La mutuelle obligatoire (complémentaire santé) pour tous les salariés entre en vigueur le 1er Janvier 2016, quelle que soit la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. La Sécurité sociale ne rembourse pas, en effet, tous les frais de santé à la charge des assurés sociaux, et tend même, année après année, à diminuer ses remboursements. La différence est prise en charge par la « complémentaire santé ». De nombreux salariés bénéficient déjà de ce type de contrat, mis en place par leur entreprise.
A la suite de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2013, entre les partenaires sociaux, transposé dans la loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour tous les employeurs, de mettre en place dans l’entreprise un contrat de complémentaire santé collectif au bénéfice de tous les salariés, partagé pour moitié entre salarié et employeur.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus sur la mutuelle obligatoire.
La mutuelle obligatoire : pour qui ?
De même, tous les salariés du secteur privé doivent pouvoir bénéficier de cette complémentaire santé obligatoire, à deux exceptions près :
- Refus du salarié d’en bénéficier (cas particuliers) (selon l’article 11 de la loi Evin) ;
- L’employeur peut subordonner le bénéfice de la complémentaire santé à une condition d’ancienneté ne pouvant excéder 6 mois.
Comment mettre en place la mutuelle obligatoire ?
Comment choisir une complémentaire santé ?
L’employeur a trois voies pour choisir la complémentaire qu’il mettra en place :
- En accord avec la convention collective. De nombreuses conventions collectives ont anticipé cette obligation légale en mettant en place des complémentaires conventionnelles obligatoires. Nous vous invitons à ce sujet de vérifier les dispositions de la convention collective dont vous dépendez.
- En l’absence de dispositions conventionnelles, l’employeur doit entrer en négociation avec les délégués syndicaux lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
- Pour les TPE sans délégués syndicaux, ou lorsque les négociations avec ces derniers ont échoué, et en l’absence de dispositions conventionnelles, le chef d’entreprise choisit la complémentaire santé unilatéralement ou avec référendum des salariés.
Quelle complémentaire choisir ?
La loi n’impose aucun organisme en particulier. Cependant, elle impose un certain degré de couverture. Le contrat de mutuelle obligatoire sélectionné doit au minimum couvrir un socle de base comprenant :
- 100% du ticket modérateur ;
- 100% du forfait journalier d’hospitalisation ;
- 125% des frais dentaires ;
- 100€ par an de frais d’optique.
L’employeur informe les salariés de deux manières :
- à l’embauche, la mutuelle obligatoire choisie est précisée au salarié.
- dans l’entreprise, l’employeur met en place une décision unilatérale. Il s’agit d’un document informatif rédigé par l’employeur sur la mise en place de la complémentaire, à destination des salariés.
Quels sont les avantages et les inconvénients de cette complémentaire santé obligatoire ?
Poids sur l’employeur
La complémentaire santé obligatoire est un coût pour l’entreprise, qui doit en financer au minimum 50%. Cependant, le montant de la partie financée est déductible du bénéfice.
Avantage pour les salariés
Evidemment, cette complémentaire obligatoire représente un avantage pour les salariés dont l’employeur financera en partie la couverture santé. Cependant, ceux-ci peuvent refuser d’en bénéficier dans certains cas :
- Si le salarié est présent dans l’entreprise au moment de la mise en place par décision unilatérale de la complémentaire santé (voir l’article 11 de la loi Evin).
D’autre part, si la décision unilatérale le prévoit, le salarié pourra refuser de bénéficier de la complémentaire s’il :
bénéficie déjà de sa propre complémentaire santé individuelle (la dispense vaudra jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel du salarié) ;- est déjà couvert par une autre complémentaire obligatoire (celle de son conjoint par exemple) ;
- est en CDD ou en contrat saisonnier, apprenti ou à temps très partiel ;
- travaille pour une pluralité d’employeurs.
L’employeur peut proposer au salarié d’élargir les options de base de la complémentaire (au frais du salarié). Il y a un double avantage pour le salarié :
- Il obtient une couverture sociale complète correspondant à ses besoins ;
- Le prix reste intéressant pour le salarié, puisqu’il bénéficie du tarif réduit du socle de prestation, et d’un tarif réduit pour les options supplémentaires puisqu’il s’agit d’un contrat collectif.
Sanctions en cas de non-conformité
Des précisions doivent être apportées par décret pour les salariés à temps partiel et les salariés ayant plusieurs employeurs.
Pour en savoir plus sur les contrats collectifs de santé, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
je suis intérimaire,donc un travail qui n est pas toujours permanent ,hélas.je possède une mutuelle au travers de mon défunt mari,militaire de carrière ,qui est nettement plus avantageuse que celle obligatoire d une entreprise .si je lache celle ci je ne pourrai plus jamais y revenir.quand j aurai une période de chomage plus ou moins longue la mutuelle sera t elle toujours là?la mienne oui,je crèverais de faim,mais pas de couverture sociale .
Bonjour,
Vous pouvez parfaitement avoir deux mutuelles. En cas de remboursement partiel, les remboursements des deux mutuelles s’additionnent sans toutefois pouvoir dépasser le montant de l’honoraire ou du médicament.
Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable