Quels sont les différents dispositifs d’aide aux entreprises touchées par les intempéries ? Comment l’État soutient les entreprises et les professionnels qui ont subi des dégâts lors des intempéries et des inondations de cet automne ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait un point sur les mesures existantes ou mises en place récemment.
—Les réflexes à avoir
- Déclarer le sinistre auprès de son assurance. Le site de l’ancienne fédération française de l’assurance, franceassureurs.fr, présente de nombreuses informations utiles sur le sujet.
- Faire une évaluation de la situation financière de l’entreprise, des pertes d’exploitation et des montants prévisionnels de travaux.
- Prévenir sa banque.
- Contacter l’URSSAF et les services de l’Etat (DDFIP, CODEFI, DREETS). Voir en bas de cet article une proposition de courrier type pour solliciter les services de l’État ou sa banque en cas de difficultés pour honorer certaines échéances.
—Les démarches auprès des assurances
Tout d’abord, penser à contacter son assurance au plus vite, en indiquant un maximum d’informations utiles (coordonnées, photos, descriptifs, etc.), et ce, même s’il n’y a pas eu de déclaration de “catastrophe naturelle”.
Lui adresser (par tout moyen, courrier, mail, téléphone, …) les déclarations de sinistre avec une description précise des dégâts et si possible une estimation du montant des dégâts.
Ce qu’il faut indiquer sur la déclaration à l’assureur :
- Le nom du déclarant
- L’adresse
- Le n°du contrat
- “Je déclare avoir subi des dommages (sur mon commerce, sur mon bâtiment, mon mobilier, mon véhicule immatriculé xxxxxx)”
- Une description des dommages la plus précise possible (avec des photos)
- Dater et signer
Sur le tableau annexé à la déclaration, préciser (dans la mesure du possible) :
- Les noms des objets
- Les n° et dates des factures
- Les noms et adresses des fournisseurs
- Les prix (TTC)
- Le total
Afin de permettre à l’assureur de procéder aux démarches nécessaires sans délai, (et notamment mandater un expert), il faut adresser sa déclaration à l’assureur dans les délais les plus brefs délais : 5 jours (sous réserve de disposition contraire du contrat d’assurance).
—Conseils pratiques
- Photographier tout ce qui a été endommagé ou détruit.
- Être le plus précis possible dans la description des dommages et de l’évaluation.
- Dans la mesure du possible, conserver les objets détériorés pour l’expertise.
- si possible, ne pas jeter à la benne des éléments endommagés sur lesquels l’expertise pourrait prêter à contradiction (il sera plus facile d’expertiser sur pièce que sur photo).
- Photographier (pour en conserver des preuves) mais jeter :
- tout ce qui est périssable, par souci d’hygiène et de santé
- tout ce qui peut être dangereux (verres cassés, etc.)
- Amener (dans la mesure du possible) les véhicules endommagés chez un garagiste (ou chez le garagiste agréé par la société d’assurance) en indiquant à l’assureur le lieu où ils peuvent être examinés par l’expert.
—Les documents à produire pour l’indemnisation
Selon le type d’assurance et l’indemnisation demandée les documents peuvent être :
- un extrait du registre du commerce,
- Les bilans et comptes de résultats des trois dernières années avec détail des comptes de charges et produits, chiffres d’affaires de l’exercice en cours et des trois précédents (en cas de “garantie perte d’exploitation”).
- Tout document prouvant l’existence et la valeur des biens détruits ou endommagés : factures d’achats ou de réparation, actes notariés, expertises, photographies…
- Attestation de propriété ou contrat de location (original ou photocopie), en cas de dommages immobiliers importants.
—Les aides de l’État
Entreprises
Les entreprises les plus touchés par les intempéries peuvent solliciter des reports de charges sociales auprès de l’URSSAF via la mise en place d’un délai de paiement. L’Urssaf fera en effet preuve de compréhension face à un retard de déclaration, dans les cas d’impossibilité temporaire de réaliser les déclarations du fait des intempéries. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Contacter l’URSSAF par sa messagerie sécurisée (« Messagerie » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) »), ou par téléphone au 3957 choix 3.
Par ailleurs, la DDETS du Pas de Calais a mis en place une cellule de crise dédiée pour répondre aux questions des entreprises concernant le recours à l’activité partielle ou les possibilités de dérogation au temps de travail. Un dispositif de soutien psychologique à destination des chefs d’entreprise et des salariés impactés doit également se mettre en place.
Indépendants
Pour les travailleurs indépendants, il est aussi possible de demander à bénéficier d’une aide d’urgence de l’action sociale du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants).
Contacter l’URSSAF par sa messagerie sécurisée (« Messagerie » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) »), ou par téléphone au 3698 choix 0.
Exploitants agricoles
Le Département du Pas de Calais a mis en place un guichet unique, opérationnel depuis le 10 Novembre, dédié aux questions agricoles. Il permet de répondre aux questions des exploitants agricoles et des professionnels de l’agro-alimentaire. Cette cellule « agricole» mobilise les services de la DDTM et de la DDPP, chacun dans leur domaine de compétence.
Le guichet unique est accessible 7 jours sur 7, et 24h sur 24 au 03 21 22 98 20.
Une adresse mail : [email protected] est également ouverte pour recueillir les questions ou sollicitations.
Par ailleurs, la MSA a a mis en place un numéro spécial vers lequel peuvent être redirigés les signalements de détresse psychologique d’exploitants agricoles.
Réactivation du dispositif « calamité agricole »
Ce dispositif sera réactivé pour les exploitants des Hauts-de-France, de Normandie et de Bretagne touchés par les dernières tempêtes. Les 244 communes (chiffre non définitif au 16/11/2023) du Pas de Calais qui l’avaient sollicité vont être reconnues en état de catastrophe naturelle.
Mise en place d’un “Fonds d’urgence”
Le chef de l’État a annoncé la mise en place d’un fonds d’urgence de 50 millions d’euros, qui s’ajoute aux 10 millions déjà décidé par le département du Pas de Calais
Mise en place d’un “Fonds exceptionnel de soutien” pour les exploitants agricoles
Ce fonds d’aide, qui sera doté dans un premier temps de 80 millions d’euros, permettra d’accompagner les investissements des agriculteurs sinistrés dans les Hauts de France, la Normandie et la Bretagne.
Aide Financière Exceptionnelle (AFE)
Il est également possible de demander l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE), qui permet de soutenir les indépendants dont l’activité est touchée par une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer leur activité. Voir aussi notre article : L’aide d’urgence “inondations”
—Comment déclarer son entreprise en activité partielle ?
L’employeur peut se voir contraint de réduire la durée de travail des salariés, voire de fermer temporairement tout ou partie de son établissement. Le recours à l’activité partielle doit permettre aux entreprises employant des salariés de bénéficier, dans des délais très courts, d’une aide pour faire face temporairement à l’arrêt d’activité (industrielle, commerciale, agricole, BTP, services…) lié aux tempêtes et aux inondations.
Les entreprises versent une indemnité à hauteur de 60 % de la rémunération brute au salarié, et ce dernier reçoit une allocation à hauteur de 36 % de la rémunération brute.
L’entreprise peut effectuer ses démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
En visite dans le département lundi 20 Novembre 2023, le Ministre de l’Économie a annoncé que les frais de relogement des sinistrés seraient pris en charge par l’état et les assureurs pour une durée de 6 mois.
—Contacts
Retrouvez ci dessous les contacts, coordonnées et informations utiles pour le Pas de Calais :
URSSAF Nord Pas de Calais (www.contact.urssaf.fr)
- Employeurs : 3957
- Indépendants : 3698
CODEFI Pas de Calais – Laurent DANNELY 03.21.51.91.69
DDETS du Pas de Calais
03 21 60 28 00 [email protected]
Activité partielle : 0800 705 800
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
DDFIP Pas de Calais
03 44 06 35 35 [email protected]
—Proposition de Lettre type
En-tête de l’Entreprise
Nom du Chef d’entreprise
Adresse
Tel
N°SIREN
N° d’affilié dans l’organisme
Organisme
A l’attention de Monsieur le Directeur /Madame la Directrice
Adresse
Objet : Difficultés suite aux intempéries de novembre 2023
Madame / Monsieur ,
J’ai été victime des intempéries qui sont survenues le ………………. 2023 et mon entreprise, sise… …………………………………. a été gravement endommagée.
Mon activité est actuellement suspendue et mes pertes sont importantes, estimées à environ ………€ .
Je prévois … jours de fermeture.
Lorsque cela est possible :
Mon chiffre d’affaires en novembre 2022 était de ………………€ et ne pourra excéder pour cette même période en 2023 …………………€.
Cette situation me pose donc de graves problèmes de trésorerie.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir m’accorder à titre exceptionnel :
- un report de paiement de X mois pour un montant de …………….. €
ou - un étalement du paiement en X fois, aux échéances suivantes (à préciser)
J’ai demandé à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la CCI Grand Lille de me soutenir dans ma démarche et lui transmets un double du présent courrier.
Vous remerciant de votre bienveillante attention dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles, je reste à votre disposition pour tous renseignements ou démarches complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le ……………… , l’assurance de mes salutations distinguées.
Signature
PJ : …………
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