La loi Madelin visait à compenser les insuffisances du régime de protection sociale des professions indépendantes (hors travailleurs agricoles).
Que contient la loi Madelin ? Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages fiscaux ? Comment a-t-elle évolué ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France explique dans cet article tous les tenants de la loi Madelin.
Objectifs
La loi Madelin avait pour objectif d’inciter les professionnels à améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, de la prévoyance, de la santé, ainsi que du risque de perte d’emploi. (Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle).
En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite, et ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi.
Sous réserve de respecter certaines conditions, les TNS peuvent, grâce à la Loi Madelin, déduire les montants versés pour ces contrats de leur bénéfice imposable. L’effort de cotisation du TNS est ainsi financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.
A qui s’adresse la loi Madelin ?
Les contrats Madelin s’adressent aux Travailleurs Non Salariés : professions libérales réglementées ou non, artisans, commerçants, et gérants majoritaires, industriels et chefs d’entreprise non-salariés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ou encore les conjoints collaborateurs de ces travailleurs non-salariés.
Les TNS agricoles en sont exclus. Il existe pour eux une “Loi Madelin Agricole”, spécifique, mais qui ne couvre que la retraite. (Voir plus bas)
Quels sont les contrats “Loi Madelin” ?
Les contrats Madelin permettent aux TNS de bénéficier d’une protection sociale similaire à celle des salariés, tout en optimisant leur fiscalité. Ils comprennent différentes assurances, indépendantes les unes des autres, qui couvrent la santé, les indemnités journalières, la prévoyance, la perte d’emploi, et la retraite.
Complémentaire Santé
Les TNS sont inscrits au régime social des indépendants (RSI). Ils disposent de la même prise en charge de leurs dépenses de santé que celle proposée par la Sécurité sociale. Cependant, ils ne bénéficient pas d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. Souscrite dans un “contrat Madelin”, la complémentaire santé permet aux TNS de renforcer leur couverture santé, notamment pour les frais médicaux importants (hospitalisations, soins dentaires, prothèses auditives, optique, etc.), tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Le contrat permet de s’assurer des revenus de remplacement en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident).
Le conjoint et les enfants du TNS peuvent également être couverts par ce contrat. La déduction fiscale de leur part de cotisation n’est cependant possible que s’ils appartiennent au même régime d’Assurance maladie que le TNS.
Avantage fiscal
Les cotisations des contrats de santé Madelin sont déductibles :
- dans la limite de 3,75 % du revenu professionnel (bénéfice imposable avant déduction Madelin), majorés de 7 % du PASS. Ce montant est plafonné à 3 % de 8 PASS, soit 11 129 €. (En 2024, le PASS s’élève à 43 368 €).
Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1). À noter que le plafond prévoyance-santé est indépendant du “disponible fiscal retraite”.
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un abattement forfaitaire automatique sur leur chiffre d’affaires.
La Retraite Madelin
Les contrats de retraite complémentaire permettent de se constituer une épargne retraite pour compléter les régimes de base des TNS, souvent insuffisants. Le capital ainsi constitué pourra, selon l’option choisie, être versé en rente ou en capital. Comme pour les autres supports d’épargne, il existe différents types de placement (fonds en euros, unités de compte), offrant la possibilité d’optimiser la rentabilité selon le profil de risque du souscripteur. Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat retraite “Madelin” sont déductibles du revenu imposable, et plafonnées selon les revenus professionnels du TNS. Ce dispositif permet donc de réduire la base d’imposition. (et, par conséquent, de diminuer l’impôt sur le revenu).
Depuis le 1er octobre
2020, il n’est plus
possible de souscrire de nouveaux contrats
“retraite Madelin”. La Loi Pacte a remplacé tous les produits d’épargne
retraite existants (Madelin retraite, Madelin agricole,
PERP, PERCOL/I,
Article 83, etc.)
par un seul et même dispositif intitulé Plan
d’Épargne Retraite (PER).
Les contrats Madelin déjà ouverts
peuvent cependant perdurer. Leurs versements continuent dans les conditions prévues
au départ. Les avantages fiscaux (et sociaux pour les agriculteurs) restent les
mêmes. Les
titulaires de contrats Madelin peuvent aussi choisir de transférer les montants
déjà cotisés sur des contrats de retraite de type PER.
Par contre, il
n’est plus possible depuis cette date d’alimenter ou de transférer un contrat
Madelin de (ou vers) un Perp ou un contrat « article 83 ».
Les avantages fiscaux
Les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables déclarée pour l’activité non salariée, à la condition :
- de versements réguliers quant à leurs montants et à leur périodicité ;
- d’un versement à terme sous forme de rente (pas de versement en capital) ;
- de non rachat avant la retraite (sauf rachat social) ;
Le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit aussi être déclaré sur la déclaration des revenus du TNS
- dans le cadre « Charges déductibles, Epargne-retraite »
- cases 6QS, 6QT et 6QU « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art 62 ou salaires ».
Cela ne procure pas d’avantages fiscaux supplémentaires, mais vient uniquement diminuer les plafonds de déduction disponibles pour les cotisations versées au titre de l’épargne retraite (PERP, PERCO, PERE, PREFON …).
Les plafonds de déduction sont fixés chaque année, et dépendent du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2024, le PASS était de 46 368 €. Il passera à 47 100 € au 1er Janvier 2025.
Les cotisations versées sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % du PASS, (soit 4 637 € en 2024)
- 10 % du bénéfice imposable (*) du TNS (avant déduction des cotisations Madelin) dans la limite de 10 % de 8 PASS, augmentés de 15 % de la tranche de revenus comprise entre 1 et 8 PASS
(*) Lorsqu’il s’agit d’un Gérant de société à l’IS, il s’agit de la rémunération imposable et non du bénéfice imposable. (Le terme bénéfice imposable ne vise que les indépendants dont l’activité professionnelle est fiscalisée à l’IR : BIC, BNC, BA).
Les cotisations des contrats Madelin versées au profit du conjoint collaborateur sont déductibles de la même enveloppe fiscale que celle du TNS.
Que se passe-t-il en cas de changement de statut ?
Un indépendant qui devient salarié ne peut plus continuer de cotiser sur son contrat Retraite Madelin. Il peut en revanche transférer les montants déjà accumulés vers un PER Individuel ou vers le PER de son entreprise (PER Collectif ou PER obligatoire).
La retraite “Madelin Agricole”
Régie par l’article 154 bis OA du code général des impôts, le “Madelin agricole” ne concerne que la retraite du TNS agricole (travailleurs non salariés dépendant du régime obligatoire de la MSA). Les cotisations d’un contrat de retraite Madelin agricole, sont déductibles fiscalement mais aussi socialement (dans la limite du plafond).
Le Contrat perte d’emploi-garantie chômage
La couverture chômage des indépendants reste faible. (Voir notre article L’assurance chômage des indépendants). Le contrat perte d’emploi-garantie chômage “Madelin” permet au TNS la perception d’une rente mensuelle en cas de perte involontaire de son activité professionnelle. (Liquidation judiciaire, cessation d’activité pour cause de redressement judiciaire, vente, donation ou transmission de l’entreprise). Certains contrats perte d’emploi Madelin proposent une option “révocation”.
Il faut respecter les conditions suivantes :
- Avoir souscrit le contrat 12 à 18 mois avant la cessation d’activité,
- Avoir exercé son activité pendant au moins deux années consécutives,
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi,
- Être à la recherche effective et permanente d’un emploi,
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
L’indemnisation
- dépend du niveau de cotisation choisi, (généralement comprise entre 30 % et 60 %), dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS),
- s’exprime en pourcentage du revenu déclaré (pouvant intégrer éventuellement les dividendes perçus) sans pouvoir dépasser le revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale au titre de l’exercice de l’année précédente,
- est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, comme les revenus d’activité.
Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants :
- 1,875 % du revenu professionnel plafonné 8 PASS,
- 2,50 % du PASS (soit 1 159 € en 2024)
Le Contrat de Prévoyance Madelin
Il permet de se protéger, ainsi que sa famille, en cas d’incapacité de travail (temporaire ou définitive), d’invalidité (partielle ou totale) ou de décès. Les contrats prévoient le versement d’une rente d’invalidité, ou, en cas de décès, d’une rente pour les proches (conjoint et enfants), offrant une protection à la famille. Les cotisations des contrats de prévoyance sont déductibles :
- dans la limite de 3,75 % du bénéfice imposable (avant déduction Madelin), majorés de 7 % du PASS. Ce montant est plafonné à 3 % de 8 PASS, soit 11 129 €.
Récapitulatif des plafonds 2024
- Retraite Madelin : jusqu’à 37 094 €.
- Prévoyance Madelin : jusqu’à 10 408 €.
- Santé Madelin : déduction sans plafond spécifique, mais dans la limite des plafonds globaux de déduction.
Ces montants varient chaque année en fonction de l’évolution du PASS.
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