A compter du 1er janvier 2014, la loi impose aux entreprises un temps de travail hebdomadaire minimum de 24h par employé. En dehors de quelques cas particuliers qui seront examinés plus en détail dans l’article qui suit, l’instauration d’un plancher pour le travail à temps partiel aura un impact pour de très nombreuses entreprises, et pourra même créer un choc aussi important que le passage aux 35h. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur cette mesure.
L’objectif du temps de travail hebdomadaire plancher
La loi du 14 mai 2013 traduit l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé entre les partenaires sociaux, visant à réduire l’importance du travail à temps partiel subi. Elle devrait intéresser de nombreux employés à temps partiel puisque près de 50% des 4,5 millions d’employés à temps partiel français travaillent moins de 24 heures par semaine.
La nouvelle règlementation concernant le travail à temps partiel
La mise en place de la nouvelle règlementation du travail à temps partiel se fera en deux temps :
- A compter du 1er janvier 2014, le temps de travail minimum pour toute nouvelle embauche sera de 24h par semaine.
- Pour les contrats existants, les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour modifier les contrats à temps partiel.
En plus d’instaurer un temps de travail hebdomadaire plancher, la loi impose une majoration de 10% de la rémunération pour les heures complémentaires dès la première heure.
Les trois dérogations possibles à la nouvelle réglementation sur le travail à temps partiel :
La loi sur le travail à temps partiel prévoit 3 dérogations au plancher des 24 heures hebdomadaires :
- Les particuliers employeurs,
- Les jeunes salariés de moins de 26 ans poursuivant des études,
- Tout salarié qui en fait la demande écrite et motivée pour une des raisons suivantes :
- Permettre de cumuler les 24h avec un emploi dans une autre entreprise,
- Effectuer un temps plein,
- Faire face à des contraintes personnelles (organiser ses journées et/ou demi-journées régulières ou complètes).
Il est à noter qu’en plus de la demande écrite, la troisième dérogation nécessite un aménagement des horaires par l’employeur pour permettre à l’employé d’exercer deux activités.
Adapter son entreprise à cette nouvelle réglementation
Les dispositions qui s’appliquent au premier janvier toucheront toutes les entreprises qui devront adapter leur organisation pour faire face à ce changement. Plusieurs pistes sont à étudier pour faire face à cette nouvelle donne :
- Un refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y répondre à cause de la situation économique. Attention, il parait difficilement défendable pour une entreprise qui propose des contrats à temps partiel de 24h ou plus à de nouveaux salariés de justifier que son activité ne permet pas de le faire au salarié qui en fait la demande.
- Revoir l’organisation interne ainsi que l’organisation du temps de travail pour limiter l’impact de la nouvelle réglementation. Une amélioration de la polyvalence permettra d’éviter une dégradation de la productivité trop importante. Cette solution aura un impact également sur les contrats à priori non concernés par la réforme mais qui nécessiteront un minimum d’adaptation.
- Anticiper la mise en œuvre de la nouvelle réglementation permettra de donner un peu de temps aux entreprises et de profiter de la rotation naturelle des équipes pour adapter les contrats et les missions de chacun en conséquence.
Pour en savoir plus sur les contrats à temps partiel, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
Bonsoir,
Les contrats aidés CUI-CAE sont-ils concernés par les 24 h minimales?
Merci
Bonjour,
Merci pour l’intérêt que vous portez à notre blog. Les contrats CUI – CAE ne sont pas concernés par le 24 heures hebdomadaire. Nous venons d’écrire un article sur le sujet suite à une information de la part de l’administration fiscale : https://valoxy.org/blog/contrats-aides-sont-ils-soumis-loi-24-heures-07032014avallau01/
Sincèrement
L’équipe Valoxy, expert-comptable
Bonjour,
Merci déjà pour les précieuses informations apportées sur votre blog.
C’est vrai qu’il est difficile d’avoir des informations précises quant à la mise en place d’une nouvelle règlementaire sociale.
Concernant justement les nouveaux contrats CAE établit à compter du 1er juillet 2014, j’ai deux questions auxquelles j’ai du mal à trouver de réponses.
– l’obligation des nouveaux contrats à compter du 1er juillet 2014 s’applique-elle aussi aux associations sportives, culturelles…. ?
Hormis les associations dont le but est la réinsertion professionnelle, çà je le sais.
– l’aide financière de l’état auprès de l’employeur s’appliquait sur un maximum de 20 h par semaine, même si le contrat était supérieur à ce quota : est ce que l’aide sera portée au minimum des 24 heures imposé ?
En vous remerciant d’avance de vos réponses.
Elisabeth
Bonjour Madame,
Merci pour l’intérêt que vous portez à notre blog.
pour répondre à votre première question, les nouvelles obligations CAE s’appliquent aux organismes privés à but non lucratif, y compris les associations sportives ou culturelles.
Concernant l’aide financière de l’Etat, la seule limite imposée semble être celle de 35 heures hebdomadaires (temps plein).
Nous espérons avoir répondu à vos questions,
Sincèrement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable
je suis en contrat cui cae classique à pôle emploi , mon contrat est de 20h semaine,
au 1er juillet l’augmentation de mes heures se fera automatiquement ou mon directeur à le droit de laisser mon contrat à 20h?
( car j’avoue 24h m’arrangerai bien )
merci à vous.
Bonjour,
Comme il est précisé dans l’article, l’obligation ne concerne que les contrats qui seront signés à compter du 1er juillet.
Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable
Employé en cdd en tant que préparatrice de commande, mon patron fait des « prolongations » de contrat.
Dois je lui demander par écrit l’augmentation de mon temps de travail, ou cela doit ce faire par le patron?
Merci de votre réponse et aide
Cordialement
Bonjour Madame,
Je vous remercie pour l’attention que vous portez à notre blog.
La mise en application de la durée minimale de 24h hebdomadaire à été repoussée au 1er juillet 2014. Pur l’instant, votre chef d’entreprise peut donc tout a fait vous proposer un contrat avec une durée inférieur à 24h par semaine.
Sincèrement
L’équipe Valoxy, expert-comptable
J’emploie des salariés le samedi en station de ski pour du nettoyage d’appartements.
Je n’ai ces appartements à nettoyer que ce jour là, entre 10 heures heure de départ des anciens locataires) et 17 heures (heures d’arrivée des nouveaux locataires).
Comment puis-je faire pour continuer mon activité ? Le nombre de mes employés le samedi dépend du nombre d’appartements à nettoyer et les contrats sont faits pour quelques heures par semaine (10 heures max).
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à notre blog. Bien souvent la loi rigidifie le code de travail ce qui handicape un certain nombre d’entreprises qui ne disposent pas de la taille ou des moyens de s’adapter facilement. Le plancher de 24 h hebdomadaire est un problème pour de nombreuses entreprises, et il n’existe malheureusement pas de solutions toutes faites pour répondre à votre question.
Essayez de regarder si des entreprises de portage salarial, ou des sociétés d’intérim ne peuvent pas vous apporter une partie de la solution. Elles sont plus couteuses, mais en les associant avec une bonne organisation, vous parviendrez peut être à limiter les surcoûts.
Je vous souhaite bon courage pour la suite,
Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable