Un point d’actualités de Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, qui revient sur certaines mesures entrées en vigueur en ce début d’année 2025. Elles ont un impact sur les entreprises, les salariés et les particuliers.
Réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP)
La Loi de Finances pour 2025 a modifié les modalités de calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).
Les plus-values réalisées par les LMNP sont soumises au régime des plus-values immobilières privées des particuliers. Elles sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux fixe de 19 % (plus 17,2 % de prélèvements sociaux). Elles peuvent, le cas échéant, bénéficier d’exonérations (cession de la résidence principale, etc.) et de l’abattement pour durée de détention.
Jusqu’à présent, au moment de la cession du bien loué, on déterminait la plus-value par la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du bien. Il faudra dorénavant diminuer le prix d’acquisition du montant des amortissements déjà déduits, sauf ceux des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration. Ces modifications auront pour effet de majorer d’autant la plus-value imposable.
Ces dispositions s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 16 février 2025. (Voir notre article La loi de finances 2025 et les particuliers)
Instauration à titre expérimental d’un Tribunal des Activités Économiques
La loi d’orientation et de programmation du Ministère de la justice (Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) a créé, à titre expérimental, un Tribunal des Activités Économiques (TAE), aux compétences élargies à l’ensemble des acteurs économiques, quels que soient leurs statuts, en lieu et place des Tribunaux de Commerce de Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Cette expérimentation aura lieu du 1er Janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Ces nouveaux TAE deviennent seuls compétents pour traiter des procédures amiables et collectives, ainsi que de “toutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants.” (article 26)
Tous les professionnels, y compris les professions agricoles, dépendront dorénavant de ces nouveaux TAE. Seuls les membres des professions libérales réglementées du droit continueront à relever, en cas de difficultés financières, de la compétence du Tribunal Judiciaire.
Le Tribunal des activités économiques intègrera dans son fonctionnement les juges consulaires du Tribunal de Commerce, des juges exerçant la profession d’exploitant agricole et des greffiers du TC. Le droit applicable n’est pas modifié.
Une contribution financière pourra, selon certains critères, être demandée.
La Loi d’Orientation Agricole (LOA 2025)
La Loi d’Orientation Agricole (loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture) a été adoptée en Février 2025. Elle s’attache à veiller au respect du principe de réciprocité dans les accords de libre‑échange, à concourir aux transitions énergétique et climatique. Elle met en place un programme triennal de formation des futurs agriculteurs, un “volontariat agricole” de six mois, et crée un « Bachelor Agro », diplôme national de niveau bac+3.
La loi définit aussi les objectifs en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations, en assurant la régulation du marché foncier pour le rendre accessible. Elle entreprend une réforme de la fiscalité applicable à l’installation et à la transmission. Elle met en place un guichet unique d’accompagnement. Et elle promeut la mise en œuvre de diagnostics des exploitations.
La LOA 2025 adapte enfin, en l’adoucissant, le régime des sanctions pour atteinte à la biodiversité. Elle étend aux agriculteurs le principe du droit à l’erreur. Elle prend différentes mesures sur les règles applicables à la gestion des haies. Et exclut les bâtiments nécessaires à l’activité agricole de l’objectif “Zéro Artificialisation Nette” (ZAN).
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Évolution des règles de MaPrimeRénov’
Créée en janvier 2020, MaPrimeRénov’ est une aide de l’État gérée par l’ANAH. (qui accompagne les travaux d’une rénovation énergétique “performante”). Tous les propriétaires, occupants ou non, peuvent y accéder. Elle a remplacé le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) et les aides « Habiter Mieux Agilité », et fait chaque année l’objet d’aménagements :
- Les propriétaires de maisons individuelles pourront continuer à bénéficier du parcours “mono-geste” (isolation, travaux de rénovation énergétique) jusqu’à fin 2025 en France métropolitaine. Et ce, même pour les logements classés « F » et « G », sans obligation de réaliser de travaux de chauffage.
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) reste facultatif pour accéder à l’aide “mono-geste”.
- L’avance pour les ménages aux ressources très modestes diminue de 70 % à 50 %.
- Les taux d’aide du « Parcours Accompagné » diminuent pour les ménages aux revenus supérieurs, en fonction des classes énergétiques du logement :
- 10 % (contre 30 %) pour un gain de deux classes ;
- 15 % (contre 35 %) pour un gain de trois classes ;
- 20 % (contre 35 %) pour un gain de quatre classes ou plus.
- Les aides à l’installation d’équipements au bois ou à biomasse baissent (30 % environ).
(Voir notre article La loi de finances 2025 et les particuliers, et aussi les derniers aménagements de MaPrimeRénov’ sur le site du gouvernement)
Les rénovations “par gestes” (isolation, changement du chauffage) sont à nouveau intégrées, en complément des seules rénovations “globales”.
Fin de l’auto-certification pour les logiciels de caisse sécurisés
Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, et particulièrement la fraude à la TVA, la Loi de finances pour 2025 (art. 43) met fin à la possibilité qu’avaient jusqu’à présent les éditeurs de logiciels d’auto-certifier leurs produits.
L’utilisation de logiciels de caisse sécurisés est devenue obligatoire en France depuis le 1er janvier 2018. Et ce, pour tous les commerçants assujettis à la TVA. (Voir notre article Obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié). Les logiciels ou systèmes de caisse (mais aussi de gestion des ventes et de comptabilité) doivent en effet répondre à des conditions strictes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Jusqu’à présent, en cas de contrôle, les commerçants, utilisateurs de logiciels de caisse présentaient le plus souvent une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. Pour garantir la stricte conformité aux normes de sécurité et d’inviolabilité des données, les éditeurs devront dorénavant faire certifier leurs produits par des organismes tiers accrédités. Et les commerçants s’assureront de leur côté que les logiciels qu’ils utilisent sont bien certifiés par un organisme accrédité.
Tout manquement à cette obligation, prévue au 3° bis de l’article 286 du CGI, expose le professionnel à une amende de 7 500 €. (article 1770 duodecies du CGI).
Augmentation de la “taxe sur les abris de jardin”
Basée sur le dernier indice du coût de construction (2143 au 3è trimestre 2024) de l’INSEE, et perçue par les collectivités locales, la taxe d’aménagement (aussi appelée taxe sur les abris de jardin) augmente de 1,75% en 2025.
Impôt local servant à financer des équipements publics ou la protection du milieu naturel, cette taxe existe depuis 2012 et touche toutes les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments dont la superficie est supérieure à 5 m² et dont la hauteur de plafond égale ou dépasse 1,80 mètre.
La taxe d’aménagement se calcule en multipliant la surface taxable par la valeur annuelle par m², puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité. Le Code de l’Urbanisme prévoit des exonérations.
En 2025, les valeurs forfaitaires par mètre carré s’élèvent à 930 € en province et 1 054 € en Île-de-France. (914 et 1 036 € en 2024)
L’avantage en nature véhicule « au forfait » augmente de plus de 60 % au 1er Février
Les actualités de ce début d’année comptent aussi cet arrêté du 25 Février 2025, qui alourdit les paramètres du calcul forfaitaire de l’avantage en nature « véhicule », et unifie les règles applicables aux salariés du régime général et du régime agricole. (Voir notre article L’avantage en nature “véhicule”). Le principe du calcul et ses modalités restent les mêmes :
- choisir entre une évaluation au forfait ou au réel,
- distinguer les cas d’un véhicule appartenant à la société ou faisant au contraire l’objet d’un contrat de LOA (location avec option d’achat) ou de LDD (location longue durée).
L’évaluation “au réel” ne change pas. Par contre, l’évaluation “au forfait” augmente de plus de 60% l’avantage en nature des véhicules mis à disposition à compter du 1er Février 2025.
- Si l’entreprise est propriétaire du véhicule, le montant forfaitaire de l’avantage en nature passe de 9 à 15 % du prix d’achat, plus le coût du carburant s’il est payé par l’employeur, ou de 12 à 20 % du prix d’achat.
- Si l’entreprise loue le véhicule, le montant forfaitaire de l’avantage en nature passe de 30 à 50 % du coût global annuel TTC (location + entretien + assurance) si le salarié paie lui-même le carburant, ou de 40 à 67 % du coût global annuel TTC si l’employeur paie le carburant utilisé à des fins personnelles.
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