5 mai 2020

par :Expert Comptable Valoxy

Le droit de retrait

Tout salarié dispose d’un droit de retrait qui lui permet de cesser son activité (se mettre en retrait) lorsqu’il s’estime confronté à un danger grave et imminent sur son lieu de travail.

Dans quelles circonstances un salarié peut-il exercer son droit de retrait ? Comment cela se passe-t-il ? Quelles sont les conséquences de ce droit de retrait ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France fait le point dans cet article.

Le principe

“Lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé”, ou qu’il constate “toute défectuosité dans les systèmes de protection”, le salarié, alerte immédiatement l’employeur (c’est le droit d’alerte), et peut se retirer (c’est le droit de retrait) d’une telle situation tant que l’employeur n’a pas pris de dispositions adaptées.

Pour les mêmes motifs, il peut quitter son lieu de travail afin de se mettre en sécurité. Sa décision d’arrêter de travailler ne doit cependant pas créer un danger grave et imminent pour les autres salariés.

Le droit de retrait est un droit individuel. Il peut cependant s’exercer collectivement, mais il ne peut pas être utilisé pour des revendications.

Comment faire ?

Le salarié informe par tout moyen l’employeur (ou son responsable hiérarchique) qu’il va exercer son droit de retrait.

Même si ce n’est pas obligatoire, un écrit est toujours préférable. Il peut s’agir d’un courriel, ou, mieux, de la remise d’une lettre en mains propres contre signature, voire d’un recommandé. Aucune forme particulière n’est requise. L’employeur ne peut d’ailleurs imposer une procédure interne pour formaliser cette information, qui n’est pas une demande d’autorisation.

Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du personnel au comité économique et social (CSE).

Qu’est-ce qu’un danger grave ?

Le terme “danger grave” veut dire un danger qui peut provoquer un accident ou une maladie entraînant la mort ou pouvant entraîner une incapacité permanente ou temporaire. Le terme “imminent” signifie qu’il s’agit d’un danger qui peut arriver brusquement, dans un délai rapproché.

Le danger peut être individuel ou collectif.

Il peut s’agir, par exemple, d’un équipement défectueux, d’une absence d’équipements de protection, d’un processus de fabrication dangereux, etc.

Le salarié n’a pas à prouver qu’il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d’accident, de maladie ou de mort.

Obligations de l’employeur

L’employeur ne peut

exiger du travailleur qu’il reprenne son activité si le danger persiste,
prendre aucune sanction, ni effectuer de retenue de salaire à l’encontre du salarié qui aura fait valoir de manière légitime son droit de retrait, et ce, même si le danger était, en réalité, inexistant. (Il suffit en effet que le salarié ait pu croire à l’existence du danger).

En cas de danger grave et imminent, l’employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant leur lieu de travail.

Le travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’il (ou un représentant du personnel au CSE) avait signalé le risque bénéficie de la faute inexcusable de l’employeur. Celle-ci est prévue à l’article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale.

Droit de retrait et coronavirus

À partir du moment où l’employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement, les conditions ne sont pas réunies pour permettre au salarié d’exercer son droit de retrait lié au coronavirus.

Si le salarié évite les déplacements professionnels dans les zones à risques, si son employeur applique les mesures recommandées pour aménager les postes de travail

en cas de retour d’un salarié de zone à risque,
ou en cas de contact avec une personne infectée,

le salarié n’est pas dans une situation qui lui permet d’exercer son droit de retrait. (Voir la communication du gouvernement sur le sujet)

Attention ! Il ne faut pas confondre droit d’alerte et droit de retrait.

Bien qu’ils soient définis par les mêmes articles du Code du travail (L4131-1 à L4132-5), ce sont deux droits distincts.

Le droit d’alerte est le droit à alerter l’employeur sur une situation jugée grave et dangereuse (pour la propre santé du salarié qui lance l’alerte, celle des autres salariés, voire celle de l’entreprise).

Le droit de retrait est le droit, pour un salarié, de se mettre en retrait de son travail (dans le cas d’une situation qui aurait déclenché un droit d’alerte), jusqu’à ce que les problèmes soulevés soient résolus.

Pour plus d’informations sur le droit de retrait et le droit d’alerte dans les entreprises, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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