Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle dans ces actualités de Juillet les dernières mesures (réglementations, changements législatifs, …) qui entrent en vigueur au 1er Juillet 2025. Elles ont un impact sur les entreprises, les salariés et les particuliers.
Extension des zones non-fumeurs
Entrée en vigueur dès le dimanche 29 juin, la mesure vise “à une génération sans tabac”. Fumer devient interdit dans de nouveaux lieux publics. Parcs, abribus, abords des écoles, plages, bibliothèques en plein air et installations sportives (stades, piscines, etc.) deviennent des zones interdites au tabac.
Pour rappel, fumer dans un lieu à usage collectif, en dehors de l’emplacement réservé à cet effet, est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. (Voir nos articles L’affichage obligatoire et La cigarette électronique en entreprise)
Revalorisation de l’allocation-chômage
L’allocation-chômage augmente de 0,5% au 1er juillet. L’allocation minimale passe de 31,97 à 32,13 € par jour. « Elle touchera 2,1 millions d’allocataires» (source Unedic).
Renforcement de la protection aux fortes chaleurs
Comme nous l’avons expliqué dans notre article Canicule et travail, en période de vigilance canicule (jaune, orange ou rouge), les employeurs devront désormais adapter l’organisation au travail afin de veiller sur la santé et la sécurité des salariés. Des mesures telles que les horaires aménagés, les pauses renforcées, la suspension des tâches pénibles pendant les heures les plus chaudes, l’aménagement de postes protégés du soleil et l’attribution d’au moins 3 litres d’eau par jour et par personne, en l’absence d’eau courante, deviendront obligatoires.
Modification et revalorisation du bonus écologique automobile
Le bonus écologique est destiné à soutenir la vente de véhicules électriques produits en France et en Europe. À partir du 1er juillet, ce sont les fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, TotalEnergies), qui le financeront, au travers des certificats d’économie d’énergie (CEE), et non plus l’État.
Pour les acheteurs, rien ne change ! Ils donnent leur avis d’imposition au concessionnaire, et celui-ci se charge des formalités en ligne avec le fournisseur d’énergie chez qui il a un contrat. La voiture doit :
- coûter moins de 47 000 € TTC,
- peser moins de 2,4 tonnes,
- et obtenir un score environnemental supérieur au minimum requis.
Le bonus écologique passe au 1er Juillet de 4 000 à 4 200 € pour les foyers les plus modestes (déciles de 1 à 5, voire même pour les déciles de 6 à 8 selon la composition du foyer). Pour tous les autres, il passe de 2 000 à 3 100 €.
Pour rappel, l’État a subventionné 5 milliards d’€ (autour de 850 000 dossiers) depuis 2020 afin d’encourager l’électrification du parc automobile français. Voir notre article Le malus automobile.
Changement des modalités de financement de l’Apprentissage
Jusqu’à présent, le financement de la formation d’un apprenti revenait à l’opérateur de compétence (Opco) dont dépendait l’entreprise. L’Opco le reversait ensuite au Centre de formation d’apprentis (CFA).
Les actualités de Juillet ? Depuis le 1er Juillet 2025, les employeurs devront verser au CFA au moins 750 €, pour tout type de formation au-delà d’un bac + 3. Et la prise en charge des frais de formation sera dorénavant calculée au prorata des jours de formation des apprentis. L’objectif est de responsabiliser les entreprises dans le choix des formations. Voir nos articles
Hausse du prix du gaz naturel
Parmi les actualités de Juillet figure l’annonce, par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de l’augmentation, au 1er Juillet, de l’abonnement annuel pour les foyers se chauffant au gaz naturel.
- 290,83 € pour un usage chauffage (+13 € environ),
- 117,93 € pour l’eau chaude et cuisine (+3,63 €)
Le prix du kilowattheure consommé reste stable pour la majorité des contrats (voir notre article
Un nouveau formulaire pour les arrêts de travail
L’Assurance maladie a mis en service son nouveau formulaire Cerfa, obligatoire à partir du 1er juillet. (Voir notre article Actualités de Juin 2025). Avec des dispositifs de sécurité renforcés (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique), l’Assurance Maladie espère contrer les fraudes, mais aussi faire des économies en facilitant les vérifications d’authenticité tant par elle-même que par les employeurs. Les professionnels de santé bénéficieront d’une période de tolérance en Juillet et Août pour leur permettre de s’adapter, notamment quand l’utilisation du téléservice “Amelipro” n’est pas possible. (Le recours au formulaire papier représente toujours un arrêt maladie sur cinq)
En sus d’une augmentation importante des arrêts maladie (+ 30% en dix ans), la CNAM (Caisse nationale de l’assurance-maladie) aurait détecté en 2024 plus de 30 millions d’€ de fraude au titre de faux arrêts de travail, contre 8 millions en 2023.
Congés payés et arrêt maladie
Qu’en est-il d’un salarié qui tombe malade pendant ses congés ? Aujourd’hui, la législation française ne prévoit pas le report automatique des congés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses vacances. Ces jours sont considérés comme pris, sans possibilité de les reporter ultérieurement.
L’Europe vient de demander à la France de modifier sa législation, pour la mettre en conformité avec les directives européennes. Celles-ci imposent en effet de reprogrammer des congés en cas de maladie. Affaire à suivre !
Nouvelles mesures de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques
La loi du 30 Juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet, instaure de nouvelles mesures pour lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques. Elle comprend différents volets, sur la rénovation énergétique, le démarchage commercial, l’immatriculation au RNE, la formation professionnelle, le RGE, le DPE, France Rénov’, etc. et instaure de nouvelles sanctions.
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