La nouvelle directive européenne sur l’accessibilité numérique (European Accessibility Act) oblige tous les services digitaux à faciliter leurs usages pour les personnes en situation de handicap. Elle est entrée en vigueur ce samedi 28 juin.
Qu’est-ce que ça veut dire ? Qu’est-ce que ça va changer pour les personnes en situation de handicap ? Et pour les entreprises ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, répond à ces questions.
L’accessibilité numérique est la mise à la disposition des ressources numériques à tous. Et ce, quels que soient les matériels, les logiciels et l’infrastructure réseau des supports, et quelles que soient la langue maternelle, la culture, la localisation géographique, ou les aptitudes physiques ou mentales des utilisateurs.
Objectifs de l’accessibilité numérique
La mesure a pour objectif de rendre plus accessibles les sites internet (e-commerce, médias en ligne…), applications, plateformes et appareils numériques, guichets électroniques (banque, gares, DAB, etc.). La navigation sur ces outils doit être rendue plus facile, quel que soit le handicap (visuel, moteur ou cognitif). Et les personnes en situation de handicap doivent pouvoir avoir accès à tout leur contenu. Il s’agit d’une condition essentielle pour que chacun, quelle que soit sa situation, trouve sa place dans la société.
(Seuls 5 % à 25 % des sites marchands en Europe seraient aujourd’hui utilisables par les personnes en situation de handicap).
En France, la “Loi handicap”, du 11 février 2005, a posé les bases de l’égalité des droits des personnes en situation de handicap. Elle pose notamment pour principe que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap, et permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. (Voir notre article Le registre public d’accessibilité (RPA), obligatoire pour les ERP)
Le décret 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services est en quelque sorte, le “pendant numérique” de l’accessibilité physique. Il intègre les directives européennes dans le droit français et fixe l’obligation de conformité au 28 Juin 2025 pour tous les produits et services commercialisés à partir de cette date.
Quels sites et produits sont concernés ?
Ces nouvelles obligations s’appliquent à toutes les entreprises :
- réalisant plus de 2 millions d’€ de CA,
- fournissant des produits et services tels que sites Web, applications, appareils électroniques (téléviseurs, smartphones, ordinateurs, consoles de jeux), liseuses numériques, distributeurs automatiques, etc.
L’obligation concerne également les entreprises non européennes si elles proposent leurs services ou produits sur le marché unique européen. Ainsi, tous les géants du e-commerce et les Gafa devront s’y conformer.
Que signifie rendre un site accessible ?
Le World Wide Web Consortium, l’organisme international chargé d’établir les standards du web, avait défini dès 1999 les premières recommandations techniques pour rendre les contenus Web et numérique accessibles. Il s’agit des normes WCAG. La directive européenne se base sur leur dernière mise à jour.
Ces standards se structurent autour de quatre principes. Un site Web doit être perceptible, opérable, compréhensible et robuste. Tous doivent percevoir l’information, grâce à la vue, l’audition et le toucher. Un site doit :
- pouvoir s’utiliser avec différents moyens de navigation (sans souris, avec un clavier seul),
- être rédigé avec des instructions claires,
- être bien organisé, et compatible avec toutes les technologies d’assistance (assistants de lecture d’écran pour les aveugles, etc.).
Il faut donc :
- assurer une navigation fluide et cohérente (signaler tout changement de page, par exemple),
- introduire des textes alternatifs sur les images,
- sous-titrer et transcrire les contenus audio et vidéo,
- veiller à offrir des contrastes de couleurs suffisants,
- rendre tous les formulaires accessibles,
- soigner le code HTML pour les assistants de navigation,
- etc.
L’accessibilité est souvent un aspect négligé lors de la conception d’un site Internet. Certains développeurs estiment en effet que cela complexifie l’architecture du site, et n’aide pas sur le plan esthétique. Les défenseurs de ces normes, au contraire, affirment qu’elles permettent en réalité d’améliorer la navigation pour tout le monde, en éliminant le superflu. (Voir le site du gouvernement sur l’accessibilité numérique).
Comment se faire aider ?
La mise aux normes d’un site e‑commerce peut varier énormément, en fonction de la taille et de la complexité des plateformes. L’État fournit gratuitement en ligne l’outil ARA, pour réaliser des audits sur l’accessibilité des services. Les régions, BPiFrance et France Num proposent également des aides qui peuvent couvrir 50 à 80% des dépenses de mise aux normes pour les PME.
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) propose un accompagnement financier pour les organismes publics et les entreprises privées délégataires d’une mission d’intérêt général.
Pour faciliter la mise en accessibilité des sites et services numériques, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) édite également le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4).
Quelles sanctions ?
Le respect de cette nouvelle directive européenne sera placé sous l’autorité de l’Arcom. Des rappels à l’ordre, suivies d’amendes pouvant aller jusque 25 000 € par infraction et par site, renouvelable tous les six mois, sont prévues.
Quels délais ?
Les contrats existants pourront continuer de s’appliquer pendant encore cinq ans.
Les guichets de banque et les bornes de billets de transport déjà installés pourront continuer d’être utilisés jusqu’à la fin de leur durée de vie. (maximum quinze ans après leur mise en service).
Des délais spécifiques pourront aussi être accordés aux entreprises.
La directive prévoit également des exemptions pour les petites entreprises si les produits ou services, par leur nature, ne peuvent pas être rendus accessibles, ou si le coût de la mise en accessibilité est disproportionné.
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