Dans le cadre de la détermination de son capital, un gérant peut procéder à différents apports (en numéraire, en nature et en industrie). Si la valeur de cet apport est fausse, le montant du capital (qui représente la garantie des tiers) est également faux. Il y a donc un risque de préjudice pour les tiers. La nomination d’un commissaire aux apports est donc censée garantir la juste valeur des biens apportés. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France explique dans cet article le rôle et la mission du commissaire aux apports (CAA).
Les situations dans lesquelles le CAA doit intervenir.
Lors de la constitution d’une SA, d’une SAS, ou d’une SCA, les apports en nature sont autorisés, mais la nomination d’un commissaire aux apports (CAA) est obligatoire. C’est normalement le Président du Tribunal de Commerce qui désigne le commissaire aux apports.
Cependant, les associés peuvent le désigner à l’unanimité sans passer par un juge.
Lors de la création d’une SARL, le commissaire aux apports est facultatif sous certaines conditions cumulatives :
- Les associés décident unanimement de ne pas recourir aux CAA,
- Il n’y a aucun apport d’une valeur supérieure à 30 000 €,
- Le montant total des apports et des apports en nature ne représente pas plus de 50% du capital.
En résumé :
Le commissaire aux apports est soit nommé par l’ensemble des associés, soit par le président du Tribunal de Commerce.- En cas d’augmentation de capital, aucune dispense n’est possible.
- Après la nomination d’un commissaire aux apports par un juge, aucune voie de recours n’est possible.
Les avantages particuliers.
La mission du commissaire aux apports consiste également à apprécier les avantages particuliers mis en place lors de la constitution de la société.
Il peut s’agir d’action de préférence définie par le code de commerce à l’article L 228-11 mais plus généralement de tous avantages conférés à un associé ou à un tiers susceptibles de rompre l’égalité entre associés, et que les tiers ont intérêt à connaître.
La mission du Commissaire aux Apports.
Le commissaire aux apports est libre d’organiser sa mission comme il le souhaite. Il dispose d’un droit d’accès à toutes les informations qu’il estime nécessaires pour sa mission et peut se faire assister par l’expert de son choix.
Pour évaluer les apports, le CAA met en place les diligences qu’il estime nécessaires. Sa mission doit être accomplie en toute indépendance.
Par cette mission, le CAA engage sa responsabilité civile (article 1383) mais également sa responsabilité pénale (en cas par exemple de complicité dans un délit de majoration frauduleuse des apports). Il engage également sa responsabilité disciplinaire.
A la fin de sa mission, le Commissaire aux Apports rédige un rapport déposé au Tribunal de Commerce avec les statuts.
La mission du commissaire aux apports est donc complexe. En cas de création d’entreprise ou d’augmentation de capital réalisée par apports en nature, le gérant doit penser aux commissaires aux apports et s’interroger sur sa nomination éventuelle.
Retrouvez le rôle et les interventions des ddddd dans nos articles sur le blog de Valoxy :
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