Le congé de présence parentale permet au salarié de prendre du temps pour accompagner son enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
À qui s’adresse-t-il ? Quelle est sa durée ? Quelles sont ses conséquences sur le contrat de travail ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique le congé de présence parentale.
À qui s’adresse le congé de présence parentale ?
Lorsque l’état de santé de son enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, un salarié, quelle que soit son ancienneté, peut s’arrêter de travailler pour s’en occuper. L’enfant doit :
- avoir moins de 20 ans,
- être à la charge effective et permanente du salarié,
- ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 144,21 €,
- ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.
L’employeur ne peut ni refuser, ni reporter un congé de présence parentale.
La durée du congé de présence parentale
Le congé initial
Il ne peut dépasser (durée maximale) 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. La durée du congé doit correspondre à la durée du traitement de l’enfant. Cette “réserve” de jours peut s’utiliser en fonction des besoins, dans la limite maximale de 3 ans.
Le congé peut se prendre en une ou plusieurs fois. Il peut se transformer, avec l’accord de l’employeur, en activité à temps partiel, ou se fractionner par demi-journées.
Le renouvellement du congé
Il peut s’accorder, à l’issue de la période initiale de 3 ans, ou dans le cas où la “réserve” de 310 jours a été utilisée avant la fin des 3 ans du congé initial :
- en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant,
- lorsque la gravité de la maladie nécessite une présence permanente et des soins contraignants.
Le renouvellement du congé de présence parentale n’est plus soumis à l’accord de la CAF ou de la MSA depuis 2024. Il faut simplement adresser à son employeur un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant.
Les démarches à effectuer
La demande de congé de présence parentale se fait auprès de l’employeur au moins 10 jours avant la date souhaitée de début du congé.
La demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Il faudra y joindre un certificat médical attestant de :
- la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap,
- la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants.
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l’enfant.
Délai de prévenance vis à vis de l’employeur
Il faut informer son employeur au moins 48 heures à l’avance à chaque prise de congé (demi-journée, un ou plusieurs jours).
Aucun délai de prévenance n’est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou de situation de crise nécessitant la présence immédiate du salarié auprès de lui.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, prévenir l’employeur se fait dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Conséquences sur le contrat de travail
- Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé de présence parentale,
- L’employeur ne peut pas licencier un salarié pendant le congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées si le congé est fractionné ou pris à temps partiel, ni pendant les 10 semaines suivant la fin du congé de présence parentale.
- Le contrat de travail peut cependant être rompu en cas de faute grave ou d’impossibilité de le maintenir. (pour un motif autre que le congé de présence parentale).
- À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi précédent, ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Il garde également tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
- Le calcul des avantages liés à l’ancienneté prend en compte la totalité de l’absence. De même pour le calcul des heures de formation qui alimentent le Compte Personnel de Formation (CPF)
L’indemnisation du congé de présence parentale
Le salarié ne touche plus son salaire. Il est cependant possible, sous conditions, de percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), à demander auprès de la CAF ou de la MSA.
Une meilleure protection
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 améliorait la protection des parents d’enfants gravement malades.
La loi du 12 juin 2026 va plus loin, et :
- allonge de 10 semaines après la fin du congé de présence parentale le délai pendant lequel un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail.(article L.1225-4-4 du code du travail modifié).
- fait bénéficier les parents (ou les responsables légaux) d’un aménagement d’horaires individualisé lorsque l’état de santé de l’enfantrend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L.3121-49 du code du travail modifié).
- raccourcit le délai de prévenance d’au moins 15 jours avant le début du congé à au moins 10 jours (article L.1225-63 du code du travail modifié).
- rallonge de 5 à 10 jours le congé lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (article L.3142-2 du code du travail modifié).
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