Certaines promesses d’achat et d’avant-contrats peuvent comprendre des clauses stipulant des conditions suspensives et résolutoires à la réalisation d’un contrat définitif.
En effet, de ces clauses dépendra l’exécution future du contrat entre les parties.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait aujourd’hui le point sur les conditions suspensives et résolutoires.
Le nouvel article 1304 du Code civil dispose que :
« L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation. »
I/ Condition suspensive
La condition est suspensive lorsque « son accomplissement rend l’obligation pure et simple. »
Emprunt
En pratique, on retrouve ce type de condition lors d’un achat sous condition suspensive d’obtention de crédit : le fait que l’établissement bancaire décide d’octroyer ou de refuser le prêt bancaire conditionnera l’achat du logement par l’acquéreur.
Cession d’actions
En matière de cession de parts ou d’actions, il peut également être stipulé une condition suspensive. Il est ainsi admis en jurisprudence qu’une condition suspensive à la réalisation d’une cession de parts, insérée dans une convention complexe, dépende de l’approbation par un commissaire aux apports des estimations des apports projetés ( Cass. com., 8 mars 1983, nos 81-15.158 et 81-15.159 )
Urbanisme
La condition suspensive se retrouve enfin en matière d’autorisation administrative d’urbanisme (droit de préemption urbain).
La condition suspensive repose sur le fait que l’événement futur et incertain conditionne l’obligation de l’une ou l’autre des parties et donc la formation du contrat.
En outre, l’événement doit être possible, incertain, et licite.
La validité de cette condition est subordonnée au fait qu’elle ne doit pas être purement potestative : la condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d’une des parties. (potestatif signifie « qui est à la volonté d’une seule des parties contractantes »).
A contrario, la condition simplement potestative est valable : elle dépend de la volonté d’une des parties mais reste dépendante d’un événement extérieur ( par exemple, l’évolution d’une situation économique).
La condition suspensive est une technique de sécurisation du contrat. Elle doit se rédiger de manière expresse afin de dissiper tout malentendu sur l’éventuelle réalisation d’une obligation pour l’une ou l’autre des parties !
Dès lors, si l’événement se produit, l’obligation sera réputée pure et simple. Le contrat sera en conséquence réputé formé au jour où la condition suspensive se produit.
A l’inverse, si l’événement en question ne se produit jamais, l’obligation sera réputée n’avoir jamais existé.
II/ Condition résolutoire
La condition est résolutoire « lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation. »
L’exemple typique est celui des contrats de bail. Une condition résolutoire y est bien souvent insérée en raison des manquements d’une partie à ses obligations. Ainsi par exemple un contrat de bail pourra être annulé si le locataire ne paye pas son loyer.
L’obligation produit d’ores et déjà ses effets, mais la réalisation de la condition va anéantir l’obligation des parties.
Ainsi, si l’événement en question se produit, l’obligation disparaîtra rétroactivement.
Si l’événement ne se produit pas, le contrat continuera de produire ses effets.
Pour plus d’informations sur les clauses résolutoires ou suspensives, appelez notre service juridique au 03 20 39 33 47. Retrouvez également nos articles sur le blog de Valoxy :
