La personne morale est une « entité » juridique, dotée de droits et obligations. Une société est une « personne morale ». Elle est distincte du ou de ses associés fondateurs, et elle est juridiquement capable. Elle est dotée de la personnalité juridique, elle porte des droits et des obligations propres, en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article les caractéristiques d’une personne morale.
Les caractéristiques de la personne morale
Les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
La création d’une société entraîne plusieurs conséquences :
La société détient un patrimoine propre et indépendant. De ce fait, en cas de difficultés de l’entreprise, et en l’absence de faute de gestion grave de la part du dirigeant, les biens personnels de celui-ci, ainsi que ceux des associés, seront protégés de l’action des créanciers de la société.
En d’autres termes, un dirigeant d’entreprise en difficulté disposant d’une personnalité morale, qui agit dans l’intérêt de la société, ne peut être appelé par les créanciers de la société pour régler le passif de l’entreprise. Il est à noter que les associés d’une Société en nom collectif (SNC) sont solidairement et indéfiniment responsables si la société est en difficulté.
- La séparation des patrimoines impose au dirigeant de l’entreprise de ne surtout pas les mélanger. En effet, l’utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut impliquer des poursuites. C’est ce que l’on appelle l’abus de biens sociaux (ABS).
- Une personne morale dispose de quatre attributs, qui sont un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), un patrimoine et une nationalité ;
- Le dirigeant représente la société à l’égard des tiers. Il agit au nom et pour le compte d’une personne morale. Et il le fait en respectant un certain formalisme lorsqu’il s’agit de prendre d’importantes décisions. Le dirigeant a également l’obligation périodique de rendre des comptes aux associés sur sa gestion.
La capacité juridique des personnes morales
Il faut distinguer personnes morales et personnes physiques :
Alors que les personnes physiques ont, en principe, la capacité d’effectuer n’importe quel acte juridique, la capacité des personnes morales est limitée par le principe de spécialité. Une personne morale est toujours créée dans un but particulier. Elle n’est capable d’agir que dans les limites de son projet (contrairement à une personne physique).- Alors que toute personne physique, en tant que sujet de droit, possède une capacité de jouissance générale, les personnes morales sont dotées d’une capacité de jouissance spéciale. Celle-ci recouvre les actes utiles à la réalisation de leur objet, tel que défini par les statuts, dans le respect des règles applicables à la personne morale considérée, ainsi que les actes qui sont les accessoires des précédents.
- Enfin, les personnes morales ne peuvent contracter que par l’intermédiaire de leurs représentants. Ainsi, elles ont pleine capacité d’exercice. Mais celle-ci ne peut être mise en œuvre que par les personnes physiques qui les représentent (gérant, président, maire,…) et qui vont l’engager vis-à-vis des tiers.
La mort (dissolution) de la personne morale arrive :
- soit par l’échéance d’un terme (maximum 99 ans) sauf prorogation,
- soit par la décision des associés,
- ou par une décision judiciaire.
Vous voulez en savoir plus sur la personnalité juridique ? Sur la notion de « personne morale » ? Sur la « capacité » juridique d’une société ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
