L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et sociétés de personnes relevant de l’IR.
Cette exonération a vocation à jouer en cas de transmission de l’entreprise ou de la société.
Toutefois, il est impératif que l’entreprise ou la société ne dépasse pas certaines limites de chiffre d’affaires et que la personne y exerce son activité professionnelle depuis au moins 5 ans.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous présente ce mécanisme d’exonération, étant entendu que celui-ci ne se cumule pas avec celui prévu par l’article 238 quindecies du CGI.
I. Les conditions de l’exonération
A. L’activité exercée
Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole professionnelle.
Il est donc nécessaire que l’exploitant s’implique personnellement, directement et de façon continue dans l’accomplissement de l’activité.
B. La durée de l’activité
L’activité doit avoir été exercée pendant 5 années.
Ce délai est décompté à partir du début de l’activité autrement dit la date de création ou d’acquisition de la clientèle, du fonds de commerce ou de la société et ce jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.
C. La nature des biens cédés
L’exonération de plus-value ne concerne que les biens qui appartiennent à l’entreprise et qui figurent donc à son actif immobilisé.
Les biens doivent, en outre, être affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.
Les terrains à bâtir ne peuvent toutefois pas bénéficier de l’exonération sauf si ces terrains sont cédés à des personnes physiques et qu’ils sont destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation.
II. Le régime de l’exonération des plus values
A. Pour les entreprises de vente de marchandises ou fourniture de logements
Le mécanisme d’exonération pour ces entreprises fonctionne de la façon suivante :
- Exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € HT
- Exonération partielle si les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € HT. La fraction exonérée se calcule alors comme suit :
= [(350 000 – montant des recettes)/ 100 000] x plus-value
- Si les recettes sont supérieures à 350 000 € HT alors la plus-value est entièrement imposable
La part de la plus-value exonérée sera de : [(350 000 – 280 000)/100 000] x 50 000 = 35 000 €. Elle sera taxable à hauteur de 15 000€.
B. Pour les entreprises de prestations de services
Le régime d’exonération des plus-values est le suivant :
- Exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 90 000 € HT
- Exonération partielle si le montant des recettes est compris entre 90 000 et 126 000 € HT. La fraction exonérée se calcule comme suit :
= [(126 000 – montant des recettes)/ 36 000] x plus-value
- Si le montant des recettes est supérieur à 126 000 € alors la plus-value est entièrement imposable
III. Calcul des limites d’exonération des plus values
Dans le cas général, le seuil d’exonération s’apprécie au regard de la moyenne des recettes HT réalisées au cours des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles précédant l’année de réalisation de la plus-value.
Il existe cependant des particularités.
A. En cas d’activité mixte
En cas d’exercice d’une activité qui relève à la fois de la vente et de la prestation de services, l’exonération totale est applicable si sont respectées les deux conditions cumulatives suivantes :
- Le montant global des recettes n’excède pas 250 000 €
- Le montant du CA des activités autres que la vente ou la fourniture de logements est inférieur à 90 000 €
On rencontre généralement ce cas dans les entreprises qui facturent les matériaux et la main d’œuvre des travaux qu’elles réalisent.
B. Pluralité d’entreprises
Si le chef d’entreprise exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui de l’ensemble des exploitations.
Il en est de même si l’exploitant individuel est membre d’une société de personnes à l’IR : il sera pris en compte les recettes réalisées dans la société à proportion des droits dans les bénéfices.
Toutefois, cette globalisation s’effectue par catégorie de revenus.
Pour en savoir plus sur l’exonération des plus values, appelez nos experts chez Valoxy, et consultez les articles de notre blog :
- Imposition sur les plus values : mais que restera-t-il aux entrepreneurs ?
- L’exonération des plus-values en fonction des recettes : l’article 151 septies
- Baisse de la fiscalité des plus-values pour les entrepreneurs.
- Plus-values des particuliers sur cessions de titres : régimes d’imposition
