, quand des cotisations disparaissent.
Entre les mentions obligatoires rajoutées au fil du temps, les rubriques supprimées, les mises à jour, les “simplifications” et/ou “exigences” successives, reprenons chronologiquement les changements intervenus depuis 30 ans.
—En 1996
Le Ministre du travail et des affaires sociales (Jacques Barrot) avait confié à un chef d’entreprise (Patrick Turbot) le soin de formuler des propositions de simplification des bulletins de salaire. La circulaire du 7 avril 1997 les reprenait, et recommandait de :
- recourir à des titres précisant la destination des prélèvements par grande catégorie (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire obligatoire, retraite supplémentaire et prévoyance, CSG et CRDS, autres charges patronales, …).
- détailler les prélèvements fiscaux et sociaux opérés sur le bulletin de paie et mentionner la nature et le montant des cotisations de sécurité sociale, en :
- distinguant les parts patronale et salariale,
- mentionnant le montant de la ristourne dégressive sur les bas salaires,
- indiquant les montants de la CSG et de la CRDS.
- regrouper, par assiette et par collecteur, ces diverses cotisations, ainsi que toutes celles dont la mention n’est pas obligatoire, mais qui figurent habituellement sur les bulletins de paie.
—En 2003
La loi du 2 juillet 2003 a pour objectif une simplification de l’élaboration et de la présentation du bulletin de paie.
Partant du constat que les préconisations de 1997 restaient largement méconnues des entreprises et des partenaires sociaux, et de ce fait peu appliquées, la loi rappelle ces préconisations, amendées des évolutions législatives ou réglementaires intervenues entre-temps.
En 2005, le décret n° 2005-239 du 14 mars procède à une réécriture de l’article R143-2 du code du travail qui définit les mentions obligatoires du bulletin de paie. Il permet aussi d’effectuer des fusions de lignes concernant les prélèvements sociaux.
—En 2012
L’article 51 de la loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit (« Loi Warsmann ») impose de faciliter la lisibilité et la compréhension du bulletin de paie en harmonisant (au plus tard pour le 1er Janvier 2013) la définition des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions. L’objectif est de diminuer le nombre de données figurant sur le bulletin, et de mettre en oeuvre la déclaration sociale nominative (DSN).
En 2015, le Ministre du Travail présente un “nouveau” bulletin de paie (qui ne compte que 7 rubriques) mettant l’accent sur les montants du salaire brut, du salaire net et des charges patronales.
En 2016, le décret du 25 février améliore encore cette “lisibilité” et précise entre autres la détermination des heures supplémentaires ou les éventuelles majorations pour travail des jours fériés, de nuit ou du dimanche. (Parmi les informations essentielles précisées à l’article R.3243-1 du Code du travail).
Par ailleurs, l’arrêté du 25.02.2016 fixe deux modèles de bulletin de salaire, l’un pour les salariés non cadres et l’autre pour les salariés cadres, qui seront applicables :
- à partir du 1er janvier 2017 pour les entreprises de 300 salariés et plus,
- à partir du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés.
En 2018, les suppressions des cotisations salariales de maladie-maternité et d’assurance chômage modifient à nouveau le bulletin de salaire (sauf en Alsace-Moselle). Une ligne doit préciser l’évolution de la rémunération liée à la suppression de ces cotisations salariales chômage et maladie.
De plus, la présentation “simplifiée” du bulletin de paie est dorénavant obligatoire (cf. supra). Elle fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des cotisations sociales sur le bulletin.
—En 2019
L’application du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu modifie à nouveau la présentation du bulletin de paie. De même, suite à la fusion des régimes Arrco-Agirc, il n’y a plus qu’une seule présentation du bulletin de paie, identique pour les non-cadres et les cadres. Le bulletin intègre donc :
- des lignes de retraite complémentaire identiques pour les salariés non cadres et cadres ;
- une ligne « APEC» sur les bulletins de paie des salariés ayant le statut cadre ;
- la mention « NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU» ;
- une rubrique « Impôt sur le revenu» (en fin de bulletin de paie) mentionnant la base d’imposition, le taux personnalisé (ou non) du PAS et le montant de l’IR prélevé à la source.
En 2022, la présentation du bulletin de paie a de nouveau été modifiée au 1er janvier pour une question de lisibilité, et pour faciliter la déclaration d’impôts. Le bulletin fait notamment apparaître :
- le salaire net imposable,
- l’impôt sur le revenu prélevé à la source,
- les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées et leurs cumuls annuels,
- le cumul du montant des prélèvements à la source.
De plus, les lignes des intitulés « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » et leurs montants doivent ressortir par rapport aux autres lignes.
En 2023, l’arrêté du 7 février :
- “éclaircit” le bulletin clarifié de 2018,
- introduit la notion de “net social”. Ce qui permet aux salariés de retrouver plus facilement les éléments à déclarer auprès des CAF. (pour solliciter la prime d’activité ou le RSA),
- crée une nouvelle rubrique “cotisations et contributions facultatives “,
- renomme et précise les exonérations et allégements, et supprime certaines informations. (Voir notre article Le bulletin de paie modifié)
—Quelles simplifications ?
En Avril 2024, le Ministre de l’économie et des Finances présente un nouveau projet de simplification du bulletin de paie… Avec pour objectif de réduire “drastiquement” le nombre de lignes d’ici à 2027.
Il s’agirait d’un « bulletin de paie mensuel très simplifié » dans lequel « seuls les principaux agrégats composant la rémunération seraient désormais restitués sans le détail des prélèvements sociaux réalisés ». L’exemple qui illustre l’étude d’impact présentée par le Ministre fait passer le bulletin de 55 à 30 lignes environ !
Mais l’employeur devra pouvoir mettre à disposition au salarié qui en ferait la demande les « informations nécessaires à la reconstitution des montants qui figurent sur son bulletin ». Ce qui signifie une charge supplémentaire pour les entreprises. Elles devront en effet dans un premier temps produire deux bulletins – un simplifié et un détaillé !
—Pourquoi faire croire à une simplification ?
Les français ne seraient-ils pas capables de comprendre leurs fiches de paie ? D’ailleurs, plus on simplifie, moins on comprend, et plus on doit ensuite ré-expliquer ! En voulant rendre la feuille de paie “plus lisible et plus compréhensible”, le gouvernement ne va-t-il pas au contraire la rendre plus opaque ? Le “salaire différé” que constituent les cotisations et contributions sociales ne sera plus disponible qu’en demandant des explications à l’employeur…. Où est la transparence ? Il y a là encore une complexification, et un risque de “non détection d’erreurs” ! Une charge de plus pour les entreprises qui n’en demandaient pas tant !
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