Il est possible de domicilier une société « chez son représentant légal », et vous pouvez donc, pour votre société, mentionner votre adresse personnelle, sous certaines conditions.
Comment domicilier sa société chez son représentant légal ? Quelles sont les conditions et les règles applicables ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, apporte quelques réponses.
Domicilier sa société chez son représentant légal : ce que dit la loi
Plusieurs articles du Code du Commerce traitent de ce sujet. Il y a d’abord l’article L.123-11-1 (la loi Dutreil du 1er août 2003), et ensuite la loi L.123-11, qui existait déjà auparavant, que cette même loi a modifié.
Ces deux articles ne modifient par le fait que toute personne morale qui dépose un dossier d’immatriculation au RCS est tenu de justifier de la jouissance du ou des locaux où elle souhaite installer le siège de l’entreprise, seule ou avec d’autres.
Néanmoins, ces lois précisent que l’entreprise peut installer son siège au domicile de son représentant légal. Cette autorisation est donnée par principe et sans limitation de durée.
Quelles sont les restrictions ?
Il y a cependant deux restrictions qui interdisent la domiciliation d’une société chez son représentant légal. Ces deux restrictions peuvent prendre plusieurs formes :
- Lorsque des dispositions législatives (bail, règlement, …) interdisent la domiciliation dans le local d’habitation du représentant légal,
- ou lorsque des précisions contractuelles l’interdisent également.
La loi donne-t-elle la possibilité de contourner une restriction ?
Même en présence d’une disposition législative ou d’une précision contractuelle, il reste possible d’installer le siège de la société au domicile de son représentant légal pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans à compter de la création de la société.
Quand la location des locaux s’arrête (pour raison contractuelle ou judiciaire), le droit à la domiciliation s’arrête également, de fait.
Comment contourner une restriction ?
Lorsque le représentant légal d’une entreprise (gérant, président de SAS, PDG, DG de SA) souhaite faire valoir le droit d’installer le siège de sa société au domicile de son représentant légal, une solution s’offre à lui. A noter qu’un associé n’a pas la possibilité de faire cette démarche.
En effet, le dirigeant peut faire une notification par courrier recommandé à la personne ou l’organisme intéressé (bailleur, représentant de l’ensemble immobilier ou syndicat de la copropriété). Ce courrier doit être envoyé avant la demande d’immatriculation de la société.
Que faire au terme de la durée légale de la domiciliation ?
Comme précisé plus haut, la durée légale de cette domiciliation ne pourra excéder cinq ans. Au terme de ces cinq ans, le représentant légal de l’entreprise devra alors trouver un nouveau siège social. Il le communiquera au greffe du tribunal avant l’expiration de cette période, sous peine de se faire radier d’office.
Il faut préciser que cette domiciliation n’entraîne ni changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Pour conclure :
– si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l’interdit, il est possible de domicilier une société au domicile de son dirigeant.
– si une disposition législative ou stipulation contractuelle l’interdit, il est tout de même possible de domicilier une entreprise dans le lieu d’habitation du représentant légal de l’entreprise, à condition d’en informer le propriétaire et pour une durée maximale de 5 ans.
