Vous détenez un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger ? Pensez à les déclarer au fisc français ! En effet, les pénalités encourues si vous ne réalisez pas cette formalité peuvent s’avérer conséquentes.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, détaille dans cet article les comptes concernés et la marche à suivre pour vous mettre en conformité, tant à titre personnel que professionnel.
Quand et comment déclarer ses comptes bancaires à l’étranger ?
En tant que contribuable français domicilié en France (ou à Monaco), il est parfaitement légal de détenir un compte bancaire à l’étranger. Il est toutefois impératif de respecter les obligations de déclaration de ces comptes bancaires que vous-même ou l’un des membres de votre foyer fiscal détenez à l’étranger à l’occasion de :
- votre déclaration de revenus si vous détenez ces comptes à titre privé.
- votre déclaration de résultat si vous détenez ces comptes à titre professionnel ou au titre d’une association. Toutefois, à titre professionnel, seules les sociétés n’ayant pas la forme commerciale (*) ont l’obligation de déclarer leurs comptes détenus à l’étranger. Il faudra joindre la déclaration, datée et signée par le représentant légal (ou un mandataire spécialement désigné à cet effet), à la déclaration de résultats déposée auprès du Centre des finances publiques dont dépend le lieu de l’activité (ou le principal établissement, ou le siège social).
(*) Rappel des sociétés n’ayant pas la forme commerciale : les sociétés de fait, les indivisions, les sociétés en participation, toutes les sociétés civiles quel que soit leur objet, les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM), les sociétés civiles immobilières de gestion ou de construction-vente, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), etc.
Cette formalité se renouvelle chaque année au moyen du formulaire Cerfa n° 11916*11, dénommé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ». Le formulaire se joint directement à la déclaration de revenus.
Qui la déclaration de compte à l’étranger concerne-t-elle véritablement ?
Plus exactement, la Déclaration d’un compte ouvert hors de France doit se faire dès lors que :
- en tant que particulier, vous êtes résident français et que vous, l’un des membres de votre foyer fiscal ou une personne rattachée, a ouvert, utilisé ou clos un compte bancaire à l’étranger au cours de l’année concernée, auprès d’un établissement bancaire ou d’un autre interlocuteur (agent de change, notaire…)
- en tant que professionnel, vous êtes une association ou une société n’ayant pas la forme commerciale (SCI…)
L’obligation de déclaration vous incombe que vous soyez titulaire du compte ou que vous bénéficiez d’une procuration.
Quels comptes bancaires sont concernés par la déclaration au Fisc ?
C’est très simple, vous déclarez absolument tous les comptes bancaires ouverts à l’étranger, quelle qu’en soit la nature. Qu’il s’agisse de compte courant, de compte à terme, livret d’épargne, compte joint, compte simple, compte à usage personnel ou professionnel… Vous devez d’ailleurs spécifier ces détails dans votre déclaration.
Voir aussi notre article Comment déclarer ses cryptomonnaies ?
Quelles informations bancaires déclarer ?
Si le solde de chaque compte n’est pas à mentionner, vous devez préciser le montant des produits encaissés pour chacun d’entre eux (intérêts, plus-values) au titre de l’année concernée. Comme pour la déclaration de revenus, il s’agit de l’année civile précédant celle de la déclaration.
Notez que vous n’avez pas à déclarer les comptes qui servent à réaliser des paiements ou des encaissements en ligne dès lors :
- qu’ils correspondent à la vente de biens pour un montant inférieur à 10 000 euros.
- qu’ils sont rattachés à un compte bancaire ouvert en France.
Les sanctions en cas de non-déclaration
Les sanctions encourues ont été durcies, ce qui a poussé bon nombre de contribuables à régulariser leur situation au cours des années 2010. Un contrôle fiscal qui révèle des comptes bancaires étrangers non déclarés entraîne effectivement la régularisation des impôts et prélèvements sociaux y afférents jusqu’à 10 ans en arrière ! Ce droit de reprise de l’administration fiscale concerne l’impôt sur le revenu, mais aussi les éventuels droits de donation et de succession. La régularisation d’impôt s’assortit d’une majoration allant jusqu’à 80 % pour manquement délibéré de déclaration et d’intérêts de retard à hauteur de 0.4 % par mois (4.80 % par an).
Enfin, vous encourez une amende de 1500 euros par compte bancaire non déclaré. (10 000 euros si le compte se situe dans un État qui n’a pas conclu de convention d’assistance contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France).
Notez que lorsque le montant des avoirs non déclarés dépasse ou égale 50 000 euros, l’amende se monte à 5 % du solde de chaque compte non déclaré avec un minimum de 1500 ou 10 000 euros selon l’État.
Pour en savoir plus sur vos avoirs et les obligations qui y sont liées, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
