La généralisation de la facture électronique était en marche. La loi de Finances rectificative pour 2022 en avait précisé les modalités de mise en œuvre. Un amendement déposé dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024 en a une nouvelle fois reporté l’application.
Quels sont les objectifs, les contraintes et le calendrier de mise en place de la facturation électronique ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France revient dans cet article sur toutes ces questions.
—Un nouveau calendrier
L’amendement n°I-5395 proposé par le gouvernement le 17 Octobre, et définissant un nouveau calendrier de mise en place de la facture électronique a finalement été retenu :
L’obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026.
L’obligation d’émission de factures électroniques, et de transmission des données à l’administration (e-transmission) devait s’appliquer :
- au 1er septembre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises,
- et au 1er septembre 2027 pour les PME/TPE.
Le Gouvernement garde la possibilité de décaler de trois mois ce calendrier par décret.
—Objectifs
La facturation électronique a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises. Elle permet de diminuer drastiquement
- les temps de traitement (élaboration, calculs, comptabilisation, etc.)
- et les coûts induits du process de facturation (sécurisation, erreurs de saisie, simplification des obligations déclaratives, envois de courriers, optimisation du processus de recouvrement, archivage, etc.).
Ses enjeux économiques et financiers sont très importants.
L’État en attend une meilleure anticipation de ses recettes, en connaissant l’activité des entreprises “en temps réel”. Il souhaite aussi mieux combattre la fraude à la TVA. De leur côté, les entreprises cherchent à mieux maîtriser leurs coûts, et à gagner en productivité.
—De quoi s’agit-il ?
Une facture est dite électronique quand l’intégralité du processus de facturation est électronique. La création, la transmission, la réception et l’archivage de la facture sont électroniques. Cela oblige les systèmes de l’émetteur (le fournisseur) et du récepteur (le client) à être compatibles. De même, l’émetteur et le récepteur de la facture doivent garantir l’authenticité de son origine (traçabilité), sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu.
En parallèle, les entreprises devront aussi transmettre leurs données de transaction (e-reporting) à l’administration fiscale, pour une “pré-déclaration” de la TVA.
Elles devront aussi transmettre à l’administration fiscale les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.
—Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?
La facturation électronique (e-invoicing) concerne (article 26 de la loi de finances rectificative N°2022-1157 du 16 août 2022) toutes les opérations domestiques d’achats et de ventes de biens et/ou services réalisées entre des entreprises assujetties à la TVA établies en France. Il s’agit de transactions « business to business » (B2B).
En revanche, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique. Il s’agit notamment :
- des opérations avec les particuliers,
- des opérations sectorielles comme les prestations effectuées dans le domaine de la santé, de l’immobilier, de l’enseignement et de la formation, des opérations bancaires et financières, d’assurance et de réassurance, et celles réalisées par les associations à but non-lucratif,
- des transactions réalisées en dehors du territoire français.
Toutes ces opérations doivent néanmoins transmettre les informations demandées à l’administration fiscale (e-reporting).
—Comment facturer à ses clients professionnels ?
Les entreprises soumises à l’obligation de facturation électronique peuvent émettre leurs factures pour leurs clients, par l’intermédiaire, au choix :
- d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’Administration (PDP) c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale,
- du portail public de facturation Chorus Pro,
qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client. Les modalités de facturation restent identiques à celles utilisées aujourd’hui par l’entreprise. Les mentions obligatoires sur les factures, prévues par le code de commerce et le code général des impôts sont les mêmes. (Seules quatre nouvelles mentions sont ajoutées).
Les données des transactions d’e-reporting devront elles aussi être transmises par ces mêmes intermédiaires.
—Comment recevoir les factures de ses fournisseurs ?
Les factures des fournisseurs parviennent sous forme électronique par le biais de la (ou des) plateforme(s) de dématérialisation choisie(s) par l’entreprise. (Cf § précédent)
—Quels outils utiliser ?
La facture électronique doit être “structurée” de façon à faciliter l’échange de données informatisé, et pour assurer aux factures leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité. L’émetteur peut ainsi utiliser (voir notre article La facture électronique) 3 protocoles différents :
- L’EDI (Échange de Données Informatisées),
- La signature électronique,
- La piste d’audit fiable (PAF).
Ces protocoles sont intégrés dans les 3 standards de facture électronique autorisés, parmi lesquels :
- Factur-X, basé sur le format de fichier PDF/(A-3) et XML pour représenter les données de la facture,
- le Format UBL (Universal Business Language), reconnu dans le monde entier. Les factures électroniques émises dans le cadre des marchés publics de l’Union Européenne doivent y être conformes. (Directive 2014/55/UE).
- le Format CII (Cross-Industry Invoice), qui répond à une norme internationale pour la présentation électronique de factures entre entreprises et organisations gouvernementales. Basé sur un fichier XML, il est compatible avec la norme européenne de facturation électronique EN16931.
Tous les trois sont acceptés par la plateforme gouvernementale Chorus Pro.
Les autres formats de facture (e-mail, papier, PDF, etc.) ne disparaîtront pas du jour au lendemain avec le nouveau modèle de facturation. Les entreprises devront continuer d’accepter tous les formats de factures qu’elles recevront au travers du nouveau système. D’ailleurs, certains formats, notamment internationaux, ne s’y intègreront pas tout de suite.
A noter que le format PDF restera autorisé pour émettre des factures jusqu’au 31/12/27, à charge pour les plateformes de les transformer dans un des 3 formats vus ci-dessus (UBL, Factur-X, CCI)
—La généralisation de la facturation électronique
Depuis 2017, (Loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron) les entreprises ont été progressivement tenues d’accepter les factures sous format électronique (les e-invoices) transmises par d’autres entreprises. D’abord les grandes entreprises et les acteurs publics, puis les ETI, les PME et, depuis le 1er janvier 2020, les micro-entreprises. (voir notre article La dématérialisation des factures).
Travailler avec le secteur public
Beaucoup d’entreprises utilisent déjà la facturation électronique dans leurs échanges, notamment celles qui travaillent avec le secteur public. Elles sont tenues, depuis le 1er janvier 2020 :
- à émettre leurs factures électroniques,
- et à les “déposer” sur un portail dédié, Chorus Pro, pour adresser leurs demandes de paiement. (Voir aussi notre article Le coffre-fort numérique)
Quelques exceptions perdurent
La facture électronique s’impose donc « pour toutes les transactions entre les assujettis à la TVA ». Il sera cependant encore possible d’utiliser un PDF simple jusqu’au 31 décembre 2027. L’intermédiaire de dématérialisation (ou le portail public de facturation) devra dans ce cas s’assurer de la conversion de la facture dans un format « structuré » (et autorisé).
Une expérimentation devrait être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation.
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