Auparavant réservée aux seules personnes morales, la SAS ou « Société par actions simplifiée » est ouverte aux personnes physiques depuis la loi du 12 juillet 1999. Cette loi a également autorisé la création de SASU ou « Société par actions simplifiée unipersonnelle »….
L’EURL n’est autre qu’une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Elle bénéficie donc du même régime juridique que la SARL, régime simplement adapté à l’unicité d’associé. Si elle ne compte qu’un associé unique, l’EURL demeure une société possédant sa…
La Société par Actions Simplifiée (SAS), créée en 1994, la SAS, est une société par actions à la structure souple, essentiellement gouvernée par la responsabilité limitée de ses associés, ainsi que par une très grande liberté statutaire. Cette liberté est…
Le fonds de commerce est une notion juridique qui représente l’ensemble des biens qui servent à l’exploitation d’un commerçant. La loi ne liste pas expressément les biens qui le composent, c’est pourquoi il faut être très prudent lors de son…
Chaque année, les travailleurs indépendants doivent remplir la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) afin de communiquer à l’administration le montant des revenus perçus. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce qu’est la déclaration…
Quelles sont ces cotisations et à quoi servent-elles ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point. La cotisation maladie – maternité des TNS La cotisation maladie –maternité permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de s’assurer…
La personne morale est une « entité » juridique, dotée de droits et obligations. Une société est une « personne morale ». Elle est distincte du ou de ses associés fondateurs, et elle est juridiquement capable. Elle est dotée de la personnalité juridique, elle…
Le siège social d’une société correspond à son domicile juridique. Il peut différer du lieu d’exercice. C’est lui aussi qui détermine la nationalité de la personne morale et la loi applicable. C’est encore le siège social qui détermine le tribunal…
La publication d’un encart dans un journal d’annonces légales (JAL) fait partie des formalités obligatoires à accomplir par le représentant d’une société, lors de la naissance de celle-ci, et à chacune de ses évolutions. Comment fonctionnent les journaux habilités à…
Dans une SARL, c’est bien la qualité de gérant qui confère le droit le plus étendu pour agir au nom et pour le compte de la société. Même s’ils sont impliqués financièrement, les associés (non-gérants) ne peuvent pas intervenir dans…
