Le fonds de commerce peut faire l’objet d’exploitation sous différentes formes. Le propriétaire peut en effet exploiter lui-même son fonds de commerce. Il peut en confier l’exploitation à un locataire-gérant qui va exploiter le fonds à ses risques et périls. Il peut enfin confier le fonds à un gérant-mandataire qui va l’exploiter pour son compte. C’est l’exploitation du fonds de commerce par gérance-mandat.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article l’exploitation du fonds de commerce en gérance-mandat.
Pour rappel, le fonds de commerce rassemble l’ensemble des biens et droits que le commerçant dédie à son activité. (bail, clientèle, marchandises, brevets, licences…).
Qu’est-ce qu’un gérant-mandataire ?
Il s’agit de toute personne, physique (particulier) ou morale (société), qui exploite un fonds de commerce ou artisanal pour le compte du propriétaire dudit fonds.
Contrairement au contrat de location-gérance où le locataire-gérant exploite à ses risques et périls, le contrat de gérance-mandat fait supporter les risques liés à l’exploitation au propriétaire.
Le gérant-mandataire va exploiter le fonds moyennant le versement d’une commission généralement proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices réalisés. Pour réaliser sa mission, le gérant-mandataire est libre de déterminer ses conditions de travail et d’embaucher du personnel (à ses propres frais). Enfin, ce dernier doit s’immatriculer au RCS (pour les commerçants) ou au Répertoire des métiers (pour les artisans).
Les spécificités du contrat de gérance-mandat
Avant même la conclusion du contrat, le propriétaire du fonds (le mandant) doit fournir toutes les informations nécessaires à sa mission au gérant-mandataire, afin que ce dernier s’engage en toute connaissance de cause.
Ces informations, qui doivent être communiquées par écrit (document pré-contractuel d’information) et transmises 10 jours avant la conclusion du contrat au gérant-mandataire, sont les suivantes :
- L’identité du mandant s’il s’agit d’une personne physique ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d’identification ;
- L’adresse du siège de l’entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l’indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ;
- Le cas échéant, le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ;
- La date de création de l’entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu’un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ;
- Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d’exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ;
- Les conditions générales de gestion du fonds ;
- Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ;
- L’indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.
L’accord-cadre
Une fois ces informations transmises, un accord-cadre va devoir être conclu entre le propriétaire du fonds et le futur gérant-mandataire. Cet accord-cadre va délimiter la mission du gérant-mandataire. Il va notamment fixer sa commission minimale garantie. Le montant de cette commission doit tenir compte de l’importance de l’établissement, ainsi que des modalités de l’exploitation.
Enfin, il est à signaler que ce contrat peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties (dans l’accord-cadre). Cependant, en cas de résiliation par le mandant du contrat de gérance-mandat, ce dernier doit verser au gérant-mandataire une indemnité égale :
- au montant des commissions acquises,
- ou à la commission minimale garantie pendant les six mois précédant la résiliation du contrat. (ou pendant la durée d’exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois).
Pour plus d’informations sur le fonds de commerce, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
