Investir en outre-mer fait bénéficier les entreprises qui y effectuent des investissements d’avantages fiscaux intéressants et importants.
Toutefois, ces dispositifs sont complexes à mettre en œuvre. Nous conseillons fortement l’assistance d’un professionnel du droit (expert-comptable, conseil fiscal,..) dans la mise en place de ce dispositif.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur cette aide pour investir en outre-mer, qui peut intéresser bon nombre d’entreprises.
I. Quelles conditions sont requises pour bénéficier de cette aide ?
A. Les secteurs d’activité
Tous les secteurs d’activité ne sont pas concernés par le mécanisme de cette aide fiscale. En réalité nombre de secteurs sont expressément exclus.
Rentrent ainsi dans le champ de l’aide, les investissements réalisés dans les secteurs :
- Agricoles
- Industriels
- Commerciaux
- Artisanaux
Cependant, sont exclus du dispositif (liste non exhaustive) :
- Le commerce : il s’agit ici des activités de commerce de gros, de détail et d’intermédiaire de commerce, quelle que soit la forme de l’activité
- La restauration hors exceptions pour certains restaurants
- Les activités de conseil et d’expertise
- Les services fournis aux entreprises sauf maintenance notamment
- La banque, la finance, les assurances,
- Les activités de loisirs, sportives, culturelles
- Les activités associatives,…
B. La nature des investissements éligibles
Seuls certains investissements sont éligibles à ce mécanisme.
Il s’agit notamment des investissements productifs neufs réalisés dans les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une entreprise ayant une activité éligible.
Il s’agit également des travaux de rénovation et de réhabilitation
- d’hôtels,
- de résidences de tourisme
- et de villages de vacances classés,
lorsque les travaux sont constitués en actifs immobilisés.
Enfin, il s’agit des investissements affectés à plus de 5 ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial dans les secteurs éligibles.
C. L’utilisation et la conservation des investissements réalisés
L’entreprise qui a réalisé des investissements dans le cadre de cette aide fiscale doit :
- Conserver ces investissements,
- Les affecter à l’exploitation pour laquelle on les réalise,
- Et ce pendant une durée de 5 ans, ou pour leur durée normale d’utilisation. (si cette durée est inférieure).
Investir en outre-mer. Si les investissements sont réalisés au travers d’une société imposée à l’IR, alors les associés de ladite société doivent conserver leurs titres pendant 5 ans ou la durée normale d’utilisation du bien.
D. L’agrément ministériel
Certains investissements doivent obtenir un agrément du Ministre du budget après avis du Ministre en charge de l’outre-mer :
- Investissement supérieur à 1 million d’euros
- Investissement supérieur à 250 000 euros lorsque la personne concernée ne participe pas à l’exploitation
- Dans certains secteurs d’activité dits « sensibles » : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche, industrie automobile,…
II. Quel avantage fiscal à investir en outre-mer ?
A. Pour les entreprises soumises à l’IR
Le CA de ces entreprises doit être inférieur à 20 millions d’euros au titre du dernier exercice clôt. Ce seuil se réduit à 15 millions (en 2018), 10 millions (en 2019) puis 5 millions (en 2020) d’euros.
L’avantage consenti à l’entreprise est une réduction d’impôt de :
- en principe 38,25% du montant de l’investissement.
- portée à 45,9% pour les investissements en Guyane, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna
- 45,9% pour les travaux de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme, de villages de vacances classés en Polynésie française, Wallis-et-Futuna, terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, et en Nouvelle-Calédonie
- 53,55% pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pris en charge par l’exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme, ou villages de vacances classés situés dans les DOM.
B. Investir en outre-mer pour les entreprises soumises à l’IS
Le montant de l’investissement hors taxes, dont on soustrait le montant des subventions publiques obtenues le cas échéant, se déduit directement des résultats imposables de la société ayant réalisé les investissements.
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