Auparavant réservée aux seules personnes morales, la SAS ou « Société par actions simplifiée » est ouverte aux personnes physiques depuis la loi du 12 juillet 1999. Cette loi a également autorisé la création de SASU ou « Société par actions simplifiée unipersonnelle ». A l’instar de l’EURL qui est une SARL à associé unique, la SASU est une SAS à associé unique.
La Société par actions simplifiée unipersonnelle est donc aujourd’hui une concurrente sérieuse aux autres formes d’exercice individuel que sont l’EURL, l’EIRL, l’entrepreneur individuel (EI) ou encore l’autoentrepreneur. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur cette forme d’entreprise.
Régime juridique
Contrairement à l’EIRL, à l’EI et à l’autoentrepreneur, la SASU est une société, et ce, même si elle ne possède qu’un seul associé.
S’agissant d’une société, elle bénéficie d’une personnalité juridique indépendante de celle de son associé unique, et donc, de la même façon que dans une SAS « classique » la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports (en numéraire, en nature ou en industrie).
Constitution
La création d’une SASU est soumise à un formalisme plus important que la création des EI (déclaration d’activité) ou des EIRL (déclaration d’affectation du patrimoine professionnel).
Il faudra notamment rédiger des statuts. Cependant, depuis 2008, la constitution de la SASU est simplifiée lorsque l’associé unique est également président.
- bénéficie de formalités de publicité allégées,
- est dispensé de l’insertion d’un avis de constitution au BODACC,
- est dispensé, sauf volonté contraire, de l’application de statuts type.
Statut de l’associé unique de la SASU
A l’instar de l’EURL, l’associé unique d’une SASU peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.
Il lui incombe de nommer le président.
Statut du président
Le président d’une SASU peut être l’associé unique ou un tiers, personne physique ou morale.
- Président personne physique :
- S’il est rémunéré, il relève du régime général de la sécurité sociale (à la différence du gérant d’EURL qui est un travailleur non salarié ou TNS).
- S’il n’est pas rémunéré, il peut continuer à toucher ses allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).
- Président personne morale : Une SASU peut être président associé unique d’une autre SASU (et ce « en cascade »). Ce montage est intéressant pour la gestion de holdings.
Régime fiscal
La Société par actions simplifiée unipersonnelle est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés :
- 15% jusque 38 120 euros (seulement si le capital est entièrement libéré)
- 33,33% au delà
La SASU a la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu. Cependant ce régime n’est possible que pendant 5 ans, les lecteurs que cela intéresse peuvent approfondir le sujet en lisant notre article : Fiscalité de l’entreprise : l’option à l’IR est-elle intéressante ?
Transformation de la SASU
La SASU est une structure propice au développement et à l’accueil de nouveaux associés.
Par la suite, si la totalité des actions se retrouve réunie en une seule main, la SAS redeviendra unipersonnelle.
Pour en savoir plus, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
