Les entreprises de 50 à 299 salariés peuvent décider d’instaurer une « Délégation Unique du Personnel » (DUP). Elle permet de regrouper en une seule et même entité les instances représentatives du personnel (IRP) :
- délégués du Personnel (DP),
- membres du Comité d’Entreprise (CE)
- membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Quelles sont les modalités de fonctionnement de la DUP ? Comment la mettre en place ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous explique la marche à suivre.
La Délégation Unique du Personnel, en bref
Créée en 1993, la Délégation Unique du Personnel (DUP) donnait déjà aux entreprises entre 50 et 199 salariés la possibilité de réunir les DP avec les membres du CE dans une instance unique. La loi Rebsamen du 17 Août 2015 étend dorénavant cette possibilité aux entreprises jusque 299 salariés. Elle permet aussi d’inclure les prérogatives du CHSCT dans la DUP. Attention, il ne s’agit pas d’une « fusion » mais d’un regroupement. En effet, il y a bien 3 réunions distinctes, au titre des prérogatives de chaque entité, DP, CE et CHSCT. S’il s’était agi d’une fusion, ces entités et leurs caractéristiques auraient disparu.
Ce sont alors les mêmes personnes qui animent, prennent les décisions et siègent aux réunions dans le cadre de ces trois comités. Dit autrement, les délégués du personnel portent également la casquette de membres de CE/CHSCT. Un tel regroupement ne peut advenir qu’au moment de la création ou du renouvellement de l’une des trois instances.
L’objectif de la DUP est de simplifier la mise en place et la gestion des obligations de l’employeur relatives au droit du travail.
Comment mettre en place une DUP ?
La mise en place d’une Délégation Unique du Personnel est facultative, et elle se fait à l’initiative du dirigeant. La décision du chef d’entreprise est unilatérale, mais elle est néanmoins soumise à la consultation préalable des délégués du personnel (et du comité d’entreprise en cas de renouvellement de celui-ci).
Depuis la loi Rebsamen, la mise en place d’une Délégation Unique du Personnel est également possible dans les entreprises de plus de 300 salariés, mais il faudra dans ce cas un accord majoritaire.
Les membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) sont élus dans le respect des règles relatives à l’élection des membres du Comité d’Entreprise. Un secrétaire et un secrétaire adjoint doivent par ailleurs être désignés.
Le fonctionnement d’une DUP
Les membres de la Délégation Unique du Personnel doivent se réunir au moins une fois tous les 2 mois, sur convocation de l’employeur, comprenant un ordre du jour commun aux trois comités. Les réunions liées au DP, au CE et au CHSCT sont alors réalisées de manière successive, selon les modalités de fonctionnement propres à chacune. Notez qu’au minimum 4 réunions par an doivent porter sur les thématiques relevant du CHSCT.
Le crédit d’heures pour les membres de la DUP
Pour mener à bien leurs diverses missions, les membres de la DUP disposent d’un crédit d’heures par délégation et par mois, considérées comme rémunérées et travaillées. Ce crédit varie selon l’effectif de l’entreprise et il est égal à :
- 18 heures (par mois et par élu) pour un effectif compris entre 50 et 74 salariés
- 19 heures (par mois et par élu) pour un effectif compris entre 75 et 99 salariés
- 21 heures (par mois et par élu) pour un effectif compris entre 100 et 299 salariés
Les heures non utilisées peuvent être cumulées d’un mois sur l’autre. Elles peuvent aussi éventuellement se « céder » d’un élu à un autre. Pour cela, il faut prévenir l’employeur au moins 8 jours avant la date d’utilisation du crédit, et ne pas dépasser dans un même mois plus d’une fois et demi son crédit mensuel d’heures de délégation.
Notez que ces règles concernent une DUP qui a été mise en place après le 19 août 2015. Pour les DUP existant avant cette date, les règles de fonctionnement diffèrent légèrement. Les « anciennes » DUP – et leurs modalités – disparaîtront au fur et à mesure des renouvellements et des mandatures.
Pour en savoir plus, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Comment réussir ses élections d’institutions représentatives du personnel?
- La prévention en matière de santé et de sécurité au travail
- Le Comité Social Economique (CSE)
- Les commissions du Comité Social et Économique
- Le fonctionnement du CSE
