La transmission de l’entreprise par son dirigeant, et donc la donation-partage, est une préoccupation majeure de la vie de l’entreprise.
Cette opération peut prendre la forme de la donation-partage démembrée. La donation-partage est une opération juridique par laquelle le donateur va répartir, de son vivant, et entre ses futurs successeurs, la propriété de ses biens (partage). Les donataires ont, en outre, la possibilité de disposer, d’ores et déjà, des biens partagés entre eux (donation).
Couplée à la création d’une holding de reprise, cette donation permettra au dirigeant d’organiser au mieux sa succession, tant pour le bien de son entreprise que pour ses enfants. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce montage complexe mais très intéressant.
1ère étape : la donation-partage
A. L’opération de donation
Le dirigeant va, dans un premier temps, réaliser la donation-partage de la nue-propriété de ses titres, ou des biens de l’entreprise s’il est entrepreneur, entre ses enfants :
- Ses enfants seront donc dans la situation où, titulaires de la nue-propriété, ils exercent la majorité des droits de vote dans la société. Ils en assurent donc le contrôle.
- Le dirigeant décide de l’égalité ou non de la répartition des parts entre ses enfants. Selon qu’il estime que l’un ou certains d’entre eux sont plus ou moins aptes à diriger l’entreprise familiale.
La donation doit être faite au travers d’un acte notarié. Elle peut être réalisée non seulement au profit des enfants du dirigeant mais aussi des petits-enfants,… mais toujours avec l’accord des bénéficiaires. Enfin, il convient de préciser que le dernier avantage de la donation-partage. Elle fixe l’évaluation des biens au jour de la donation et non pas au jour de la succession.
B. Fiscalité de l’opération
En matière de fiscalité, les droits de donation sont calculés sur la base de la seule valeur de la nue-propriété, qui est fonction de l’âge respectif du nu-propriétaire et de l’usufruitier.
Les abattements classiques sont applicables (100 000 € si donation en ligne directe,…).
Un pacte DUTREIL est applicable entre les donataires pour réduire la base de l’assiette des droits de donation de 75%, mais les donataires peuvent également bénéficier du paiement différé et fractionné des droits de donation.
2ème étape : l’apport des droits à la holding
A. L’opération d’apport
Les enfants du dirigeant feront apport de leurs titres à une société holding familiale constituée pour l’occasion et qui gèrera dès lors les participations pour les repreneurs :
- En apportant des droits démembrés, aucun droit d’apport n’est dû.
- Les donataires recevront des titres de la holding en pleine propriété.
Au terme de ce schéma, le dirigeant a bien transmis son entreprise qui sera gérée au travers d’une structure « holding » contrôlée par ses enfants repreneurs. L’utilisation de la holding a pour avantage supplémentaire de permettre un contrôle de la société dite d’exploitation grâce à une participation qui peut même être inférieure à 50% du capital social.
Remarque : Lorsque certains des enfants ne sont pas intéressés par la reprise de l’entreprise, il est possible pour la holding de racheter leurs titres et droits dans l’entreprise via un financement de la société d’exploitation.
B. Fiscalité de l’opération
Il n’y aura pas de plus-value d’apport pour les donataires. En effet, l’apport suivant la donation de très près, il n’y aura aucune prise de valeur des titres.
En matière d’ISF. Seul l’usufruitier des titres aura à sa charge l’ISF sur la valeur de la pleine propriété des titres.
Cela permet au dirigeant de ne pas faire peser sur ses successeurs une charge fiscale trop lourde. Par exception toutefois, rien ne s’oppose à ce que l’usufruitier et le nu-propriétaire se répartissent entre eux la charge de l’ISF à payer. Ce pourrait être le cas lorsque la société prend beaucoup de valeur et que le dirigeant en retraite souhaite se garder des fonds pour sa retraite.
Conclusion
La donation-partage couplée à un apport en holding des titres est un bon moyen pour le dirigeant d’assurer sa retraite en même temps que la reprise de sa société par ses enfants, ou plus généralement ses successeurs. En tout état de cause, la complexité de l’opération nécessite de faire appel à un conseil spécialisé et avisé (expert-comptable, avocat, notaire,…).
Pour plus d’informations sur les donations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Transmission de l’entreprise : pourquoi ne pas associer donation-partage démembrée et holding de reprise ?
- La donation de l’entreprise : comment transmettre le flambeau aux successeurs ?
- Transmission des titres de l’entreprise : comment réduire ses droits de donation ou de succession par un pacte Dutreil ?
- Les modifications des règles sur les héritages et les donations
- La donation-partage transgénérationnelle
