Comme chaque année à la même époque, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur tout ce qui change en 2021, notamment dans les matières sociale comptable et fiscale, pour l’année à venir.
Social
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Revalorisation du Smic horaire : 10,25 €
Après une hausse de 1,2 % au 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,99 % au 1er janvier 2021.
Le Smic horaire brut passe ainsi de 10,15 € à 10,25 €, soit 1 554,58 € par mois (à temps plein, 35h).
Le Minimum garanti reste, lui, identique, à 3,65 €
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Le plafond de la Sécurité sociale inchangé en 2021
Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) reste fixé à 3 428,00 €.
Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) 2021 reste, lui, à 26 €.
(Pour mémoire, le PMSS était de 3 377 € en 2019, et le PASS de 40 524 €.)
Tous les montants de référence dépendent du PMSS de l’année en cours. Il sert de montant maximal pour certaines prestations sociales. (indemnités journalières maladie, maternité ou accident du travail, etc.). Il sert aussi aux employeurs pour déterminer les bases des cotisations ou exonérations de charges sur les salaires.
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Allocations familiales
Les allocations familiales, qui dépendent des revenus, ont été revalorisées au 01/01/2021. De même, les 3 tranches d’imposition, relevées de 1%, s’élèvent dorénavant à :
- T1 – revenus inférieurs ou égaux à un plafond de base de 58 279 € (majoré de 5 827 € par enfant à charge).
- T2 – revenus compris entre 58 279 € et 81 558 € (majoré de 5 827 € par enfant à charge)
- T3 – revenus supérieurs au plafond de base de 81 558 € (majoré de 5 827 € par enfant à charge).
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Calcul des aides au logement
A compter du 1er janvier 2021, l’attribution et le calcul des aides au logement (APL, ALF et ALS) se fera sur la base des ressources des 12 derniers mois. (et non plus sur les revenus perçus en N-2). De même, les informations sur les ressources des ménages seront actualisées tous les trimestres, afin de recalculer le droit des allocataires au plus proche de leur réalité. Ces mesures font partie de la réforme des APL, décalée en raison de la crise sanitaire.
Ressources Humaines
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Rémunération des stagiaires
Le taux horaire est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage.
Pour un temps plein, 591,50 € mensuels, sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Attention, dans certaines branches professionnelles, la convention de branche ou l’accord professionnel étendu fixe le montant de la gratification. Il peut donc dépasser 3,90 € mais la limite d’exonération des charges sociales reste fixée à 3,90€.
Rappel : La gratification de stage, mentionnée sur la convention de stage, est une indemnité que l’entreprise verse mensuellement au stagiaire. Cette somme n’a pas le caractère d’un salaire. Elle suit un régime juridique distinct. Elle n’est pas obligatoire pour un stage inférieur à deux mois. (Voir notre article Accueillir des stagiaires en entreprise)
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Allongement de certains congés
Congé paternité
Le nouveau congé paternité, allongé, entrera en vigueur le 1er juillet 2021. (Voir notre article Allongement du congé paternité). Dès lors, pour toute naissance ou adoption, le congé passe à 25 jours calendaires pour une naissance simple, et à 32 jours calendaires en cas de naissance multiples.
Congé d’adoption
De même, le congé d’adoption passe à 16 semaines (au lieu de 10) pour les familles ayant au plus un enfant à charge qui adoptent un enfant.
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Maintien du dispositif “TO-DE” du secteur agricole
Le dispositif « TO-DE » (Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi »), qui devait s’arrêter au 31/12/2020, est prolongé jusqu’au 31/12/2022. (Loi de financement de la Sécurité sociale 2021)
Il permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs occasionnels en CDD ou des demandeurs d’emploi en CDI de bénéficier d’une exonération mensuelle de cotisations sociales patronales.
- Titres-restaurants
Le seuil d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurants en 2021 est identique à celui de 2020 : 5,55 €.
Prolongation de la validité des titres-restaurants
Par ailleurs, les titres-restaurants 2020 non utilisés (télétravail, restaurants fermés, etc.) restent utilisables jusqu’au 31 Août 2021. (décret 2021-104 du 2 Février 2021)
En Juin 2020, le plafond journalier avait été porté à 38 € dans les restaurants (y compris pour le “click and collect” et la livraison), et à 19 € dans les supermarchés et les magasins alimentaires.
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Une prime de fin de CDD dans la fonction publique
Tous les contrats d’un an maximum (y compris les renouvellements) conclus à partir du 1er janvier 2021 bénéficient dorénavant d’une « prime de précarité » à la fin du CDD.
Le montant de la prime correspond à 10% de la rémunération brute globale perçue lors du contrat. (à condition que celle-ci soit inférieure ou égale à 3 078,83 € bruts par mois).
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L’activité partielle longue durée (APLD)
L’APLD est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Ce dispositif fait partie du Plan de Relance. Il a pour objectif d’aider les entreprises à faire face à la crise du COVID-19 en préservant les emplois.
La mesure est financée par l’Etat et l’Unédic. Elle permet une indemnisation (qui peut aller jusqu’à 24 mois) à hauteur de 70 % du salaire brut (plafonné à 4,5 SMIC), prise en charge à 85 % par l’État et à 15 % par l’employeur.
Il s’agit d’un dispositif temporaire : les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022. (Voir notre article L’Activité Partielle de Longue Durée). Attention, il existe des spécificités en fonction des secteurs d’activités.
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Dématérialisation du taux AT/MP
La dématérialisation du taux AT/MP est entrée en vigueur au 1er Janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Celles-ci ont l’obligation d’ouvrir leur compte AT/MP sur Net-Entreprises.
A défaut, elles s’exposent à des sanctions pécuniaires en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- S’il est inférieur à 20 salariés : 17,14€ par salarié ;
- S’il est compris entre 20 et 149 salariés : 34,28€ par salarié ;
- Effectif >= 150 salariés : 51,42€ par salarié.
NB : cette obligation sera étendue à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, au 1er Janvier 2022. (Voir notre article Le taux d’accident du travail. Comment ça marche ? )
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Relèvement du plafond des bons cadeaux de Noël 2020
Le Ministre de l’Economie a annoncé le 09 Décembre le relèvement du plafond des chèques cadeaux pour Noël 2020 jusqu’au 31/01/2021. Ils peuvent bénéficier de l’exonération de charges et d’impôts jusqu’à 342€ (au lieu de 171€). Cette mesure ponctuelle est un coup de pouce pour les salariés, mais aussi pour les commerçants touchés par le confinement.
Précision : au regard de la date de communication tardive de cette information, il a été précisé que l’URSSAF ne remettrait pas en cause l’exonération pour les attributions de Bons cadeaux au titre de 2020 qui auront lieu jusqu’au 31/01/2021.
Rappelons que, pour être exonérés, les chèques cadeaux de Noël doivent être distribués à tous les salariés pour un montant identique.
Il convient de faire signer une liste d’émargement qui vous sera demandée en cas de contrôle URSSAF.
Commerce
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Report des soldes d’hiver
Les soldes d’hiver débuteront le mercredi 20 janvier, et non le mercredi 6 janvier, comme prévu initialement. Elles s’étaleront sur quatre semaines, et s’achèveront le mardi 16 février soir.
Ce report a été instauré pour permettre d’aider les commerçants, durement touchés par la crise sanitaire de la Covid-19. La plupart n’ont cependant pas attendu le 20 Janvier pour lancer leurs propres “ventes privées”, “opérations spéciales”, « dernieres démarques avant reconfinement », et autres artifices, afin de tenter d’attirer plus de clients chez eux. (Voir notre article Le régime juridique des soldes )
Et il existe des possibilités, pour les commerçants qui le souhaitent, de bénéficier d’aides pour financer la création d’un site internet. (Voir notre article Aides à la transformation numérique).
Fiscalité
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Baisse des impôts de production (CET, CVAE)
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est réduite de moitié. (voir notre article Baisse des impôts de production)
Le taux de plafonnement de la CET baisse de 3 % à 2 %. Cela garantit que toutes les entreprises, y compris celles éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficieront de la baisse de la CVAE et de la CFE,
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Baisse des impôts fonciers (CFE et TFPB)
La réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers entraîne une baisse de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises), et de la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Pour la CFE, cette baisse s’accompagne de la possibilité de prolonger de trois ans son exonération en cas de création ou d’extension d’établissements. (sur délibération des collectivités locales.)
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Baisse de l’impôt sur les sociétés
Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF) poursuit la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS). Ces “trajectoires de baisse” se différencient cependant selon leur chiffre d’affaires.
- CA inférieur à 250 M€ : le taux de l’IS passe à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2020.
- CA supérieur ou égal à 250 M€ : 27,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2020.
En 2022, le taux normal de l’IS passera à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
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Adhésion à un organisme de gestion agréé
Les professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé voient la suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée à certains revenus.
Ainsi la majoration ne sera plus que de
- 20% pour l’imposition des revenus de l’année 2020,
- 15% pour l’imposition des revenus de l’année 2021,
- et 10% pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
(Voir notre article Les organismes de gestion agréés)
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Crédit d’impôt recherche (CIR)
Le dispositif du CIR se simplifie et se sécurise pour se conformer à la réglementation européenne en matière d’aides d’État. De plus, le taux majoré de 50 % pour la Corse est supprimé. (Voir notre article Le Crédit d’Impôt Recherche)
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Crédit d’impôt innovation (CII)
Rappel : le CII permet de bénéficier d’un crédit d’impôt (plafonné à 400 K€ annuels) à hauteur de 20 % sur les dépenses liées à la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Ce taux est de 40 % dans les départements d’outre-mer et en Corse pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2019.
Le projet de Loi de Finances 2021 harmonise la prise en compte des dépenses des organismes publics sur le secteur privé. Ainsi, le doublement de l’assiette de dépenses lorsque la recherche est faite par un organisme public est supprimé pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2022
De plus, le PLF 2021 majore les taux de crédit d’impôt innovation (CII) pour les entreprises situées en Corse, à hauteur de
- 35% pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et un CA inférieur à 50M€ ou un total bilan inférieur à 43M €) ;
- 40% pour les entreprises de moins de 50 salariés et un CA ou un total bilan inférieur à 10 M€.
L’objet de ces deux mesures est de mettre en conformité les plafonds “d’intensité d’aide d’État” admis par la réglementation européenne.
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Aide fiscale à la rénovation énergétique des entreprises
Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de bâtiments qu’elles affectent à leur activité entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
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Régime de TVA du commerce électronique
L’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique passe finalement au 1er juillet 2021.
Autour de ce qui change en 2021, retrouvez nos autres articles sur le blog de Valoxy :
