Depuis le 1er août 2017, une nouvelle formalité de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce est obligatoire lors de la création de votre société. Il s’agit du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s).
Issu de la directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015, ce document s’inscrit dans l’objectif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ce document, disponible sur le site du service public, et que nous présentons en annexe, au bas de cet article, a pour but d’obtenir des sociétés des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs. Il s’annexe au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il en est une des composante.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, dresse aujourd’hui l’analyse de ce nouveau dispositif.
Qu’est ce que le bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, un client ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée, ou une activité réalisée.
L’article L 561 – 2-2 du Code Monétaire et Financier (CMF) précise ce dispositif. Il définit le bénéficiaire effectif comme « la ou les personnes physiques :
- 1° soit qui contrôle en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
- 2° soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée ».
Lorsque le client est une personne morale, il s’agit donc de la ou les personnes physiques qui détiennent, directement (ou indirectement à travers une chaîne de contrôle) plus de 25 % du capital ou des droits de vote de cette société, ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou encore sur l’assemblée générale des actionnaires ou associés.
Qui est assujetti ?
Ce dispositif s’applique aux sociétés établies en France, à l’exclusion des sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé (article L561-46 du CMF), qui ont en effet déjà des obligations reconnues comme équivalentes :
- les sociétés et groupements d’intérêt économique (GIE) ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du Code civil ou à l’article L. 251-4 du CMF ;
- les sociétés commerciales dont le siège se situe hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ;
- les autres personnes morales dont les dispositions législatives ou réglementaires prévoient l’immatriculation.
Que contient le document ?
Le document doit comporter les informations suivantes (article R561-56 du CMF) :
- Sur la société :
Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro unique d’identification, mention du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
- Sur le bénéficiaire effectif :
– Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle
– Modalités (et %) du contrôle exercé sur la société
– Date à partir de laquelle le contrôle est devenu effectif sur la société
Le représentant légal doit par ailleurs dater et signer ce document, et respecter un certain formalisme.
A qui est destiné le document ?
Après vérification des informations contenues, le greffier doit, le cas échéant, communiquer ce document aux différentes catégories de personnes autorisées, parmi lesquelles :
1) le représentant légal de l’entité ayant déposé le document, ou son mandataire dûment autorisé. Toute autre personne (associé, salarié) ne peut obtenir par demande directe ce document et devra suivre une procédure particulière de demande (point 4),
2) les autorités compétentes dans le cadre de leurs missions, administrations diverses, officiers de police judiciaire, et plus généralement toute personne chargée d’une mission de service public,
3) les entités dédiées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,
4) toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du RCS auprès duquel est immatriculée la société.
Les obligations et démarches à effectuer :
L’obligation mise à la charge des sociétés et entités juridiques est donc double :
- Obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leur bénéficiaire effectif.
- Déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
Le document doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce :
- lors de la demande d’immatriculation au RCS
- ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
L’article R 561-5 CMF précise que : « toute rectification ou complément d’intervention doit être déposé dans les 30 jours suivant le fait ou l’acte rendant nécessaire la modification ».
Les sociétés ont obligation d’établir ce document à compter du 1er août 2017. Les personnes morales immatriculées avant cette date disposent d’un délai pour se conformer au dispositif allant jusqu’au 1er avril 2018.
Attention :
Le président du Tribunal de Commerce peut initier une procédure d’injonction si une entreprise ne respecte pas cette formalité.
L’article L 561-49 du Code de commerce ajoute également que le fait de ne pas déposer au ce document au RCS ou de déposer un document composé d’informations inexactes ou incomplètes est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 Euros d’amende.
En conclusion
Cette nouvelle obligation de déclaration procède des enjeux globaux et internationaux de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de lutte contre le terrorisme et le blanchiment des capitaux.
- En remontant les liens capitalistiques,
- en développant la transparence,
- en luttant contre les constructions juridiques complexes illicites,
- en identifiant les bénéficiaires effectifs d’une relation d’affaire,
le législateur oblige les sociétés et leurs représentants à s’interroger sur le caractère licite de leurs opérations.
Parmi les différents organismes de contrôle, on trouve :
- Le GAFI (Groupe d’Action Financière), organisme international qui émet des recommandations et aide à l’établissement de normes,
- L’ACPR (Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution), adossé à la Banque de France. C’est l’organisme en charge du contrôle des banques et des assurances,
- L’AMF (Autorité des Marché Financiers), qui veille au respect des règles du secteur financier,
- TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), est un organisme qui dépend du Ministère des Finances. Il reçoit les déclarations de soupçon que les établissements doivent faire.
Vous souhaitez en savoir plus sur les formalités à effectuer lors de la création de votre entreprise ? Retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :
- Les formalités liées à la création d’entreprise
- Création d’entreprise : faut-il faire appel à un expert-comptable ?
- Le centre de formalités des entreprises (CFE) : Qu’est ce que c’est ?
DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE
(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du Code Monétaire et Financier)
INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE
Dénomination ou raison sociale :
Forme juridique :
Adresse du siège social :
N° Unique d’identification :
Immatriculation au RCS du greffe de :
INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE
Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif :
Madame ☐ Monsieur ☐
Nom :
Nom d’usage :
Pseudonyme :
Prénom(s) :
Né(e) le : __ / __ / ____.
Lieu de naissance : Code postal – Ville – Pays
Nationalité :
Domicile : N° voie _____ Type de voie
Code postal – Ville – Pays
Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :
☐ a) détention directe ou indirecte de plus de 25% de capital.
Pourcentage des parts ou actions détenues : _____ %
☐ b) détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote.
Pourcentage des droits de vote : _____ %
☐ c) exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.
Précisez les modalités de contrôle :
☐ d) Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c).
Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société :
Informations sur d’éventuels autres bénéficiaires effectifs de la société
☐ Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.
☐ Ce document comporte _____ (nombre) intercalaire(s) relatif(s) aux bénéficiaires effectifs, dûment approuvé(s) par la signature ci-après.
Fait à _______________________________, le __ / __ / ____.
Signature du représentant légal de la société,
