La fin de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bancaire était prévue le 1er Avril 2023. Elle ne s’appliquera finalement, pour cause d’inflation, qu’à partir du 1er Août. Le client pourra toutefois en demander un s’il le souhaite. À titre facultatif, et à certaines conditions, le commerçant aura la possibilité de proposer des tickets dématérialisés.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur ces nouvelles dispositions.
—Que dit la loi ?
La loi AGEC du 10 février 2020 traite de la lutte Anti Gaspillage et de l’Économie Circulaire. Un décret publié au JO le 15 décembre 2022 en fixe les modalités. Parmi celles-ci figure l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse et de carte bancaire dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public (ERP). Cette évolution doit contribuer à lutter contre le gaspillage, et à réduire l’impact environnemental des tickets de caisse. Il s’agit enfin de limiter le contact avec des substances dangereuses pour la santé présentes dans ces tickets.
Cependant, certains tickets de caisse et CB seront toujours imprimés automatiquement, comme les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens « durables »ou les tickets de CB relatifs à des opérations annulées. De même que les tickets commerçants, qui ne sont pas mentionnés par la loi AGEC.
—Obligations du commerçant
Le commerçant doit informer le consommateur par voie d’affichage, là où s’effectue le paiement, que l’impression et la remise des tickets de caisse et de Carte Bancaire ne seront plus réalisées qu’à sa demande. Ainsi le client participera-t-il à réduire son impact environnemental et contribuera également à la lutte contre le gaspillage.
Le commerçant doit donc laisser un choix “éclairé” au client entre :
- pas de ticket,
- ticket papier,
- ticket dématérialisé (notamment par SMS, par courriel, ou en scannant un QR code), aussi appelé ticket numérique. Cependant, la loi n’oblige pas le commerçant à retenir ce dispositif.
—Délivrance d’un e-ticket
Dans le cas de la délivrance d’un e-ticket, la réutilisation des données collectées à des fins de prospection commerciale est possible, sous conditions.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a détaillé les règles et les solutions à privilégier par les commerçants pour traiter les éventuelles données personnelles collectées.
Elle promeut un double niveau-d’information (à la caisse et en ligne) et une solution « cherchant à minimiser, autant que possible, la collecte de données personnelles, voire à l’éviter ».
La CNIL rappelle ainsi que :
- les tickets de caisse dématérialisés, l’une des alternatives envisagées, “ne sont pas nécessairement la solution la plus respectueuse de l’environnement, et que leur déploiement doit être encadré”,
- si le commerçant décide de proposer “l’envoi dématérialisé du ticket, les solutions à privilégier sont celles qui nécessitent de collecter le moins de données personnelles, et qu’elles doivent, dans tous les cas, respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés”.
- la prospection n’est possible “que dans le respect de certaines règles, et notamment que le commerçant doit recueillir le consentement des personnes ou leur permettre de s’y opposer, selon le type de publicité”.
La CNIL propose également une fiche pour permettre aux clients de connaître leurs droits.
Cet article vous a intéressé ? Dites-le nous dans les commentaires ci-après ! Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :
