Le trajet domicile-travail a une incidence sur la transition énergétique. Conscient de l’importance du sujet, le législateur incite dorénavant les entreprises à changer leurs habitudes, vers les “nouvelles mobilités”. De nombreux salariés se rendent en effet au travail seuls dans leur véhicule, ce qui a un impact sur le trafic routier, et sur l’environnement.
Or, le trajet domicile-travail n’est pas un déplacement dit “professionnel”. L’employeur n’a donc pas l’obligation de le prendre en charge. S’il s’agit d’un abonnement de transports en commun, l’entreprise est cependant tenue de le prendre en charge, sur la base de 50 % de son coût.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les différentes obligations et incitations à une meilleure prise en compte du trajet domicile-travail dans la transition énergétique.
Plan de Mobilité (PDM)
La Loi de 2015 sur “la transition énergétique et pour la croissance verte” crée de nouvelles obligations pour les entreprises. Depuis le 1er Janvier 2018, celles-ci ont l’obligation d’améliorer la mobilité de leur personnel. Elles doivent pour cela élaborer un plan de mobilité (PDM) si :
- elles sont installées dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains (PDU),
- et qu’elles regroupent plus de 100 salariés sur un même site. (À noter qu’un site totalisant plus de 100 personnes réparties entre plusieurs entreprises peut également présenter un PDM, qui sera alors “interentreprises”).
Anciennement appelé “Plan de déplacements d’entreprise » (PDE), le PDM regroupe un ensemble de mesures réduisant les émissions polluantes. Ces mesures ont pour objectif d’optimiser l’efficacité des déplacements des salariés d’une entreprise, en diminuant le trafic routier.
Ainsi l’entreprise doit réfléchir à cette problématique, dans l’objectif d’un trajet domicile-travail et de la transition énergétique plus en phase, et inciter à l’utilisation :
- des transports en commun,
- de la bicyclette,
- du recours au co-voiturage,
- de la mise en place d’un service d’auto-partage,
- du développement du télétravail,
- ou encore en aménageant les horaires de travail.
Le PDM est un vrai projet d’entreprise. Il peut s’inscrire dans une démarche qualité ou dans un système de management environnemental (SME).
Sa mise en œuvre est encouragée par les autorités publiques ou consulaires. Ainsi, le conseil en mobilité des collectivités locales, et la Chambre de Commerce et d’Industrie, peuvent aider les entreprises dans le montage de leur projet de PDM.
Indemnité kilométrique vélo
Le décret du 11 février 2016 est relatif à la transition énergétique. Il offre la possibilité aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des déplacements à vélo domicile-travail de leurs salariés. (Qu’il s’agisse de vélo ou de vélo électrique). L’indemnité s’élève à 25 centimes par kilomètre, dans la limite de 200 euros par an. Les sommes perçues par les salariés ne supportent ni cotisations sociales ni impôt sur le revenu. Cette prise en charge peut se cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transport. Et ce, à condition que le salarié cumule le vélo et le transport en commun pour se rendre sur son lieu de travail.
Investissements en bicyclettes
La loi de 2015 sur la transition énergétique, amendée en Décembre 2018, incite également les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un parc à vélo pour favoriser leurs déplacements domicile-travail. Celles-ci peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés dans la limite de 25 % de leur investissement (parc, vélos et équipements). Il s’agit d’une mesure clé pour les politiques de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Cette mesure ne concerne cependant que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle exclut donc les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs…) soumis à l’impôt sur le revenu.
Des stationnements pour les vélos
Enfin, la loi prévoit que les demandes de permis de construire déposées depuis janvier 2017 incluent des parkings à vélos sécurisés. Et ce, pour tout bâtiment industriel ou commercial (y compris les complexes de cinéma), construit comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle.
Indemnité forfaitaire co-voiturage
La Loi de Finances pour 2019 institue une prise en charge facultative par les entreprises. Il s’agit d’une « indemnité forfaitaire co-voiturage ». Elle comprend les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail en tant que passagers en co-voiturage.
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de cotisations sociales (parts patronale et salariale). Elle est limitée à 200 € par an. Ces exonérations ne s’appliqueront cependant qu’à compter de la publication du décret d’application.
L’indemnité se cumule avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs. Mais aussi aux abonnements de services publics de location de vélos pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.
Mesures complémentaires
Enfin, dans le cadre du “plan vélo” de Décembre 2018, le gouvernement envisage différentes mesures complémentaires en direction des cyclistes :
- des avantages fiscaux pour les salariés des entreprises ayant souscrit un engagement de location de vélos de longue durée pour les déplacements domicile-travail de leurs salariés,
- la mise en place d’un barème fiscal “vélo” en vue de simplifier le remboursement des déplacements professionnels effectués avec un vélo personnel.
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