Les activités médicales ont historiquement été exercées à titre individuel. Elles ont progressivement eu besoin de matériels toujours plus modernes et plus onéreux. Ainsi, la SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une réponse juridique à l’évolution de l’activité des professions médicales. En permettant, sur le plan juridique, le regroupement de praticiens, la mise en commun et le partage d’investissements est facilité.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article l’intérêt de la SELARL.
Les différents modes d’exercice de la profession
Il existe différents modes d’exercice de la profession de médecin libéral, en individuel, ou en association avec d’autres professions libérales.
Chaque statut répond à des besoins particuliers et aura un impact sur le régime social, patrimonial et fiscal du professionnel. Ce n’est ni une question d’âge, ni une question “de chiffre d’affaires minimum”. Cela dépend avant tout de la situation professionnelle et privée du médecin.
S’il veut rester seul, le praticien peut exercer en :
- Nom propre. Dans ce cas, il n’y a aucune distinction entre les patrimoines privé et professionnel du médecin.
- Contrat de collaboration,
- L’entrepreneur individuel. Il relève alors du régime des travailleurs non salariés (TNS) et de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
- L’EIRL. Ici, le praticien peut n’affecter à son activité libérale qu’une partie de son patrimoine. Il peut aussi, s’il le souhaite, opter pour l’IS (impôt sur les sociétés).
Depuis le 16 Février 2022, il n’est plus possible de constituer une EIRL. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (“loi indépendant”) créé un nouveau statut, unique, pour les entrepreneurs individuels. Il comporte de nombreuses caractéristiques de l’EIRL, notamment l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le patrimoine de l’entrepreneur bénéficie d’une protection de base, applicable par défaut et sans formalités. Voir notre article Le statut unique de l’Entrepreneur Individuel (EI)
- SEL (Société d’exercice libéral).
- en SELURL (Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- en SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Pour s’associer :
S’il souhaite s’associer, le praticien peut exercer sous des formes juridiques réservées aux professions réglementées comme :
- La SCP (Société civile professionnelle). La SCP prévoit un partage des recettes et des moyens. En tant que société de personnes, elle relève de l’impôt sur le revenu (sauf option à l’IS) et ses associés sont indéfiniment et solidairement responsables en cas de dettes sociales.
- La Société Civile de Moyens (SCM). Limitée à la mise en commun de moyens, elle permet aux professionnels libéraux de partager du personnel et de réaliser collectivement des investissements.
- La Société d’Exercice Libéral (SEL) peut, elle, prendre différentes formes :
- SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée),
- SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme),
- SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées),
- SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions).
Les principes de l’activité médicale à titre individuel
L’activité à titre individuel (en nom propre) donne au médecin une très grande liberté dans l’organisation de son travail. (horaires, vacances, garde, personnel, etc.). Cette indépendance exige en retour beaucoup de disponibilité. Le professionnel doit aussi supporter seul les frais de fonctionnement et les investissements du cabinet.
De plus, les praticiens exerçant à titre individuel payent souvent des charges plus élevées qu’elles ne le seraient s’ils exerçaient au sein d’une structure juridique de type SELARL.
Le professionnel bénéficie d’un paiement à l’acte. Afin de pouvoir déduire de son bénéfice les charges liées à son activité, il a l’obligation de tenir une comptabilité en recettes/dépenses.
Le résultat fiscal, obtenu après comptabilisation des recettes encaissées et des charges décaissées, sert de base d’imposition pour calculer les cotisations sociales du professionnel. Il est porté sur la déclaration de revenus personnels du médecin dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Il entre dans l’assiette du calcul de l’impôt sur le revenu (imposition progressive).
Ce mode de comptabilisation est assez simple. Mais cette « transparence » implique que le revenu personnel soit égal à tout le bénéfice de l’activité. Cela entraîne, à partir d’un certain niveau de bénéfice, des cotisations sociales importantes et une forte imposition à titre personnel.
Afin de bénéficier d’une fiscalité plus adaptée, il peut s’avérer profitable d’exercer l’activité au sein d’une structure juridique spécifique.
Les principes généraux de la SELARL
- Une SELARL est une société de capitaux. A l’image de la SARL, dont elle s’inspire, la responsabilité des associés se limite à leurs apports respectifs.
- S’agissant d’une entité juridique, elle bénéficie de la personnalité morale. Son patrimoine et celui du professionnel sont distincts. Ce dernier n’est pas propriétaire de sa patientèle, il est propriétaire de l’entité qui détient l’ensemble des moyens de production nécessaires à l’activité, dont la patientèle.
- La responsabilité professionnelle d’un associé, relative à ses actes professionnels, reste bien sûr personnelle. (sur l’ensemble de son patrimoine mais aussi sur celui de l’entreprise dont il détient des parts).
- Le praticien tire un revenu de la société sous forme de rémunération ou de dividendes. La société est imposée à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice non distribué s’accumule dans les réserves de la société et n’est soumis ni à cotisations sociales, ni à imposition progressive sur le revenu personnel.
- Le nombre d’associés minimum est de deux, et peut aller jusque 100.
- La SELARL autorise également de détenir collectivement des “moyens de production”, qui sont mis en commun. Ce statut permet ainsi d’investir à plusieurs dans du matériel coûteux, de plus en plus souvent nécessaire à l’activité.
Avantages de la SELARL
- Les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports.
- La SELARL permet l’appel à du capital extérieur, sans remettre en cause l’indépendance professionnelle des praticiens.
- Des personnes physiques n’exerçant pas la profession libérale peuvent également être associées. Des personnes morales aussi, à condition d’être minoritaires.
- Le capital social minimum est de 1 euro.
- Bien que soumise en principe à l’IS (15 % puis 33,33 % à partir d’un certain plafond), il est cependant possible d’opter pour l’IR.
- La rémunération des gérants est déductible du résultat fiscal
- Les parts d’une SELARL sont transmissibles, sous réserve de l’accord de 75% des associés.
- La rémunération du professionnel (pour le travail exercé au sein de la société) est considérée comme un salaire. Elle bénéficie donc de l’abattement de 10 %.
- La distribution de dividendes n’est pas obligatoire. Le résultat reste dans l’entreprise, au contraire d’une société civile professionnelle (SCP), dans laquelle le résultat de la société est obligatoirement réparti (et taxé) entre les associés, même s’il n’est pas distribué.
Inconvénients de la SELARL
- La loi encadre strictement ses statuts.
- Le formalisme relatif aux SELARL est plus important que dans la SCP, avec :
- approbation des comptes annuels,
- affectation du résultat,
- dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce.
- Le ou les gérants sont obligatoirement des professionnels libéraux encore en exercice. Leur statut est celui d’un travailleur indépendant non-salarié, moins protecteur que celui d’assimilé-salarié de la SELAS. Il n’ont pas droit au chômage. Ils peuvent percevoir une rémunération fixe (relative à leur statut de dirigeant), qu’ils déclareront dans leur
- La comptabilité est d’engagements, et non pas de trésorerie. Elle repose sur les créances acquises et les dettes engagées, et non pas simplement sur les encaissements ou les dépenses effectives, comme dans une SCP.
- Il faut veiller à pouvoir bénéficier du sursis d’imposition en début d’activité. Dans le cas contraire, le coût fiscal pourrait être très important.
En conclusion
Au-delà, de l’aspect financier et fiscal, la SELARL peut également permettre une organisation plus efficace dans la prise en charge de la patientèle. (mise en commun d’un secrétariat, remplacements lors d’absences et de congés, partage d’avis médicaux, etc.).
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