La détention de parts de groupement foncier agricole (GFA) peut donner lieu à des exonérations fiscales en matière d’ISF mais également à des exonérations dans le cadre des droits de succession et des donations.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur les avantages fiscaux que peut procurer le GFA.
Les exonérations en matière de droits de succession ou de donation
Lorsqu’un associé décède ou lorsqu’il décide de faire don de parts sociales lui appartenant, cette transmission peut faire l’objet d’une exonération en matière de fiscalité si les conditions suivantes sont respectées :
- Le GFA est non exploitant. (ce sont les statuts qui le prévoient) ;
- Les biens immobiliers du GFA sont loués et le bail est à long terme (au moins 18 ans) ;
- L’associé qui décède ou qui fait don de ses parts doit les détenir depuis au moins 2 ans ;
- La personne qui reçoit les parts sociales (par don ou succession) doit les conserver pendant 5 ans.
Cependant, cette exonération ne sera que partielle, et elle ne s’applique que sur la fraction nette des parts correspondant aux biens donnés à bail à long terme.
De plus, on ne prendra pas en compte cette fraction à 100%, mais selon les modalités suivantes :
- Si cette fraction est inférieure à 101 897 €, l’exonération est de 75%;
- Si cette fraction est supérieure à 101 897 €, l’exonération est de 50%.
A noter que l’appréciation du seuil de 101 897 € prendra en compte les donations antérieures. Sauf si elles datent de plus de 15 ans.
Les exonérations en matière d’impôt sur la fortune (ISF)
En matière d’ISF, il va falloir distinguer selon que le GFA exploite directement ou non les terres qu’il possède. En fonction de cette qualification, l’exonération sera totale ou seulement partielle.
L’exonération des parts de GFA exploitants
Lorsque le GFA est exploitant, les parts qui composent son capital social correspondent, pour le ou les associés, à des biens professionnels.
Seulement, l’exonération ne portera que sur la fraction de la valeur des droits sociaux qui correspond à l’actif professionnel du GFA.
L’exonération portera donc sur le résultat du calcul suivant :
L’exonération des parts de GFA non exploitants
En présence d’un GFA non exploitant, l’exonération dépendra du fait que les parts sociales soient ou non considérées comme des biens professionnels.
Exonération totale
L’exonération se fera alors à hauteur de 75% de la valeur des parts. (si cette dernière est inférieure à 101 897 €). Si la valeur des parts est supérieure à ce montant, l’exonération ne se fera qu’à hauteur de 50%. Vous souhaitez plus d’informations sur le GFA et sa fiscalité ? Retrouvez notre article sur le blog de Valoxy : La fiscalité du GFA (groupement foncier agricole)
Exonération partielle
L’exonération ne sera que partielle si les parts ne remplissant pas les conditions ci-dessus ne peuvent être considérées comme des biens professionnels.
